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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Slovaquie, les travailleurs sont représentés aux conseils des entreprises publiques et privées. Ni les syndicats, ni les organisations patronales n’ont été consultés au sujet de la transposition de la directive, mais les deux camps ont paru satisfaits du résultat final.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

En Slovaquie, les travailleurs du secteur privé ont droit à un tiers des sièges du conseil des sociétés anonymes dont le capital est supérieur ou égal à 1 million de SKK (environ 25 000 euros) et employant plus de 50 salariés à plein-temps. Dans les entreprises publiques, quels que soient les effectifs, les salariés occupent la moitié des sièges du conseil de surveillance, à l'exception de la présidence. La question de la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises intéresse donc directement le pays.

Pour respecter le délai de transposition, le gouvernement a fait voter à la hâte la loi mettant en œuvre la directive. Le projet de loi a été soumis au conseil économique et social tripartite, appelé à l’époque RHSD, mais il n’a pas été débattu. Les syndicats et les organisations patronales ont reproché au gouvernement de ne pas les avoir consultés. Mais aucune des deux parties n’a élevé d’objection quant au contenu de la loi, qui a été globalement bien accueillie. Aucun débat public ne semble avoir eu lieu.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en septembre 2004, un mois avant la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par une loi adoptée le 9 septembre 2004. L’intitulé complet de la loi est le suivant : Loi du 9 septembre 2004 sur les sociétés européennes et amendements apportés à certaines lois (Zákon z 9. septembra 2004 o európskej spoločnosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov).

La loi porte à la fois sur l’implication des travailleurs et sur les changements nécessaires pour conformer le droit slovaque des sociétés au règlement sur la société européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2004.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres slovaques du GSN pour une société européenne sont désignés en vertu de la même loi que les membres slovaques du GSN pour un comité d’entreprise européen. Celle-ci stipule qu’ils doivent être désignés par accord par les structures de représentation des travailleurs en place : syndicats et comités d'entreprise. Une élection directe est organisée uniquement en l’absence de structures de représentation.

La législation elle-même ne contient qu’une brève référence à la désignation des membres du GSN, fixant que « la nomination ou l’élection des membres du groupe spécial de négociation » est « régie par une loi spéciale » (§ 38). Cette loi spéciale est le Code du travail slovaque et le paragraphe auquel il est fait référence est le § 44, qui définit les modalités applicables lorsqu’un groupe spécial de négociation est constitué en vue de négocier l’établissement d’un comité d’entreprise européen. Aux termes de ces modalités, les membres slovaques du GSN sont désignés par les représentants des travailleurs en fonction dans le cadre de négociations communes. Les voix sont attribuées aux représentants des travailleurs sur la base du nombre de travailleurs qu’ils représentent. Un autre article du Code du travail définit comme suit les représentants des travailleurs : « le syndicat, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel compétents » (§ 11 du Code du travail). Les délégués du personnel sont élus dans les établissements de moins de 50 salariés et jouissent des mêmes droits que le comité d’entreprise.

En l’absence de représentants des travailleurs - syndicat ou comité d’entreprise/délégué du personnel -, les membres du GSN sont élus directement par le personnel.

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes sont expressément autorisés à siéger au GSN.

La législation stipule expressément que les travailleurs slovaques peuvent être représentés au GSN par une personne qui « n’est pas employée » par les sociétés concernées si cela a été autorisé par les représentants des travailleurs. Si les membres du GSN sont élus directement par le personnel en l’absence de représentants des travailleurs, ils doivent être employés (§ 358).

Financement des experts

Le financement est limité à un seul expert « dans un domaine donné ».

Les sociétés concernées doivent prendre en charge les frais liés au fonctionnement du GSN. La législation précise toutefois qu’elles peuvent « affecter à l’avance un volume correspondant de ressources financières dans un cadre budgétaire en vue du règlement des dépenses nécessaires ». Le GSN peut inviter des conseillers experts aux consultations. Il est néanmoins stipulé que, quel que soit le nombre de conseillers experts invités, les frais afférents sont limités à « un seul expert dans un domaine donné » (§ 39), ce qui autorise potentiellement le financement de plusieurs experts si plusieurs domaines sont examinés.

