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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Au Royaume-Uni, aucun droit de représentation aux conseils des entreprises n’est accordé aux travailleurs. À quelques très rares exceptions près, ils ne siègent pas aux organes de direction de leur entreprise. Le gouvernement a publié un document consultatif sur le projet de loi, mais celui-ci a suscité peu de réponses et il n’y a pas eu de large débat public.

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Au Royaume-Uni, aucun droit de représentation aux conseils des entreprises n’est accordé aux travailleurs et, bien que rien n’empêche les entreprises d’inviter des représentants des travailleurs à siéger à leur conseil, elles sont très peu nombreuses à le faire. Il s’agit de sociétés où l’actionnariat salarié est important ou qui sont entièrement détenues par les municipalités, par exemple quelques sociétés de bus. Le principe fondamental sous-tendant le droit britannique des sociétés est que les entreprises sont gérées dans l’intérêt des actionnaires, ce qui laisse peu de place à l’implication des travailleurs au niveau du conseil.

En octobre 2003, le gouvernement britannique a publié un seul document consultatif couvrant à la fois la directive sur l’implication des travailleurs et le règlement relatif à la société européenne Ce document soulignait que la création d’une société européenne (SE) sera une démarche « entièrement volontaire ». Le gouvernement a indiqué qu’il souhaitait garantir « le maximum de flexibilité dans la manière dont les SE sont structurées » et changer le moins possible les règles en vigueur. Le document consultatif n’a suscité que 22 réponses, émanant pour la plupart d’organisations professionnelles. La principale organisation patronale, la CBI, et la confédération syndicale TUC y ont toutefois répondu. Aucune consultation officielle distincte avec les syndicats et les organisations patronales n’a eu lieu.

La mise en œuvre a été réalisée par un acte réglementaire, un texte législatif qui ne requiert pas de débat parlementaire. Il n’y en a d’ailleurs pas eu. Le débat public a été presque inexistant, la question étant considérée comme ne présentant que peu d’intérêt pour le pays.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en septembre 2004, un mois avant la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive a été mise en œuvre au moyen de règlements qui ont été arrêtés le 6 septembre 2004, ont été présentés devant le Parlement le 13 septembre 2004 et sont entrés en vigueur le 8 octobre 2004. L’intitulé officiel de la législation est le suivant : Acte réglementaire 2004 N°  2326 – Règlements 2004 relatifs à la société anonyme européenne. Ces règlements mettent en œuvre la directive en Grande-Bretagne. En Irlande du Nord, elle est mise en œuvre par d’autres règlements, qui sont basés sur les règlements applicables à la Grande-Bretagne, mais relèvent d’autres autorités d’application.

Les mêmes règlements prévoient également les changements nécessaires pour conformer le droit britannique des sociétés au règlement relatif à la société européenne.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres britanniques du GSN pour une société européenne sont élus par le personnel, sauf s’il existe un comité consultatif représentant tous les travailleurs.

Les membres britanniques du GSN sont élus par le personnel, sauf s’il existe un « comité consultatif » remplissant les conditions suivantes : il représente tous les travailleurs, ses fonctions normales incluent l’information et la consultation, il est composé uniquement de salariés des sociétés concernées et il accomplit ses fonctions sans intervention de la direction (règlements 23 et 25). Si un tel comité consultatif existe, il peut désigner les membres britanniques du GSN. Dans la pratique, la plupart des entreprises ne disposent pas d’un comité consultatif remplissant toutes ces conditions, notamment celle imposant qu’il représente tous les travailleurs, et les membres du GSN sont élus.

En cas d’élection, il est de la responsabilité de la direction de la société de l’organiser. Elle doit nommer un ou plusieurs superviseurs indépendants chargés de surveiller l’élection. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, la direction doit en outre consulter les représentants des travailleurs britanniques au sujet de la conduite de l’élection et, toujours dans la mesure où cela est raisonnablement possible, informer les travailleurs des modalités électorales. La législation ne fixe pas de règles concernant les personnes habilitées à présenter des candidats. Les travailleurs peuvent déposer des réclamations concernant l’élection auprès d’un organisme indépendant, le CAC, qui a le pouvoir d’imposer à la direction de modifier les modalités qu’elle a mises en place (règlement 23).

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes britanniques peuvent être membres du GSN, mais seulement si la direction donne son accord.

Un représentant syndical externe britannique peut être membre du GSN, mais seulement « si la direction de la société participante concernée l’y autorise ». Cette disposition s’applique que les membres du GSN soient élus ou désignés par le comité consultatif (règlements 23 et 25).

Financement des experts

Le financement est limité à un seul expert.

La législation britannique stipule que les sociétés concernées doivent prendre en charge « les dépenses raisonnables » nécessaires au fonctionnement du GSN et aux négociations avec ce dernier. Cependant, elle précise clairement que, lorsque le GSN est assisté par plusieurs experts, la société n’est pas dans l’obligation de prendre les frais afférents « à plus d’un expert » (règlement 29).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

La législation confie le choix des membres de l’organe de représentation de la SE au GSN. Aucune disposition particulière ne s’applique aux membres britanniques.

