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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Slovénie, les travailleurs sont déjà représentés aux conseils des entreprises et les débats concernant la mise en œuvre de la directive sur la SE ont joué un rôle dans la réforme du système national, où les entreprises ont désormais le choix entre le système moniste et le système dualiste.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

Les représentants des travailleurs occupent entre un tiers et la moitié des sièges du conseil de surveillance des sociétés slovènes, basées sur le système dualiste. Jusqu’en 2006, la plupart des grandes et moyennes entreprises devaient être gérées par un conseil de surveillance. Mais la législation adoptée en avril 2006 leur permet de choisir entre le système dualiste et le système moniste. Dans le système moniste, la représentation des travailleurs est limitée à un tiers des sièges du conseil au maximum.

Les nouvelles dispositions législatives adoptées en avril 2006, qui devaient être initialement provisoires mais ont été pérennisées par la loi de 2007 sur la participation des travailleurs, sont en partie le fruit des débats à propos de la mise en œuvre de la directive sur la société européenne. Le gouvernement a décidé que les sociétés slovènes devaient, elles aussi, pouvoir choisir entre les deux structures de gouvernance au même titre que les sociétés européennes. Il y a eu de très longues discussions concernant les implications que cela pourrait avoir sur la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises, le premier projet de loi ne prévoyant qu’un niveau très limité d’implication des travailleurs. Mais aux termes du compromis final, les travailleurs ont le droit de désigner un peu moins d’un tiers des membres du conseil dans les systèmes monistes. L’obligation de représentation des travailleurs au conseil ne s’applique pas aux entreprises considérées comme « petites ». Entrent dans cette catégorie les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes : moins de 50 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 7,3 millions d’euros et valeur d’actif inférieure à 3,65 millions d’euros. Pour de plus amples informations, reportez-vous au rapport de Janja Hojnik (Université de Maribor), juin 2006.

Ainsi, la Slovénie est l’un des rares pays où la mise en œuvre de la directive a donné lieu à un grand débat national à propos du rôle des représentants des travailleurs aux conseils des entreprises.

Le débat sur la réforme du droit slovène des sociétés et le changement de gouvernement en 2004 ont contribué au retard important pris par la transposition de la directive, qui n’a été réalisée qu’en mars 2006.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en mars 2006, près d’un an et demi après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par une loi adoptée par le Parlement slovène le 2 mars 2006. L’intitulé complet de la loi est le suivant : Loi sur la participation des travailleurs à la gestion des sociétés anonymes européennes (SE) (ZSDUEDD) (Zakon o sodelovanju delavcev pri upravljanju evropske delniške družbe (SE) (ZSDUEDD)). La loi a été promulguée par le Président de la République de Slovénie le 10 mars 2006 et est entrée en vigueur le 17 mars 2006, au moment de sa publication au Journal officiel.

Les changements législatifs nécessaires pour conformer le droit slovène des sociétés au règlement sur la société européenne ont été intégrés à la révision de la loi sur les sociétés, qui offrent par ailleurs aux sociétés slovènes le choix entre le système moniste et le système dualiste (voir introduction). Cette loi a été votée en avril 2006.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres slovènes du GSN sont élus par le personnel lors d’un vote à bulletin secret.

Les membres slovènes du GSN sont élus par le personnel lors d’un vote à bulletin secret. Les candidatures peuvent être présentées par le comité d’entreprise de la société, par les « syndicats représentatifs » présents dans la société ou par au moins 50 salariés (article 8) (toutes les les confédérations syndicales majoritaires sont représentatives au plan national et d’autres syndicats peuvent être représentatifs au niveau de l’entreprise s’ils comptent au moins 15 % des salariés de l’entreprise dans leurs rangs).

Représentants syndicaux externes

La législation slovène n’interdit pas ni n’autorise pas expressément la présence de représentants syndicaux externes au GSN.

La section de la loi traitant de la désignation des membres slovènes du GSN n’évoque pas la possibilité de nommer des représentants syndicaux externes (article 8), alors que dans le cas de l’organe de représentation de la SE constitué dans le cadre de la procédure subsidiaire, la législation stipule que seuls les salariés peuvent y siéger.

Financement des experts

Financement limité à un seul expert.

