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Transposition de la législation sur la SE en Espagne (mise à jour : juin 2006)

Règlement relatif à la SE : la loi de transposition du règlement a finalement été approuvée par le Congrès (chambre basse) début 2006. Les débats parlementaires ont été peu significatifs, les propositions des groupes parlementaires ayant été principalement techniques. De manière générale, la loi de transposition a été considérée comme une étape positive vers la création de garanties juridiques dans le cadre de la législation espagnole sur la SE et vers la modernisation du droit commercial espagnol, essentiellement à travers l’option du système dualiste de gouvernance d’entreprise. Elle a également été envisagée comme une mesure susceptible d’encourager les sociétés étrangères à investir dans le pays et ainsi à contribuer à réduire le déficit commercial préoccupant. Le groupe parlementaire socialiste a souligné que le règlement pourrait entraîner d’importantes réductions des charges administratives pour les entreprises.

Directive sur la SE : la loi de transposition de la directive devrait être approuvée par le Congrès en comité en juin 2006. Elle pourra ensuite être transmise au Sénat (chambre haute) avant de revenir au Congrès après l’été pour être définitivement approuvée. Le cadre politique et technique sur lequel s’appuie la position du groupe socialiste majoritaire est la décision du conseil économique et social (Consejo Económico y Social) de 2005 (voir rapport de juin 2005). Les amendements déposés par le parti conservateur Partido Popular comprenaient une proposition visant à réglementer plus strictement la confidentialité, à empêcher les syndicalistes non salariés de siéger au conseil et à modifier la composition du groupe spécial de négociation. Aucun de ces amendements n’a été repris dans le texte (presque) définitif. Le seul véritable amendement apporté à la loi de transposition proposé par le Congrès concerne l’extension de la directive aux coopératives européennes ayant le statut de SE (« seconde disposition supplémentaire ») (quatre articles).

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a) Syndicats (CC.OO. et UGT)

Dans les débats et les analyses des syndicats, il semble y avoir consensus sur le fait que le règlement et la directive relatifs à la SE pourraient devenir un enjeu majeur à moyen terme, mais pas dans l’immédiat. Les sociétés ne paraissent pas outre mesure motivées à en tirer parti, car les deux textes n’offrent pas d’avantages clairs ou significatifs. Ce n’est que dans le contexte d’une possible harmonisation fiscale au niveau européen qu’ils pourraient modifier en profondeur le paysage économique espagnol. Pour l’heure, la directive reste essentiellement plus une question nationale intéressant les pays où sont implantées de grandes sociétés européennes et où il existe une législation sur la participation des travailleurs aux conseils des entreprises qu’un réel sujet paneuropéen.

Au cours des derniers mois, on a néanmoins observé quelques développements dans le secteur des assurances. Lorsque la société allemande Allianz, qui emploie plusieurs milliers de salariés dans plusieurs filiales espagnoles, a décidé de devenir une SE, il s’est présenté la possibilité d’envoyer un représentant espagnol au conseil d’administration central. Cette question a provoqué un débat sur la gouvernance d’entreprise chez les syndicats (secteur de la finance et des assurances), ce qui peut être considéré comme une nouveauté en Espagne, bien que ses implications à long terme et stratégiques pour la société en général et le mouvement syndical en particulier n’aient pas encore été débattues. Tout dépend de la voie qu’empruntera Allianz.

b) Employeurs et sociétés

Lors des débats parlementaires consacrés à la directive, la presse économique a insisté sur le fait que son principal objectif était d’étendre les traditions de participation des travailleurs aux conseils issues des pays de l’Europe centrale et du Nord au monde de l’entreprise espagnol. Ce faisant, elle essayait de qualifier la directive de problématique « artificielle » ou « importée » dans le système espagnol des relations professionnelles. C’est la position « officielle » qu’a plus ou moins adoptée la Confédération espagnole des organisations d’employeurs depuis le début des discussions sur la SE.

Trois sociétés espagnoles (dont les noms n’ont pas été révélés par l’organisation patronale) - deux opérant dans le secteur bancaire et une dans le secteur industriel - ont cependant montré un certain intérêt. Mais après avoir examiné en détail le règlement et la directive, elles ont finalement décidé de ne pas établir de SE. Leurs arguments n’étaient non pas politiques, mais essentiellement économiques et techniques : elles estiment que la législation sur la SE est « beaucoup trop complexe » en termes techniques et ne comprennent pas comment elle pourrait déboucher sur une véritable réduction des coûts administratifs dans le cadre de leurs activités européennes. Selon la Confédération espagnole des organisations d’employeurs, une autre raison expliquant la réticence des entreprises espagnoles à faire usage de la législation sur la SE est tout simplement qu’il n’existe pas beaucoup de sociétés espagnoles possédant un capital suffisant ou remplissant les critères requis. Par exemple, moins de 10 entreprises espagnoles disposent d’un CEE. Ces sociétés pourraient être considérées comme les premières candidates à la constitution d’une SE. Les entreprises espagnoles seront probablement plus intéressées par la 10e directive sur les fusions transnationales, qui sera bientôt approuvée par le Parlement espagnol.

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