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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Au Portugal, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises, bien que la constitution prévoie théoriquement ce droit pour les entreprises publiques. La transposition de la directive a été retardée par un changement de gouvernement. Les syndicats comme les organisations patronales ont critiqué le projet de loi initial. Il n’y a cependant pas eu de large débat public dans le pays.

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Il n’existe pas de disposition légale spécifique accordant aux travailleurs le droit d’être représentés aux conseils des entreprises. Dans le secteur privé, la loi permet aux employeurs et aux syndicats de mettre en place un mécanisme de représentation, mais cela ne s'est jamais produit dans la pratique. Dans les entreprises publiques, la constitution confère au comité d’entreprise le droit de « promouvoir l’élection de représentants des travailleurs auprès des organes de direction des entreprises appartenant à l’État ou à tout organisme public ». De plus, des lois de 1979 et 1984 ont accordé aux travailleurs le droit d’élire un membre du conseil d’administration. Mais cette prérogative a été supprimée en 1999.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a dans un premier temps été examinée par le conseil économique et social tripartite du Portugal (CES), qui a publié un rapport sur la question. Ce dernier a été approuvé en janvier 2003. Le projet de loi a ensuite été publié par le gouvernement portugais en octobre 2004, la phase de consultation officielle se terminant à la fin du mois suivant. Mais le Parlement a été dissous en novembre 2004. Bien qu’il ait été en mesure d’adopter la loi en théorie, le gouvernement a préféré s’abstenir. La loi mettant en œuvre la directive n’a finalement été adoptée qu’un an plus tard, après des élections et un changement de gouvernement.

Les syndicats comme les organisations patronales ont sévèrement critiqué le projet de loi (voir section « Position des syndicats et des employeurs »), mais il semble qu’il n’y ait pas eu de large débat public.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en décembre 2005, plus d’un an après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par une loi adoptée le 13 décembre 2005. Elle ne porte pas de titre, mais seulement une date et une référence numérique : Décret-loi n° 215/2005 du 13 décembre 2005 (Decreto-Lei n.o 215/2005 de 13 de Dezembro). La loi a été approuvée par le Conseil des ministres le 20 octobre 2005 et publiée au Journal officiel le 13 décembre 2005.

Une autre loi instaurant les changements nécessaires pour conformer le droit portugais des sociétés au règlement sur la société européenne a été adoptée 11 mois plus tôt, en janvier 2005.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres portugais du GSN sont désignés par accord entre les comités d'entreprise, par les comités d’entreprise seuls s’il n’y a pas de syndicats ou par les syndicats s’ils représentent un nombre suffisant de travailleurs. Ils sont élus directement par le personnel uniquement s’il n’y a ni comité d'entreprise ni syndicat bénéficiant d’un soutien suffisant ou si les travailleurs le décident.

Si cela est possible, les membres portugais du GSN doivent être désignés par accord entre le comité d’entreprise et les syndicats, qu’il y ait une seule ou plusieurs sociétés portugaises concernées. S’il y a un comité d’entreprise mais pas de syndicats, le comité d’entreprise peut désigner les membres. Autre possibilité : les membres du GSN sont désignés par les syndicats présents dans la société ou les sociétés concernées s’ils représentent conjointement au moins deux tiers des travailleurs ou, si cette représentativité ne peut pas être démontrée, si chacun d’entre eux représente au moins 5 % des travailleurs. Seuls les syndicats représentant au moins 5 % des travailleurs des sociétés concernées sont en droit de participer à la désignation des membres portugais du GSN. Cependant, si plusieurs syndicats représentent conjointement au moins 5 % du personnel, ils peuvent mandater un de leurs membres pour y prendre part.

Les membres du GSN ne sont élus directement par le personnel que dans deux circonstances : s’il n’y a ni comité d’entreprise ni syndicat représentant au moins 5 % des travailleurs de la société ou des sociétés concernées ou si un tiers des travailleurs en font la demande. Dans ce cas, les candidatures doivent bénéficier du soutien de 10 % du personnel ou de 100 salariés et un vote à bulletin secret est organisé (article 39).

Dans la pratique, les travailleurs sont en principe représentés par les syndicats. Les comités d’entreprise sont relativement rares et généralement présents dans les établissements fortement syndicalisés. Les statistiques recueillies par le Livre vert sur les relations professionnelles montrent que seulement 192 comités d'entreprise avaient été créés sur l'ensemble du territoire à la fin de l'année 2005,

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes sont expressément autorisés à siéger au GSN.

La législation stipule expressément que le GSN peut accueillir des représentants syndicaux qui ne sont pas employés par les sociétés concernées dans la mesure où leur syndicat représente des salariés de la société (article 38).

Financement des experts

Financement limité à un seul expert.

La législation portugaise fixe que le GSN peut être assisté par des « experts de son choix » (article 12). Les sociétés prenant part à la création d’une société européenne ne sont toutefois pas dans l’obligation de prendre en charge les frais liés à un nombre illimité d’experts. Elles doivent prendre en charge les frais liés à l’invitation « d’au moins un expert » (article 35).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres portugais de l’organe de représentation de la SE sont désignés selon les mêmes modalités que les membres portugais du GSN : par accord entre les comités d'entreprise, par les comités d’entreprise seuls s’il n’y a pas de syndicats ou par les syndicats s’ils représentent un nombre suffisant de travailleurs. Ils ne sont élus directement par le personnel qu’en dernier ressort.