La législation n’énonce pas de dispositions précises concernant les modalités de désignation des membres de l’organe de représentation, terme utilisé dans les règlements. Elle se contente de stipuler que « les membres de l’organe de représentation doivent être élus ou désignés par les membres du groupe spécial de négociation, l’élection ou la nomination devant se faire conformément à la procédure décidée par le groupe spécial de négociation » (annexe 3, partie 1). Elle ne fixe pas de modalités nationales spécifiques aux membres britanniques de l’organe de représentation.

Budget de l’organe de représentation de la SE

Le financement de l’organe de représentation doit lui permettre de s’acquitter de sa mission d’une façon appropriée, mais il est limité à un seul expert.

La législation britannique dispose que les frais liés à l’organe de représentation doivent être pris en charge par la SE et que ce financement doit lui permettre de s’acquitter de sa mission « d’une façon appropriée » (§ 54). Ces frais comprennent spécifiquement les frais d’organisation des réunions, d’interprétation, de séjour et de déplacement. Toutefois, la société n’est tenue de prendre en charge que les frais liés à l’invitation d’un seul expert (annexe 3, partie 2).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

La législation confie le choix des représentants des travailleurs au conseil à l’organe de représentation de la SE. Aucune disposition particulière ne s’applique aux membres britanniques.

La législation ne contient pas de dispositions détaillées concernant la désignation des représentants des travailleurs au conseil. Elle confie entièrement leur nomination à l’organe de représentation, qui « doit avoir le droit d’élire, de recommander la désignation [des membres du conseil représentant les travailleurs] ou de s’y opposer » (annexe 3, partie 3). Elle ne fixe pas de modalités nationales spécifiques aux membres britanniques de l’organe de représentation.

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Les représentants des travailleurs peuvent se tourner vers un organisme indépendant s’ils considèrent que la société utilise de façon abusive les procédures applicables à la société européenne dans le but de priver les travailleurs de leurs droits d’implication. La charge de la preuve incombe à la société durant la première année. L’organisme indépendant peut lui demander de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

La législation permet à un représentant des travailleurs ou, en l’absence de représentant des travailleurs, à un travailleur de saisir un organisme indépendant, le CAC, s’il estime que la société utilise de façon abusive une SE dans le but de priver les travailleurs de leurs droits d’implication ou de leur retirer ces droits. Si la plainte est déposée avant l’immatriculation de la SE ou au cours de la première année suivant sa création, c’est à la société qu’il incombe de prouver qu’elle n’a pas utilisé ou eu l’intention d’utiliser les procédures de façon abusive. Le CAC peut demander à la société de prendre les mesures appropriées pour garantir que les travailleurs ne soient pas privés de leurs droits ou que leurs droits ne leur soient pas retirés (règlement 35).

Changements structurels

La législation britannique n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels. Il peut toutefois être renégocié en cas d’utilisation abusive des procédures visant à priver les travailleurs de leurs droits.

La législation britannique n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels majeurs. Dans le document consultatif, le gouvernement a expressément déclaré privilégier une approche volontaire de la question. Les changements dont le CAC, un organisme indépendant, estime qu’ils ont pour objectif de supprimer ou de réduire les droits d’implication des travailleurs sont interdits et le CAC peut ordonner une renégociation de l’accord (voir section « Utilisation abusive des procédures »). Dans tous les autres cas, il n’est obligatoire de renégocier l’accord.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont répondu au document consultatif du gouvernement, mais n’ont pas jugé que la question était importante. Alors que les employeurs ont souhaité limiter l’impact des règles relatives à l’implication des travailleurs, les syndicats se sont inquiétés de l’insuffisance des ressources à disposition des représentants des travailleurs, des limites de l’implication des syndicats et de la faiblesse des sanctions.

La principale organisation patronale, la CBI, et la confédération syndicale TUC ont répondu au document consultatif du gouvernement.

La CBI s’était dans un premier temps opposée à la directive en raison de l’implication des travailleurs au niveau du conseil. Elle a cependant accueilli favorablement le fait que le gouvernement n’ait pas ajouté d’exigences supplémentaires dans sa mise en œuvre. Elle a dit espérer que le modèle d’implication des travailleurs de la SE ne créerait pas un précédent pour la future législation européenne et s’est dite défavorable à la décision de laisser l’application des aspects de la législation relevant de l’implication des travailleurs aux mains du CAC.

Les principales préoccupations du TUC étaient les suivantes : veto de la direction sur le choix des représentants syndicaux externes en tant que membres du GSN, nécessité d’accorder aux membres du GSN un temps de détachement et des ressources adéquats et faiblesse des sanctions prononcées contre les sociétés ne respectant pas les dispositions, qui sont plafonnées à 75 000 £ (environ 100 000 €). Contrairement à la CBI, le TUC soutient l’idée d’un renforcement de l’implication des travailleurs au niveau du conseil et espère que le développement des SE permettra d’amoindrir l’opposition des employeurs britanniques à ce sujet.

La question n’a cependant pas suscité un vif intérêt tant chez les syndicats que chez les employeurs.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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