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Transposition de la législation sur la SE en République slovaque (rapport : juillet 2004)

La République slovaque s’est engagée à transposer l’intégralité de l’acquis communautaire, avec quelques dérogations, avant son adhésion à l’UE, le 1er mai 2004. Sous l’égide du Ministère de la justice et du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, une nouvelle loi sur la société européenne (ci-après dénommée « SE ») a été préparée et soumise pour débat le 13 mai 2004 au Conseil de l’accord économique et social (ci-après dénommé « CESA »). La loi a été examinée et approuvée par le gouvernement le 26 mai 2004, bien qu’elle n’ait pas encore été débattue par le CESA. Selon le législateur, on ne doit pas s’attendre à un impact significatif sur l’emploi. Le transfert du siège d’une SE vers un autre État membre pourrait avoir un impact négatif, mais cela ne devrait concerner qu’un nombre relativement limité d’emplois.

Au moyen de la loi sur la SE, la République slovaque doit transposer les sections du Règlement (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne et de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs dont l’UE a confié la mise en œuvre aux États membres.

Ces textes ont été intégrés à la législation nationale dès lors que la République slovaque est devenue membre à part entière de l’UE (le 1er mai 2004). Ils n’entreront toutefois en vigueur que le 8 octobre 2004, comme dans tous les autres pays de l’Union. La directive doit être transposée à la même date que le règlement.

Hormis les dispositions transposant la directive, la loi sur la SE constitue un acte juridique « complémentaire » au règlement. Cela signifie que la loi ne réglemente pas les points qui sont directement encadrés par le règlement, mais traite des questions que le texte européen autorise expressément à être réglées par les « législations nationales » ou conforme, en modifiant et en complétant la législation nationale, le droit slovaque aux différents articles du règlement.

Aux termes de la législation slovaque, le cadre légal relatif au statut juridique de la société européenne (SE) doit être appliqué selon l’ordre d’autorité suivant :

  • Dispositions du règlement européen
  • Statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne les questions dont le règlement confie la réglementation à l’État membre
  • Dispositions de la loi sur la SE
  • Dispositions du droit des sociétés applicables aux sociétés anonymes pour les questions non réglées par les trois précédents instruments
  • Statuts de la société pour les questions non réglées par les instruments précédents

Il serait techniquement possible d’intégrer directement la société européenne dans le droit des sociétés, dans une section qui régirait les sociétés constituées en vertu du droit slovaque. Étant donné le caractère spécial de la SE, ses antécédents législatifs directs dans le droit communautaire et ses spécificités concernant la réglementation du statut et la gestion des SE, la République slovaque a toutefois opté pour une loi distincte. 
L’objectif du législateur slovaque est d’introduire le moins de limitations et de restrictions possible s’agissant de la constitution des SE et de leurs activités dans le pays (en pensant à la fiscalité, à l’investissement et à l’emploi). La loi prévoira donc une réglementation « minimaliste ».

La loi comprend deux sections :

(i) La section I réglemente la création, le statut juridique et la gestion de la SE.

(ii) La section II réglemente l’implication des travailleurs dans la SE, en référence aux dispositions afférentes de la directive.

Sur le territoire de la République slovaque, une société européenne est considérée comme une entité juridique aux termes du droit des sociétés. Elle doit avoir un statut similaire à celui d’une société slovaque. Par ses principales caractéristiques, une société européenne s’apparente pour l’essentiel à une société anonyme classique constituée en vertu du droit slovaque. Cela signifie que les questions qui ne sont pas réglées par le règlement, auxquelles il est fait référence dans les statuts de la société ou dans cette loi, seront réglementées par les dispositions du droit des sociétés se rapportant au statut et aux activités des sociétés anonymes.

La deuxième section de la loi réglemente l’implication des travailleurs dans la SE et instaure un droit d’implication. Le droit à l’information et à la consultation s’applique aux questions qui concernent uniquement la SE dans son ensemble, ses filiales ou ses composantes organisationnelles sur le territoire d’un autre État membre ou qui excèdent les pouvoirs des instances de décision dans un seul État membre.

Dans la définition du contenu et de l’exercice du droit de participation des salariés d’une SE, priorité est donnée à un accord portant sur les modalités et le champ d’application de l’implication des travailleurs dans la SE.

Conformément à la directive, le nombre de membres et la composition du groupe spécial de négociation sont réglementés, de même que la durée des négociations relatives à l’implication des travailleurs dans la SE, la procédure d’élection ou de nomination des membres de l’organe de représentation des travailleurs, etc.

Par ailleurs, la loi encadre des aspects importants - notamment du point de vue des syndicats - tels que les points suivants :

  • Temps de détachement accordé aux membres de l’organe de représentation pour suivre les formations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches sur les questions salariales
  • Possibilité de faire appel à des experts choisis lorsque des dossiers importants doivent être traités
  • Obligation pour la SE de créer les conditions requises pour un fonctionnement adéquat de l’organe de représentation (financières, matérielles, organisationnelles)
  • Protection des représentants des travailleurs dans les mêmes conditions que la protection accordée aux représentants des travailleurs par la législation nationale et/ou les pratiques en vigueur dans le pays où ils sont employés

La loi réglemente en détail l’implication des travailleurs comme suit :

  • Contenu du droit à l’information, c’est-à-dire type d’informations devant être communiquées et fréquence de communication de ces informations à l’organe de représentation des travailleurs. La loi oblige en outre l’organe de représentation des travailleurs à informer ces derniers de l’issue des consultations.
  • Cas et conditions dans lesquels la direction peut refuser de fournir les informations (par exemple, si leur divulgation risque d’entraver gravement le fonctionnement de la SE). La loi réglemente également l’attribution d’un caractère confidentiel aux informations, en précisant ce que les travailleurs peuvent faire s’ils s’opposent à la décision de la direction de préserver la confidentialité des informations.
  • Contenu du droit à la consultation, y compris la réglementation détaillée des procédures applicables si un organe compétent de la SE décide d’agir à l’encontre de l’organe de représentation des travailleurs ou de son comité restreint.
  • Droit des travailleurs de peser sur la composition des organes de la société.

Le point de vue des syndicats

  • La KOZ SR soutient pleinement la transposition de la directive dans le droit slovaque.
  • La KOZ SR regrette que le projet de loi n’ait pas été préparé en collaboration avec des partenaires sociaux et n’ait pas pu être modifié ni débattu dans le cadre du CESA.
  • La KOZ SR ne fait aucun commentaire sur le contenu de la loi.
  • D’un point de vue plus positif, la KOZ SR considère la loi comme un instrument permettant de renforcer l’implication des travailleurs.
  • La loi confirme les dispositions du Code du travail qui réglementent le rôle et les compétences des représentants des travailleurs, en particulier des organisations syndicales.

Le point de vue des organisations patronales

  • L’adoption de la loi est nécessaire, notamment eu égard à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne.
  • Bien que la loi ait pour principal objet de transposer le texte de la directive, ce fut une erreur de la préparer sans la collaboration des partenaires sociaux sur une base tripartite.
  • Les organisations patronales ne font aucun commentaire sur le contenu de la loi.
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