Dans l’ensemble, les membres portugais de l’organe de représentation de la SE, appelé « comité des travailleurs » (conselho de trabalhadores) dans la législation portugaise, sont désignés selon les mêmes modalités que les membres portugais du GSN. Cela signifie qu’ils sont désignés par accord entre le comité d’entreprise et les syndicats, par le comité d’entreprise s’il n’y a pas de syndicats et par les syndicats s’ils représentent au moins deux tiers des travailleurs conjointement ou au moins 5 % des travailleurs individuellement. Seuls les syndicats représentant au moins 5 % des travailleurs sont en droit de participer à la désignation des membres portugais de l’organe de représentation. Cependant, si plusieurs syndicats représentent conjointement au moins 5 % du personnel, ils peuvent mandater un de leurs membres pour y prendre part. Les membres de l’organe de représentation sont élus directement par le personnel uniquement en l’absence de comités d’entreprise ou de syndicats bénéficiant du seuil de soutien requis (article 40).

Contrairement à ce qui est prévu pour le GSN, la législation n’autorise pas expressément les représentants syndicaux externes à siéger à l’organe de représentation. Cela n’est pas pourtant expressément interdit.

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant un expert.

La société est dans l’obligation de prendre en charge les dépenses de l’organe de représentation, qui comprennent les frais de réunion, d’interprétation, de déplacement et de séjour. Cela inclut les frais liés à l’assistance d’un seul expert. Le calcul des frais de déplacement et de séjour doit reposer sur la même base que celle prévue pour les travailleurs en déplacement professionnel (article 35). Les membres portugais ont droit au même temps de détachement rémunéré que les membres du comité d’entreprise, auquel s’ajoute un temps de détachement réservé aux réunions. Cela équivaut à 25 heures par mois dans toutes les entreprises, à l’exception des plus petites. Ce temps de détachement ne peut cependant pas être cumulé avec les droits au temps de détachement existants (article 44).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs portugais sont désignés selon les mêmes modalités que les membres portugais du GSN : par accord entre le comité d’entreprise, par le comité d’entreprise seul s’il n’y a pas de syndicats ou par les syndicats s’ils représentent un nombre suffisant de travailleurs. Une élection directe est organisée si ces organes de représentation n’existent pas ou si le personnel le souhaite.

La législation stipule simplement que la désignation ou l’élection des membres du conseil représentant les travailleurs portugais repose sur les mêmes modalités que la désignation ou l’élection des membres portugais du GSN (article 42).

Cela signifie qu’ils sont désignés par accord entre le comité d’entreprise et les syndicats, par le comité d’entreprise s’il n’y a pas de syndicats et par les syndicats s’ils représentent au moins deux tiers des travailleurs conjointement ou au moins 5 % des travailleurs individuellement. L’obligation pour les syndicats de représenter, collectivement ou individuellement, au moins 5 % du personnel pour pouvoir participer au processus s’applique dans ce cas, comme pour le GSN. Une élection directe est organisée en l’absence de structure de représentation ou à la demande d’un tiers des travailleurs (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). La présence de représentants syndicaux externes au conseil n’est ni expressément autorisée, ni expressément interdite.

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

On ne trouve dans la législation aucune référence spécifique aux cas d’utilisation abusive des procédures visant à priver les travailleurs de leurs droits d’implication. Toute violation de la loi constitue toutefois une infraction administrative.

La législation portugaise ne fait pas état de situations où une SE pourrait être créée dans le but de priver les travailleurs de leurs droits. Elle se contente de stipuler que toute violation de la loi constitue une infraction administrative, plus ou moins grave selon les dispositions qui n’ont pas été respectées (article 47).

Changements structurels

La législation portugaise ne prévoit pas une renégociation de l’accord en cas de changements structurels.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements affectant la structure de la SE.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les employeurs ont été consultés sur l’introduction de la législation et les deux parties ont vivement critiqué le projet de loi proposé par le gouvernement de centre droit de l’époque.

Les syndicats et les organisations patronales ont commenté le projet de loi proposé par le gouvernement conservateur en octobre 2004. Les principales critiques des syndicats ont porté sur l’insuffisance des ressources et des mécanismes de protection des représentants des travailleurs, l’absence de protection contre une éventuelle utilisation abusive des procédures et la faiblesse des mécanismes d’exécution. Ils ont également fait valoir que la loi restreint l’autonomie des parties à négocier leurs propres modalités. Les critiques avancées par les organisations patronales sont en quelque sorte une image inversée de ces appréciations : elles ont revendiqué une réduction du temps de détachement rémunéré dont bénéficient les représentants des travailleurs, une réduction des amendes infligées en cas de non-respect des prescriptions et une limitation plus importante des frais de déplacement. Elles ont estimé que la loi allait plus loin que la directive en termes de coûts et de procédures. Pour de plus amples informations, reportez-vous au rapport de Reinhard Naumann (Dinâmia), mars 2005.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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