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Société privée européenne (SPE)

Depuis l’adoption de législation relative à la SE, l’idée de créer une société européenne destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) a fait son apparition dans le débat politique. En 2002, un groupe de haut niveau d’experts du droit des sociétés mis sur pied par la Commission européenne a proposé la création de la Société privée européenne ou Societas Privata Europaea (SPE). En 2003, la Commission a adopté une proposition correspondante, qui a été suivie d’une proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (SPE). Mais, vivement critiquée de toutes parts, cette proposition a rapidement connu des difficultés. Certaines des critiques les plus virulentes sont venues de la CES et de ses membres, qui craignent que cette forme juridique puisse être utilisée par les entreprises dans le but d’échapper aux règles nationales sur l’implication des travailleurs. Les questions de la séparation entre le pays d’origine et le pays d’accueil, les exigences minimales en matière de capital et la fiscalité restent controversées parmi les États membres.

La SPE est morte, vive la SUP !

La SPE (Societas Privata Europaea), également appelée « société privée européenne », a été controversée depuis qu’elle a été proposée par la Commission européenne en 2008. Bien que la Commission ait récemment annoncé le retrait de cette proposition, les partisans de la participation des travailleurs s’inquiètent de rumeurs selon lesquelles une nouvelle proposition concernant la SUP (Societas Unius Personae) serait imminente.

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L’avenir de la société privée européenne (SPE) ?

Dans sa communication REFIT (page 18) REFIT-Communication, la Commission européenne inclut sa proposition relative au statut de la société privée européenne dans la liste des propositions qu’elle souhaite retirer. Elle tire ainsi la leçon des années de longs débats infructueux (several year long unsuccessful discussions) entre les États membres à propos de cette nouvelle forme potentielle de société européenne.

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Fin de la consultation sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

La consultation publique organisée par la Commission européenne à propos des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée s’est terminée le 15 septembre 2013. Inscrite dans le cadre du Plan d’action sur le droit européen des sociétés de 2012, elle a eu lieu sur fond de tentatives répétées de la Commission européenne visant à créer une forme juridique européenne pour les PME et à libéraliser le secteur des petites entreprises.

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La CES et la SPE

Certaines des critiques les plus virulentes qui ont visé la proposition relative à la SPE sont venues de la CES et de ses membres, qui craignent, à juste titre, que cette forme juridique puisse être utilisée par les entreprises dans le but d’échapper aux règles nationales sur l’implication des travailleurs. L’une des questions clés est de savoir si les SPE seraient autorisées à s’immatriculer dans un autre pays (« pays d’accueil ») que le pays dans lequel se trouve leur siège (« pays d’origine »).

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Historique du statut de la société privée européenne (SPE)

Ce tableau propose une vue d’ensemble des propositions législatives des institutions européennes au sujet de l’adoption d’un statut juridique européen pour les petites et moyennes entreprises en Europe, la société privée européenne ou SPE (Societas Privata Europaea). À ce jour, aucun consensus politique n’a été trouvé concernant les mesures législatives en raison de profondes divergences sur quatre questions principales : l’élément transfrontalier ; le minimum de capital requis (MCR) ; la possibilité d’établir le siège statutaire et l’administration centrale dans des États membres différents ; les règles encadrant la participation des travailleurs, en particulier au niveau du conseil.

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