Les sociétés concernées doivent prendre en charge « tous frais liés aux négociations et au fonctionnement » du GSN. La législation précise toutefois que ces frais sont limités à « un seul expert » (article 11).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres slovènes de l’organe de représentation sont désignés selon les mêmes modalités que les membres slovènes du GSN : par un vote à bulletin secret de l’ensemble du personnel.

Les membres slovènes de l’organe de représentation, appelé « comité d’entreprise de la SE » (Svet delavcev SE) dans la législation, sont élus par le personnel lors d’un vote à bulletin secret. Les candidatures peuvent être présentées par le comité d’entreprise de la société, par les « syndicats représentatifs » présents dans la société ou par au moins 50 salariés (article 21) (toutes les confédérations syndicales majoritaires sont représentatives au plan national et d’autres syndicats peuvent être représentatifs au niveau de l’entreprise s’ils comptent au moins 15 % des salariés de l’entreprise dans leurs rangs).

La procédure est identique à celle s’appliquant aux membres slovènes du GSN. La seule différence est que, contrairement à ce qui est le cas pour ces derniers, la législation stipule expressément que les membres de l’organe de représentation « doivent être employés par la SE » (article 20). Les représentants syndicaux externes ne peuvent donc pas être élus.

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant un seul expert.

La société européenne doit prendre en charge les frais afférents à l’organe de représentation, « en particulier les frais d’organisation des réunions, les frais d’interprétation et les frais de déplacement et de séjour des membres ». Cependant, la législation limite les frais dont la société est dans l’obligation de s’acquitter à « un seul expert » invité pour assister l’organe de représentation dans ses travaux (Article 29).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs au conseil des sociétés européennes immatriculées en Slovénie sont désignés par l’organe de représentation de la SE.

C’est l’organe de représentation de la SE, appelé comité d’entreprise de la SE dans la législation slovène, qui désigne les représentants des travailleurs au conseil des sociétés européennes immatriculées en Slovénie (article 33). Cette procédure est identique aux modalités prévues pour la nomination des représentants des travailleurs au conseil des sociétés slovènes, qui sont désignés par le comité d’entreprise national. La législation ne fixe pas de dispositions spécifiques concernant la nomination des membres slovènes des conseils des sociétés européennes immatriculées dans un autre pays que la Slovénie.

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

La législation slovène ne fait pas mention de l’utilisation abusive des procédures.

La législation slovène ne fait pas référence à l’utilisation abusive des procédures. Elle n’instaure donc aucune protection au cas où une SE serait créée dans le but de priver les travailleurs de leur droit de participer aux décisions de la société.

Changements structurels

La législation slovène n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels.

Aucune disposition de la législation n’exige que l’accord soit renégocié si des changements structurels interviennent après la création de la SE.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales se sont plus intéressés à la question de la représentation des travailleurs au conseil, qui a été soulevée lors du débat sur la société européenne, que par les détails de la mise en œuvre de la directive. Tandis que les syndicats se sont opposés à tout changement qui entraînerait la suppression des conseils de surveillance, les employeurs ont accueilli favorablement la possibilité d’opter pour le système de gouvernance moniste.

Les discussions autour de la mise en œuvre de la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes ont rejoint le débat plus large de la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises en Slovénie, que la directive et le règlement relatifs à la SE ont contribué à lancer. Les syndicats et les organisations patronales ont beaucoup plus été préoccupés par cette question que par les détails de la législation visant à mettre en œuvre la directive sur la SE.

Pour les syndicats, le principal enjeu était le maintien de la structure de gouvernance dualiste, qui confère aux représentants des travailleurs des sièges aux conseils de surveillance. Outre le risque d’une réduction du nombre de représentants des travailleurs aux conseils des entreprises, les syndicats slovènes se sont inquiétés de la représentation des travailleurs dans les systèmes monistes. Ils craignaient que les représentants des travailleurs soient placés dans une relation trop étroite avec la direction, susceptible d’entraver leur capacité à représenter les intérêts des travailleurs. Cette position s’appuie sur l’expérience des syndicats avec les « directeurs-travailleurs », qui représentent les travailleurs au conseil d’administration des entreprises de plus de 500 salariés et sont en charge des questions sociales et de ressources humaines.

De leur côté, les employeurs, qui n’ont pas d’opinion négative sur les conseils de surveillance, ont globalement bien accueilli la possibilité de choisir entre le système moniste et le système dualiste. Pour de plus amples informations, reportez-vous au rapport de Janja Hojnik (Université de Maribor), juin 2006.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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