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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Espagne, il n’existe pas un droit universel de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises. Bien que le projet de loi de mise en œuvre de la directive ait provoqué quelques débats dans le monde des experts et ait été examiné en détail par le conseil économique et social, au sein duquel les employeurs et les syndicats sont représentés, il n’y a pas eu de large débat public.

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En Espagne, il n’existe pas un droit universel de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Un nombre limité de représentants syndicaux siège au conseil de quelques entreprises publiques et récemment privatisées. Par ailleurs, les travailleurs ont le droit d’être représentés au conseil des caisses d’épargne locales. Mais ce sont vraiment des exceptions, l’Espagne ne possédant pas une tradition d’implication des travailleurs au niveau des conseils.

Les travaux sur la transposition de la directive ont commencé avant le changement de gouvernement de mars 2004 et, en juillet 2004, un premier projet de loi avait déjà été préparé. Pour plus d’informations, voir le rapport d’Armando Fernandez Steinko (Universidad Complutense de Madrid), septembre 2004. Le projet de loi a été présenté aux syndicats et aux organisations patronales en septembre 2004 avant d’être examiné par le conseil économique et social espagnol (CES), qui accueille des représentants des syndicats et des employeurs, ainsi que d’autres groupes tels que les agriculteurs et les consommateurs. Le CES a présenté son avis en mai 2005. Il a été approuvé par 31 voix contre deux, avec six abstentions. Un projet de loi a été validé par le gouvernement en novembre 2005 et présenté au Parlement espagnol. Il avait franchi toutes les étapes du processus parlementaire en octobre 2006. Du fait de cet important retard, la loi adoptée a également transposé la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés coopératives européennes.

Au cours de la longue période ayant précédé son adoption, les experts ont un peu débattu du projet de loi, les syndicats envisageant qu’il puisse déboucher sur un renforcement de la culture participative dans les entreprises espagnoles, tandis que les employeurs se sont opposés à toute limitation de leurs droits en matière de gestion. Mais le projet n’a pas donné lieu à un large débat public.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en octobre 2006, deux ans après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

Les changements devant être apportés au droit espagnol des sociétés afin de le conformer au règlement sur la société européenne ont été mis en œuvre au moyen d’une autre loi, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2004.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres espagnols du GSN pour la société européenne sont désignés par les syndicats majoritaires au sein du comité d’entreprise ou, dans les petites entreprises, parmi les délégués du personnel. Au total, le nombre de membres du GSN par syndicat doit être proportionnel aux suffrages obtenus par chaque syndicat aux élections du comité d’entreprise.

La législation traite de la désignation des membres espagnols du GSN et des membres espagnols de l’organe de représentation de la SE dans le même article. Dans les deux cas, ils doivent être désignés par les syndicats qui sont majoritaires au sein du comité d’entreprise ou des comités d’entreprise des sociétés concernées. Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, dans lesquelles les fonctions du comité d’entreprise sont assumées par les « délégués du personnel », ce sont les syndicats majoritaires parmi ces délégués qui désignent les membres. La désignation se fait soit par accord entre les syndicats, soit à la majorité des membres du (des) comité(s) d’entreprise et/ou des délégués du personnel eux-mêmes. Dans tous les cas, les membres doivent être désignés proportionnellement aux suffrages remportés par chaque syndicat aux élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel pour l’ensemble des établissements concernés (article 29).

La législation ne précise pas les modalités de désignation en l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel.

Représentants syndicaux externes

La législation autorise expressément les représentants syndicaux externes à siéger au GSN.

La législation stipule expressément que les travailleurs espagnols peuvent être représentés au GSN par un représentant syndical externe. Ce dernier doit toutefois être membre de l’un des « syndicats les plus représentatifs » au niveau national - ce statut est accordé aux organisations remportant au moins 10 % des sièges lors des élections des comités d’entreprise dans l’ensemble du pays - ou d’un syndicat « représentatif » au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire d’un syndicat ayant remporté au moins 10 % des sièges du (des) comité(s) d’entreprise de la société ou parmi les délégués du personnel de la société (article 29). Seules deux confédérations syndicales possèdent le statut de syndicats « les plus représentatifs » au plan national : les CC.OO et l’UGT.

Financement des experts

Financement limité à « au moins un expert ».

Les sociétés concernées doivent prendre en charge les frais liés au fonctionnement du GSN. Elles sont tenues de mettre à sa disposition « des ressources matérielles et financières suffisantes pour lui permettre d’exercer ses fonctions d’une façon appropriée ». Cela inclut les frais afférents à « au moins un expert », le nombre d’experts que le GSN peut inviter pour l’assister dans sa mission n’étant cependant pas limité (article 9).

Par ailleurs, les membres espagnols du GSN ont droit à 60 heures de temps de détachement rémunéré par an pour mener à bien leur mission. Ce temps de détachement s’ajoute au temps de détachement consacré aux réunions et à tout autre droit à un temps de détachement découlant de leurs fonctions nationales, par exemple en tant que membres du comité d’entreprise national (article 31).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres espagnols de l’organe de représentation de la SE sont désignés par les syndicats majoritaires au sein du comité d’entreprise ou, dans les petites entreprises, parmi les délégués du personnel. Au total, le nombre de membres par syndicat doit être proportionnel aux suffrages obtenus par chaque syndicat aux élections du comité d’entreprise.

Les membres espagnols de l’organe de représentation de la SE, appelé « organe de représentation des travailleurs » (órgano de representación de los trabajadores) dans la législation, sont désignés par les syndicats majoritaires au sein du comité d’entreprise ou des comités d’entreprise des sociétés concernées. Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, dans lesquelles les fonctions du comité d’entreprise sont assumées par les « délégués du personnel », ce sont les syndicats majoritaires parmi ces délégués qui désignent les membres. La désignation se fait soit par accord entre les syndicats, soit à la majorité des membres du (des) comité(s) d’entreprise et/ou des délégués du personnel eux-mêmes. Dans tous les cas, les membres doivent être désignés proportionnellement aux suffrages remportés par chaque syndicat aux élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel pour l’ensemble des établissements concernés.