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres de l’organe de représentation de la SE sont désignés selon les mêmes modalités que les membres slovaques du GSN : par accord par les structures de représentation des travailleurs en place - les syndicats et les comités d’entreprise. Une élection directe est organisée uniquement en l’absence de structures de représentation.

Dans l’ensemble, les membres slovaques de l’organe de représentation de la SE, appelé « comité des travailleurs » (Výbor zamestnancov) dans la législation, sont désignés selon les mêmes modalités que les membres slovaques du GSN. En d’autres termes, ils sont désignés lors de réunions communes par les représentants des travailleurs en fonction, qui peuvent être les syndicats, les comités d’entreprise ou les délégués du personnel (ces derniers sont élus dans les petites entreprises et jouissent des mêmes droits que les comités d’entreprise). Les voix sont attribuées au prorata du nombre de travailleurs représentés. S’il n’y a pas de représentants des travailleurs dans une partie de la société, le personnel élit un représentant mandaté pour « participer à la réunion commune ». Dans ce cas, la législation n’autorise pas les représentants syndicaux externes à siéger à l’organe de représentation (§ 44).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant un conseiller expert « dans un domaine donné ».

La législation fixe que le financement de l’organe de représentation est régi par les mêmes dispositions que le financement du GSN (§ 44). Cela signifie que la société européenne doit prendre en charge les frais liés à son fonctionnement, y compris « les frais de traduction et d’interprétation, de déplacement, de séjour et d’invitation de conseillers experts ». Elle précise toutefois que les frais afférents aux experts sont limités à « un seul expert dans un domaine donné », ce qui autorise potentiellement le financement de plusieurs experts si plusieurs domaines sont examinés. La société est autorisée à « affecter à l’avance un volume correspondant de ressources financières dans un cadre budgétaire en vue du règlement des dépenses nécessaires » (§ 39).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs slovaques au conseil sont élus directement par le personnel.

Les membres du conseil qui représentent les travailleurs slovaques dans une société européenne sont élus directement par les travailleurs eux-mêmes, selon les mêmes modalités que les représentants des travailleurs au conseil d’une société slovaque. La législation stipule (§ 53) qu’ils sont désignés conformément au § 200 du Code du commerce slovaque. Ce dernier prévoit qu’une élection soit organisée par le conseil d’administration en collaboration avec les syndicats ou, à défaut de syndicats dans la société, avec les travailleurs habilités à voter. Les candidatures doivent être présentées par les syndicats ou soutenues par au moins 10 % du personnel. De plus, les représentants des travailleurs au conseil doivent être employés par la société.

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

La législation ne fait pas mention de l’utilisation abusive des procédures.

La législation ne fait pas référence à l’utilisation abusive des procédures. Elle n’instaure donc aucune protection au cas où une SE serait créée dans le but de priver les travailleurs de leur droit de participer aux décisions de la société.

Changements structurels

La législation slovaque n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels.

Aucune disposition de la législation n’exige que l’accord soit renégocié si des changements structurels interviennent après la création de la SE.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales n’ont pas été consultés sur l’introduction de la législation et aucune des deux parties ne l’a commentée en détail.

Bien que le projet de loi ait été soumis au conseil économique et social tripartite, il n’a pas été débattu avant l’adoption de la loi. La principale confédération syndicale, la KOZ SR, et les organisations patronales ont dit regretter de ne pas avoir été consultées. Ni les syndicats, ni les organisations patronales n’ont commenté le contenu de la loi, mais les uns comme les autres ont reconnu l’importance de la transposition de la directive. Plus généralement, la KOZ SR a salué la loi comme un moyen de renforcer l’implication des travailleurs et soutient les dispositions du Code du travail accordant des droits clairs aux syndicats. Pour de plus amples informations, reportez-vous au rapport de Peter Ondruška (KOZ SR), novembre 2004.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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