Home / Société européenne (SE) / Pays / Transposition / Slovenia / Transposition de la législation sur la SE en Slovénie (rapport final : juin 2006)

Transposition de la législation sur la SE en Slovénie (rapport final : juin 2006)

En Slovénie, le processus de mise en œuvre du statut de la société européenne a commencé en novembre 2004, lorsque le gouvernement slovène a confirmé les amendements de la loi sur les sociétés (amendement ZGD-H). Mais en décembre 2004, la loi révisée a été adoptée sans aucune disposition relative à la société européenne. Ce retard s’explique par le changement de gouvernement et la forte influence du règlement et de la directive relatifs à la SE sur le droit slovène des sociétés et des relations professionnelles. Par conséquent, la Slovénie a été l’un des États membres où la transposition du règlement sur la SE a pris le plus de retard. La Commission européenne lui a demandé d’accélérer le processus de mise oeuvre en lui adressant un courrier officiel en décembre 2005.

 

I. Transposition du statut de la société européenne dans le droit slovène

En Slovénie, le processus de mise en œuvre du statut de la société européenne a commencé en novembre 2004, lorsque le gouvernement slovène a confirmé les amendements de la loi sur les sociétés (amendement ZGD-H). Mais en décembre 2004, la loi révisée a été adoptée sans aucune disposition relative à la société européenne [1]. Ce retard s’explique par le changement de gouvernement et la forte influence du règlement et de la directive relatifs à la SE sur le droit slovène des sociétés et des relations professionnelles. Par conséquent, la Slovénie a été l’un des États membres où la transposition du règlement sur la SE a pris le plus de retard. La Commission européenne lui a demandé d’accélérer le processus de mise en œuvre et lui a même envoyé un courrier officiel à ce sujet en décembre 2005.

Malgré le retard pris par la transposition du statut de la société européenne, les commentateurs s’accordaient pour dire que le règlement et la directive relatifs à la SE devaient être mis en œuvre séparément. Le règlement relatif à la SE a ainsi été mis en œuvre en avril 2006 au moyen d’amendements à la loi slovène sur les sociétés, tandis que la directive sur la SE a été transposée en février 2006 par une loi distincte, qui n’a pas été intégrée à la loi existante sur la participation des travailleurs à la gestion.

Transposition du règlement relatif à la société européenne

Afin de préserver l’intégrité du droit slovène des sociétés et de réglementer un certain nombre de questions ouvertes par le règlement relatif à la société européenne, la mise en œuvre de la législation sur la SE a été effectuée au moyen d’un amendement apporté à la loi sur les sociétés (il s’agit en fait d’une version révisée de la loi actuellement en vigueur, Zakon o gospodarskih druzbah, ZGD-1), le code slovène des sociétés.

Le règlement relatif à la SE est transposé dans le cinquième chapitre de la nouvelle loi slovène sur les sociétés, aux articles 430 à 463. Ce chapitre est divisé en cinq sections principales : « Dispositions générales », « Transfert du siège social d’une société européenne »; « Établissement », « Gestion » et « Dissolution ».

La loi sur les sociétés réglemente les points nécessaires pour l’harmonisation du droit slovène avec le règlement sur la SE et d’autres questions portant sur les affaires des sociétés, la structure du capital des actionnaires minoritaires et la gestion des SE. Elle ne réglemente pas l’implication des travailleurs, faisant simplement mention de la nécessité de conclure un accord sur le sujet avant l’immatriculation d’une SE et de la future loi mettant en œuvre la directive sur la SE.

Le règlement relatif à la SE traite seulement de quelques aspects des SE relevant du droit des sociétés. Dans certains domaines, le choix est laissé aux États membres, qui peuvent se référer à leur droit national des sociétés. Lorsque cela est possible, la loi sur les sociétés se réfère aux dispositions existantes sur les sociétés.

La jurisprudence slovène considère la possibilité de choisir entre le système moniste et le système dualiste comme l’une des plus importantes nouveautés permises par le règlement relatif à la SE. La loi slovène sur les sociétés n’avait pas encore réglementé le système moniste : il est aujourd’hui encadré par le nouveau chapitre consacré aux SE. Comme mentionné précédemment, la loi offre également le choix de la structure de gouvernance aux sociétés nationales, répondant ainsi au souhait du monde de l’entreprise dans le pays.

