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Transposition de la législation sur la SE aux Pays-Bas (rapport final : 25 avril 2005)

Les lois mettant en œuvre le statut de la SE et la directive sur la SE sont entrées en vigueur le 1er avril 2005, presque six mois après la date butoir officielle. En dépit de ce retard, des SE avaient déjà été créées aux Pays-Bas, la première dès le 8 octobre 2004. La majeure partie des paragraphes suivants est consacrée à la mise en œuvre de la directive. Mais je m’intéresserai aussi à la mise en œuvre du statut et aux relations - complexes - entre la loi de transposition de la directive et les autres lois de cogestion.

1. Introduction

Les lois mettant en œuvre le statut de la SE et la directive sur la SE sont entrées en vigueur le 1er avril 2005, presque six mois après la date butoir officielle. En dépit de ce retard, des SE avaient déjà été créées aux Pays-Bas, la première dès le 8 octobre 2004. La majeure partie des paragraphes suivants est consacrée à la mise en œuvre de la directive. Mais je m’intéresserai aussi à la mise en œuvre du statut et aux relations - complexes - entre la loi de transposition de la directive et les autres lois de cogestion.

2. Synthèse

Le législateur néerlandais est resté assez près de la directive. Des choix étaient permis sur plusieurs questions. Les principaux choix étaient les suivants :

Les comités d’entreprise désignent les membres du GSN et de l’organe de représentation, et proposent les candidatures pour le conseil ou en désignent les membres dans le cadre de la participation.

La législation néerlandaise autorise la présence de représentants syndicaux au GSN.

Le financement des experts n’est pas limité dans le cas du GSN. Il est limité à un expert par point de l’ordre du jour dans le cas de l’organe de représentation.

Il n’y a pas de clause d’exemption en cas de SE créées par fusion.

La renégociation est encadrée par un ensemble de dispositions relativement complexes.

La définition de la consultation au Chapitre 1 de la loi néerlandaise est assez sommaire. Par ailleurs, la loi ne contient aucune disposition relative à l’esprit de coopération tel que défini à l’article 9 de la directive. Manifestement, le législateur néerlandais a considéré ce point comme une évidence.

3. Transposition de la directive en détail

Le 31 mars 2004, la loi de mise en œuvre de la directive 2001/86/CE a été publiée au Journal officiel des Pays-Bas (Staatsblad 2005, 166). Elle est entrée en vigueur le lendemain. Dans les paragraphes suivants, nous analysons les principaux éléments de la loi et nous nous intéressons aux débats qui ont eu lieu au cours du processus de transposition.

3.1 Généralités

Le Chapitre 1 contient les définitions applicables, ainsi que d’autres dispositions plus générales. Sur certains points, la loi diffère du texte de la directive ou le précise.

La loi donne une définition distincte d’une société néerlandaise participante : une société participante dont le siège social se trouve aux Pays-Bas.

Représentants des travailleurs : comités d’entreprise.

Information - Dans une certaine mesure, l’information est définie plus largement que dans la directive. Les informations devant être communiquées sont celles qui se rapportent aux questions ayant trait à la SE ou à une ou plusieurs de ses filiales. Cependant, la définition ne précise pas le calendrier de communication des informations, qui n’est prescrit que dans l’annexe.

Consultation - Aux Pays-Bas, la définition de la consultation de la directive sur les CEE a été transposée. Cette définition est plus restrictive que la définition de la directive sur la SE : l’obligation d’instaurer un dialogue et un échange de vues « à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d’exprimer un avis sur les mesures envisagées par l’organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE » ne figure pas dans la définition et n’apparaît que dans l’annexe.

Employés (terme non défini dans la directive) - En ce qui concerne les Pays-Bas, toute personne engagée dans le cadre d’un contrat de travail est considérée comme un employé. Cela signifie que cette définition englobe les travailleurs intérimaires.

L’article 1.4 énonce des dispositions à propos des droits et des obligations des représentants des travailleurs (au GSN, au comité d’entreprise de la SE, au conseil [de surveillance] ou autre). Les sujets concernés comprennent la confidentialité (article 8 de la directive), la protection des représentants des travailleurs (article 10 de la directive), le droit des représentants des travailleurs d’accomplir leur mission durant leurs heures de travail normales et de bénéficier d’une formation (article 10 de la directive) et le droit de chaque travailleur ou représentant des travailleurs aux Pays-Bas de s’informer sur le nombre et la répartition des salariés dans les différents pays.

