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Transposition de la législation sur la SE en Espagne (rapport final : décembre 2006)

La loi de transposition du règlement relatif à l’implication des travailleurs a finalement été approuvée par le Congrès (chambre basse), avec le soutien de tous les groupes à l’exception du Parti conservateur (Partido Popular).

Les amendements proposés par le Congrès portaient sur les points suivants :

a) Nécessité d’adapter quelques aspects mineurs de la législation espagnole sur la prévention des risques au travail (Ley de Prevención de riesgos laborales) de 1995 au règlement

b) Nécessité d’introduire dans le préambule de la loi de transposition une référence au § 129.2 de la Constitution espagnole se rapportant à la promotion de la participation dans l’entreprise, à la promotion des coopératives et à l’accès des travailleurs à la propriété des moyens de production

Le groupe socialiste a souligné que la directive est le fruit d’un accord des partenaires sociaux au niveau européen. Les amendements proposés par le Parti conservateur (Partido Popular), majoritaire au Sénat mais pas au Congrès, ont été rejetés.

Les arguments avancés par le sénateur conservateur Azpiroz Villar étaient presque identiques à ceux de la Confédération espagnole des organisations d’employeurs. Il a tenu un long discours polémique mettant en cause la signification réelle de « l’implication » des travailleurs, arguant que tous les travailleurs employés par une société sont, d’une façon ou d’une autre, déjà « impliqués » dans ses activités. Il a accepté le fait que des experts intervenant au nom des travailleurs puissent participer au groupe spécial de négociation, mais exprimé des doutes quant à l’éventualité « artificielle » de voir des non-salariés y siéger. Par ailleurs, il a mis en avant les différences entre les traditions espagnoles et « allemandes » des relations professionnelles afin de démontrer le « caractère artificiel » de la directive du point de vue du système espagnol des relations professionnelles. Il a en outre fait part de ses craintes concernant les questions de confidentialité face à l’importance croissante que revêtent les technologies, les secrets industriels et d’autres sujets sensibles dans les contextes concurrentiels actuels.

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