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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les travailleurs bulgares ne bénéficient pas d’un droit de représentation aux conseils des entreprises.

Ils ont néanmoins le droit de participer à titre consultatif aux assemblées des actionnaires des grandes sociétés anonymes (employant au moins 50 personnes).

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

Forme de transposition

La directive a été mise en œuvre au moyen d’une loi adoptée en juin 2006 et est entrée en vigueur lorsque la Bulgarie a rejoint l’UE, le 1er janvier 2007.

La directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne a été mise en œuvre au moyen d’une loi qui concerne également les comités d’entreprise européens et l’implication des travailleurs dans la société coopérative européenne. Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale bulgare le 30 juin 2006 et publiée au Journal officiel le 14 juillet 2006. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, date à laquelle la Bulgarie a rejoint l’UE. Le titre de la loi est le suivant : Loi sur l’information et la consultation des travailleurs dans les sociétés multinationales (de dimension communautaire), les groupes de sociétés et les sociétés (Закон за информиране и консултиране с работниците и служителите в многонационалнипредприятия, групи предприятия и европейски дружества).

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres bulgares du GSN sont élus par une assemblée générale des salariés. Cette assemblée générale peut néanmoins décider de transférer ses droits de désignation des membres du GSN aux syndicats ou à d’autres représentants en place.

La législation stipule que les membres bulgares du GSN doivent être élus lors d’une assemblée générale de l’ensemble du personnel ou, si tous les salariés ne peuvent pas y assister, par exemple en raison de l’organisation des équipes, lors d’une réunion des représentants de tous les salariés. L’assemblée générale peut être convoquée par l’employeur, le syndicat ou 10 % du personnel et peut prendre des décisions si au moins la moitié des salariés ou de leurs représentants sont présents.

Toutefois, l’assemblée générale peut décider de transférer son droit de nommer les membres du GSN aux structures syndicales ou à d’autres représentants des travailleurs en place, qui doivent avoir été élus par l’assemblée générale avec le soutien de deux tiers des personnes présentes.

Si les membres du GSN sont élus lors d’une assemblée générale, les candidats peuvent être proposés par les syndicats, des travailleurs à titre individuel ou des groupes de travailleurs (article 13).

Représentants syndicaux externes

La législation bulgare n’interdit pas ni n’autorise pas expressément la présence de représentants syndicaux externes au GSN.

La section de la loi traitant de la désignation des membres bulgares du GSN (article 13) n’évoque pas la possibilité de nommer des représentants syndicaux externes. Elle stipule simplement que les travailleurs doivent choisir « leurs représentants » ou transférer ce droit aux syndicats ou aux représentants élus (voir section « Désignation des membres nationaux »).

Financement des experts

Le financement n’est pas expressément limité à un seul expert.

La législation bulgare stipule que le GSN peut demander aux « experts de son choix... de l’assister dans son travail » et que les dépenses liées à son fonctionnement doivent être prises en charge par les sociétés participantes. Aucune disposition ne limite expressément cette prise en charge financière à un seul expert (article 14).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les modalités sont identiques à celles s’appliquant aux membres du GSN : les membres sont élus par une assemblée générale de l’ensemble du personnel, celle-ci pouvant transférer son droit au syndicat ou aux représentants en place.

L’article régissant la nomination des membres du GSN s’applique également à la désignation des membres bulgares de l’organe de représentation de la SE (Представителният орган). En d’autres termes, ils sont désignés par une assemblée générale de tous les salariés. Celle-ci peut toutefois décider de transférer son droit aux structures syndicales ou à d’autres représentants des travailleurs en place (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). Comme pour les membres du GSN, la législation ne précise pas si des représentants syndicaux externes peuvent être nommés (article13).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les frais de fonctionnement de l’organe de représentation. Aucune limite n’est expressément fixée quant au nombre d’experts financés.

La société est tenue de prendre en charge les frais afférents à l’organe de représentation. Ces frais comprennent les frais d’organisation des réunions et d’interprétation, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres, « sauf si les parties en conviennent autrement ». L’organe de représentation et le comité restreint « peuvent être assistés par des experts » et aucune limite n’est expressément fixée concernant le nombre d’experts dont les frais doivent être pris en charge (article 18).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

La législation bulgare n’est pas précise au sujet des modalités de nomination des représentants des travailleurs au conseil, se contentant pour une large part de reprendre la formulation de la directive.

La législation ne détaille pas les modalités de nomination des représentants des travailleurs bulgares au conseil. Reprenant la formulation de la directive, elle stipule que « chaque État membre peut déterminer comment les sièges qui lui sont attribués vont être répartis », ajoutant « conformément à sa législation nationale et/ou aux pratiques nationales établies ». Mais elles ne fixent aucune règle précise quant aux modalités de désignation des représentants des travailleurs bulgares au conseil. Dans le même article, la législation bulgare reprend de nouveau la formulation de la directive en fixant que « l’organe de représentation décide de la répartition des sièges au sein de l’organe d’administration ou de surveillance entre les membres représentant les travailleurs des différents États membres, ou de la façon dont les travailleurs de la SE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s’y opposer » (article 19).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

La question de l’utilisation abusive des procédures n’est pas abordée dans la législation bulgare.

Aucune disposition de la législation bulgare ne fait référence à une situation où les procédures seraient utilisées de manière abusive dans le but de priver les travailleurs de leur droit de participer aux décisions de la société.

Changements structurels

Les changements structurels de la SE ne sont pas traités par la législation bulgare.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements affectant la structure de la SE, même si ces derniers sont fondamentaux et interviennent immédiatement après la conclusion de l’accord, car cette question n’est pas abordée dans la législation bulgare.

Position des syndicats et des employeurs

La position des syndicats et des employeurs n’est pas connue.

La position des syndicats et des employeurs sur la législation mettant en œuvre la directive n’est pas claire.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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