L’article 1.5 transpose l’article 12 de la directive (respect de la directive). Le tribunal compétent est la Chambre des entreprises (Ondernemingskamer) du tribunal d’Amsterdam, le même tribunal en charge des affaires concernant les CEE et des droits de recours des comités d’entreprise.

L’article 1.6 traite de la relation entre la loi mettant en œuvre la directive sur la SE et d’autres lois. La loi suit la directive sur deux points (inapplicabilité de la directive 94/95/CE sur les CE et non-interférence avec les lois nationales sur l’information et la consultation, etc.), mais ajoute un troisième point important : en cas de participation au conseil, la « loi de structure » (qui confère aux comités d’entreprise le droit de présenter des candidats au conseil de surveillance ; voir point 1 : système national) ne s’applique pas.

3.2 Implication des travailleurs sur la base d’un accord

Le Chapitre 2 est consacré à l’implication des travailleurs sur la base d’un accord. L’article 2.2 statue sur l’établissement et le rôle du GSN. Il contient en outre des dispositions concernant les informations que les sociétés participantes doivent communiquer. L’article 2.3 transpose l’article 3.2 de la directive relatif à la composition du GSN. En principe, chaque société participante ayant des employés aux Pays-Bas doit être représentée au GSN, sauf si cela devait entraîner une augmentation du nombre total de membres de l’organe.

Le législateur néerlandais s’est montré très attentif à la représentativité des organes de représentation des travailleurs, s’agissant non seulement du GSN, mais aussi du comité d’entreprise de la SE (voir ci-dessous). Dans le cas du GSN, l’article 2.3 prévoit par exemple un mécanisme complexe pour les situations où le nombre de membres du GSN issus d’un État membre évolue sans que des élections n’aient été tenues.

L’article 2.4 stipule que les membres du GSN sont désignés par les comités d’entreprise des sociétés participantes (néerlandaises). En présence de comités centraux d’entreprise représentant uniquement les sociétés participantes, ce sont eux qui désignent les membres du GSN. S’il n’y a aucun comité d’entreprise, les membres du GSN sont élus par les salariés des sociétés participantes. Les listes de candidats peuvent être proposées par les syndicats et/ou un ou plusieurs salariés qui ne sont pas affiliés à un syndicat ayant présenté une liste de candidats. Si une seule ou quelques sociétés participantes ne disposent pas de comités d’entreprise alors que les autres en ont, les salariés des sociétés participantes sans comité d’entreprise ont le droit d’être consultés au sujet de la composition du GSN. Cette procédure de consultation n’est pas détaillée.

Les articles 2.5 à 2.13 concernent les négociations relatives à un accord. En vertu de l’article 2.6, les sociétés participantes doivent fournir des informations suffisantes au GSN. L’article 2.6(2) précise toutefois que cette obligation peut ne pas s’appliquer aux informations susceptibles de porter atteinte aux sociétés concernées. De plus, les sociétés ont le droit de faire jurer le secret aux membres du GSN, de préférence avant la survenue des questions concernées.

L’article 2.7 stipule clairement que le GSN peut approuver l’accord conclu ou décider de s’abstenir ou de mettre un terme aux négociations, auquel cas l’annexe ne s’applique pas. L’article 2.8 définit les règles relatives au processus décisionnel au sein du GSN (par exemple, majorité renforcée des voix requise en cas de rupture des négociations sans qu’un accord n’ait été conclu ou de réduction des droits de participation). Si le GSN décide de s’abstenir ou de mettre fin aux négociations à la demande d’au moins 10 % des salariés de la SE et de ses filiales, la SE est tenue de relancer le processus de négociation. Cependant, l’annexe ne s’applique pas si aucun accord ne peut être trouvé.

Le GSN est en droit de faire appel à des experts. Aucune restriction n’est prévue pour le financement des experts (nombre d’experts) dans la mesure où les sociétés participantes en ont été informées (article 2.10).