La possibilité de transférer le siège social d’une SE constitue l’un des principaux points du règlement relatif à la SE. À cet égard, les prescriptions régissant les conflits entre les lois et les règles de l’État d’origine de la société jouent un rôle important. Parmi les approches existant sur cette question, on trouve la théorie de l’immatriculation et la théorie du « siège réel ». La loi slovène sur les sociétés applique la théorie du siège réel aux sociétés, alors que les règles générales diffèrent légèrement pour d’autres entités juridiques.

Dans d’autres domaines, l’accent est mis sur les droits des actionnaires minoritaires dans les sociétés européennes, qui ont été harmonisés avec la législation slovène dans les limites permises par le règlement relatif à la SE. Dans les situations juridiques similaires, la protection des actionnaires et des créanciers doit être identique.

Transposition de la directive sur la SE

La loi slovène sur les sociétés n’aborde pas à première vue l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes. L’article 431 stipule cependant que l’immatriculation d’une société européenne doit se conformer aux règles d’immatriculation applicables aux sociétés nationales, les demandes d’immatriculation d’une SE devant être accompagnées des éléments suivants :

  • Accord sur l’implication des travailleurs dans la gestion de la SE, conclu conformément aux dispositions de la loi régissant l’implication des travailleurs dans la gestion des SE ; ou
  • Décision de mettre fin aux négociations, arrêtée conformément aux dispositions de la loi régissant l’implication des travailleurs dans la gestion des SE ; ou
  • Déclaration de tous les membres du conseil d’administration confirmant qu’aucun accord sur l’implication des travailleurs n’a été conclu dans les délais prescrits

La directive sur la SE a été entièrement transposée au moyen d’une loi spécifique, la Loi sur la participation des travailleurs à la gestion de la société européenne (SE), adoptée en février 2006 et publiée au Journal officiel slovène le 17 mars 2006. La loi sur la participation des travailleurs à la gestion de 1993 reste donc la principale loi en matière d’implication des travailleurs. Elle énonce essentiellement des dispositions s’appliquant au niveau national, tandis que certaines questions particulières de niveau supranational sont réglementées par des lois spécifiques - la loi sur les CEE et la loi sur la SE. Chacune de ces trois lois est un texte « indépendant », avec des principes, des objectifs et une logique juridique propres.

La nouvelle loi sur la participation des travailleurs à la gestion de la société européenne (SE) comprend 40 articles, divisés dans les huit chapitres suivants :

I. Dispositions générales (articles 1-3 : objectifs de la loi, validité et définitions)

II. Procédure de négociation (articles 4-15)

III. Implication des travailleurs dans la gestion de la SE découlant d’un accord (articles 16-17)

IV. Implication des travailleurs dans la gestion de la SE découlant de la loi (articles 18-34)

V. Principes de coopération et clause de sauvegarde (articles 35-37 : devoir de confiance mutuelle, clause de confidentialité et protection des représentants des travailleurs)

VI. Règlement des litiges (article 38 - tribunal spécialisé compétent en cas de litiges découlant de la loi)

VII. Sanctions (article 39 - sanction de 21 000 euros en cas d’infraction se rapportant à l’information des travailleurs au cours de la procédure de constitution d’une SE ; cette sanction peut être prononcée à l’encontre de toute société participante ; en outre, une sanction de 2 100 euros peut être prononcée à l’encontre d’une personne physique responsable)

VIII. Disposition finale (article 40 - date de début de validité de la loi)

Il s’agit d’une loi assez technique étant donné le caractère spécifique des dispositions de la directive sur la SE, qui ne prévoient pas beaucoup d’options pour les parlements nationaux concernant l’implication des travailleurs au sein de la SE. Parmi les quelques points laissés à la libre appréciation des États membres, le Parlement slovène a adopté les solutions suivantes :

L’article 8 de la loi prévoit l’élection des membres slovènes du GSN. Elle stipule que les représentants des travailleurs slovènes doivent être élus par l’assemblée générale des travailleurs dans le cadre d’un vote à bulletin secret. Les candidatures peuvent être présentées par les comités d’entreprise, les syndicats représentatifs des sociétés participantes et au moins 50 salariés d’une société participante. Les mêmes règles s’appliquent à la constitution du comité d’entreprise de la SE par la suite (article 21).

