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Transposition de la législation sur la SE au Royaume-Uni (rapport final : octobre 2004)

Les règlements visant à mettre en œuvre le statut de la société européenne en Grande-Bretagne ont été présentés devant le Parlement le 13 septembre et sont entrés en vigueur le 8 octobre 2004. Les règlements 2004 relatifs à la société anonyme européenne énoncent les options adoptées par la Grande-Bretagne parmi celles offertes aux États membres par le règlement européen. Par ailleurs, ils prescrivent les documents à déposer auprès de la « Companies House » (institution officielle auprès de laquelle les entreprises doivent déposer des informations accessibles au public) pour immatriculer une société européenne. Ils mettent également en œuvre la directive européenne. Les règlements ont été peu modifiés par rapport aux propositions initiales présentées par le gouvernement en octobre 2003. Leur principal objectif est de mettre en œuvre la législation européenne, tout en changeant le moins possible la situation actuelle du pays.

 In the press release announcing that the Regulations have been laid the Department of Trade and Industry (DTI), the sponsoring department, makes clear that the use of the new form of company "will be entirely voluntary". The release also indicates, why, in the view of the DTI a company might choose this form. It states:
 "a GB company wishing to take over a company from another Member State, or wishing to establish a joint venture with a company in another Member State, might find it easier to reach agreement with the overseas company if it decided to form a joint holding company or joint subsidiary in the form of an SE.
 

Une société anonyme britannique souhaitant opérer simultanément dans plusieurs États membres peut considérer que le statut et la forme de la SE présentent des avantages.

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