L’article encadrant l’organe de représentation réglemente également les modalités de désignation des membres du GSN. Ces modalités sont globalement identiques dans les deux cas. Cependant, alors que les membres du GSN peuvent être des salariés ou des représentants syndicaux externes, les membres espagnols de l’organe de représentation doivent être employés par les sociétés concernées. Ils doivent en outre être désignés parmi les représentants des travailleurs en activité - membres du comité d’entreprise, délégués du personnel ou délégués syndicaux (article 29). Les délégués syndicaux sont présents uniquement dans les établissements de plus de 250 salariés, où les membres de chaque syndicat siégeant au comité d’entreprise ont un droit légal d’élire un délégué syndical.

La législation ne précise pas les modalités de désignation en l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel.

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant « au moins un conseiller expert dans un domaine donné ».

La législation stipule que la société européenne doit prendre en charge les frais de fonctionnement de l’organe de représentation, faisant spécifiquement référence aux « frais d’interprétation, d’hébergement, de séjour et de déplacement » de ses membres. Elle précise en outre que la société doit prendre en charge les frais afférents à « au moins un expert », le nombre d’experts que l’organe de représentation peut inviter pour l’assister dans sa mission n’étant cependant pas limité (article 18).

Par ailleurs, les membres espagnols de l’organe de représentation ont droit à 60 heures de temps de détachement rémunéré par an pour mener à bien leur mission. Ce temps de détachement s’ajoute au temps de détachement consacré aux réunions, à leur droit à un temps de détachement pour formation et à tout autre droit à un temps de détachement découlant de leurs fonctions nationales, par exemple en tant que membres du comité d’entreprise national (article 31).

Les représentants des travailleurs espagnols au conseil ont également droit à 60 heures de temps de détachement rémunéré par an (article 31).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs espagnols au conseil sont désignés de la même manière que les membres du GSN et de l’organe de représentation : par les syndicats.

Aux termes de la législation, les membres du conseil qui représentent les travailleurs espagnols dans une société européenne doivent être désignés selon les mêmes modalités que les membres espagnols du GSN et de l’organe de représentation (article 30). Cela signifie qu’ils sont désignés par les syndicats majoritaires au sein du comité d’entreprise ou des comités d’entreprise (ou parmi les délégués du personnel dans les petites entreprises). Ils doivent être désignés proportionnellement aux suffrages remportés par chaque syndicat aux élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel pour l’ensemble des établissements concernés (pour plus d’informations, voir section « Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE »). La législation ne précise pas si seules les personnes employées par la société peuvent siéger au conseil.

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

L’accord doit être renégocié en cas d’utilisation abusive des procédures visant à priver les travailleurs de leurs droits d’implication.

La législation espagnole fixe que l’accord doit être renégocié lorsqu’une SE est constituée dans le but de priver les travailleurs de leur droit d’être impliqués ou de porter atteinte à ce droit. Cette disposition s’applique également en cas de changements substantiels opérés après la création de la SE dans le même but. Un tribunal doit cependant confirmer que tel était le cas avant que de nouvelles négociations puissent être ouvertes (article 26).

Changements structurels

Sauf si un tribunal confirme l’utilisation abusive des procédures, la législation espagnole n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels.

Ce n’est que si un tribunal statue que les changements structurels montrent que l’objectif de la création de la SE sous sa forme initiale était de priver les travailleurs de leurs droits que lesdits changements entraînent obligatoirement une renégociation de l’accord (voir section « Utilisation abusive des procédures »). Dans tous les autres cas, il n’est obligatoire pas de renégocier l’accord.

Position des syndicats et des employeurs

Les divergences d’opinions entre les syndicats et les organisations patronales sont apparues lors des discussions sur la législation dans le cadre du conseil économique et social (CES). Les principaux points de désaccord ont porté sur le rôle des représentants syndicaux externes, le financement des experts, le traitement des informations confidentielles et les droits au temps de détachement et à la formation des représentants des travailleurs.

Le projet de loi a été examiné par le conseil économique et social (CES), au sein duquel les syndicats et les organisations patronales sont représentés. L’avis du CES publié le 18 mai 2005 a identifié quatre principaux points de désaccord entre les syndicats et les organisations patronales.

Concernant la possibilité de voir des représentants syndicaux externes siéger au GSN ou à l’organe de représentation, les organisations patronales ont affirmé qu’il fallait s’y opposer à tout prix, car cela n’est pas une pratique habituelle du système espagnol des relations professionnelles. Pour leur part, les syndicats ont rappelé que cette disposition existe dans d’autres pays de l’Union et pourrait être aussi envisagée pour l’organe de représentation. S’agissant du financement des experts, les deux parties se sont opposées sur le niveau de la prise en charge financière devant incomber aux sociétés. Pour ce qui est des informations confidentielles, les organisations patronales ont souhaité étendre les circonstances dans lesquelles ces informations pourraient ne pas être communiquées aux représentants des travailleurs afin que celles-ci ne soient plus limitées aux seules « circonstances exceptionnelles ». À propos des droits au temps de détachement et à la formation, les organisations patronales ont jugé excessifs les droits prévus et estimé que la formation devait être incluse dans les 60 heures proposées dans le projet de loi. Les syndicats ont au contraire accueilli favorablement le droit à un temps de détachement distinct pour formation, cette dernière devant, selon eux, être spécialisée et adaptée aux missions confiées aux représentants des travailleurs.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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