Pour ce qui concerne les experts, l’article 10 fixe que le GSN peut demander l’assistance d’experts de son choix, y compris de représentants syndicaux de niveau européen. À la demande du GSN, ces experts peuvent assister aux réunions de négociation en qualité de conseillers. Le GSN peut en outre décider d’informer les représentants d’organisations extérieures appropriées du début des négociations. L’article 11 dispose que tous les frais liés aux négociations et aux activités du GSN doivent être pris en charge par les sociétés participantes. Cependant, les frais afférents à l’invitation d’experts sont limités à un seul expert. La même limitation s’applique à l’invitation d’experts par le comité d’entreprise de la SE (article 29).

Les membres slovènes du comité d’entreprise de la SE sont protégés par les dispositions générales de la législation slovène sur la protection des représentants des travailleurs (article 37). La loi sur la participation des travailleurs à la gestion stipule ainsi (article 67) :

Un membre du comité d’entreprise qui, durant la période pendant laquelle il est libéré de ses fonctions, respecte les lois applicables, les accords collectifs et l’accord prévu par la présente loi, ne peut pas, sans le consentement du comité des travailleurs :

- être affecté à un autre poste ou à un autre employeur ;

- être inclus à un plan de licenciement.

Si un membre du comité d’entreprise se comporte comme indiqué dans le paragraphe précédent, il est interdit de réduire son salaire, d’engager une procédure disciplinaire ou d’indemnisation à son encontre ou de le placer d’une quelconque autre façon dans une position moins favorable ou subalterne.

Une autre disposition de protection importante est énoncée à l’article 113 de la loi sur les relations de travail :

(1) Il est interdit à l’employeur de mettre fin au contrat de travail :

d’un membre du comité d’entreprise, d’un représentant des travailleurs, d’un membre du conseil de surveillance représentant les travailleurs, d’un représentant des travailleurs au comité d’une institution... (2) La protection contre la résiliation du contrat de travail des personnes visées au paragraphe précédent s’applique pendant toute la période de leur mandat et un an après son échéance.

Conclusions

La Slovénie est l’un des quelques États membres ayant légiféré sur la participation des travailleurs aux conseils des entreprises. Le processus d’adhésion à l’UE, la société européenne et les tendances générales de la mondialisation mettent le modèle slovène de participation des travailleurs à l’épreuve. À la suite de la mise en œuvre du règlement et de la directive relatifs à la SE, le Parlement slovène a adopté le système de gouvernance moniste en plus du système dualiste non seulement pour les sociétés européennes, mais aussi pour les sociétés anonymes nationales. Le droit comparé et la pratique montrent que les deux systèmes peuvent être efficaces s’ils sont mis en œuvre de manière appropriée [2]. Du point de vue des représentants des travailleurs, le système dualiste a fait ses preuves. D’un autre côté, le monde de l’entreprise souhaite un processus décisionnel plus performant et plus rapide, dans la lignée des tendances en matière de gouvernance d’entreprise, et demande donc un système flexible. Dans ce domaine, il est toutefois essentiel d’adopter une approche adaptée de l’implication des travailleurs, qui forme une catégorie constitutionnelle en Slovénie.

Activités de recherche

La faculté de droit de l’Université de Maribor mène des recherches sur la législation relative à la SE dans le cadre du projet de recherche « Structure de gouvernance des sociétés », dirigé par le Prof. Dr Marijan Kocbek. Janja Hojnik a étudié la directive sur la SE et publié ses conclusions dans le magazine juridique Podjetje in delo (n° 3-4/2004, pp. 646-72).

Notes de bas de page :

La proposition prévoyait la réglementation des points nécessaires pour l’harmonisation du droit slovène avec le règlement sur la SE et d’autres questions portant sur les affaires des sociétés, la structure du capital des actionnaires minoritaires et la gestion des SE. Elle ne prévoyait pas que la loi sur les sociétés encadrerait l’implication des travailleurs, mais faisait simplement mention de la nécessité de conclure un accord sur le sujet avant l’immatriculation d’une SE et de la future loi mettant en œuvre la directive sur la SE.

Tous les Slovenia