L’article 2.11 énonce les règles applicables à la durée des négociations (voir article 5 de la directive) : six mois, avec possibilité de les prolonger de six mois supplémentaires.

L’article 2.12 porte sur le contenu de l’accord (voir article 4 de la directive). La liste figurant à l’article 4 de la directive a été globalement transposée, mais il existe des différences :

L’accord doit mentionner le lieu des réunions de l’organe de représentation (et pas seulement leur fréquence).

L’accord doit mentionner la durée du mandat des membres de l’organe de représentation.

L’accord doit prévoir la procédure de modification de l’accord en cas de changements concernant la structure et la taille de la SE, ainsi que le nombre de travailleurs employés dans les États membres.

Conséquences si aucun accord n’est trouvé.

Si, à la place d’un organe de représentation, les sociétés participantes décident d’instaurer une ou plusieurs procédures d’information et de consultation (voir article 4.2f), toutes les règles s’appliquant au contenu de l’accord relatif à l’organe de représentation s’appliquent également à ces procédures.

L’article 2.12 transpose littéralement les articles 4.3 et 4.4 de la directive.

L’article 2.5 stipule expressément que la SE est tenue responsable du respect de l’accord.

L’article 2.13 fixe les règles de renégociation et est assez complexe. Lorsque l’accord ne prévoit pas de procédures de renégociation (voir article 2.12 ci-dessus) ou que ces procédures n’entraînent pas la participation des travailleurs qui n’ont été intégrés à la SE qu’après la conclusion de l’accord, la SE doit engager des négociations avec l’organe de représentation (ou, à défaut, un nouveau GSN) si la demande de (re)négociation est présentée par au moins 100 « nouveaux » salariés, représentant au moins 20 % du nombre total de salariés de la SE et de ses filiales.

Si l’accord ne contient pas de dispositions relatives aux conséquences de l’absence d’un nouvel accord et si aucun nouvel accord n’est conclu dans un délai d’un an après le début du processus de renégociation (avec l’organe de représentation ou le nouveau GSN), l’annexe s’applique, sauf si l’organe de représentation ou le nouveau GSN préfère la continuation de l’accord existant.

3.3 Annexe

Le Chapitre 3 transpose l’annexe de la directive. Les articles 3.1 et 3.2 définissent les règles d’applicabilité de l’annexe (par exemple, lorsque les parties en conviennent ou aucun accord ne peut être trouvé et que les règles spéciales de participation dans le cas des SE constituées par fusion s’appliquent ; voir article 7 de la directive). L’article 3.2 transpose également l’article 6.4 de la directive, qui requiert une majorité renforcée lorsque le GSN décide de réduire les droits de participation.

Si aucune décision n’est prise au sujet de la participation, la disposition de référence est que la forme néerlandaise de participation (droit des comités d’entreprise de présenter des candidats au conseil de surveillance) s’applique. Dans les autres cas, c’est-à-dire quand il existe des formes plus fortes de participation dans les sociétés participantes, ces dernières s’appliquent. Il convient de souligner que, dans la plupart des cas, c’est le système néerlandais qui est considéré comme la forme la plus forte de participation, car le droit de présenter des candidatures vaut pour tous les membres du conseil de surveillance. La directive ne tient pas compte du fait que ce droit proprement dit est relativement faible.

Les articles 3.3 à 3.6 transposent la partie de 1 de l’annexe portant sur l’organe de représentation. En principe, les membres de l’organe sont désignés par les comités d’entreprise pour une période de quatre ans. L’article 2.4 (voir ci-dessus) s’applique.

S’agissant de la composition de l’organe (article 3.4), c’est l’article 2.3 qui s’applique (il faut remplacer « GSN » par « organe de représentation »). Si l’organe ne peut plus être considéré comme représentatif, il doit modifier sa composition dans un délai d’un an. Tant que sa composition n’a pas été modifiée, les membres issus des différents pays se voient accorder les droits de vote qui seraient applicables si la composition avait déjà été modifiée.

L’article 3.5 encadre le fonctionnement de l’organe de représentation. Ce dernier doit élire un président et un ou plusieurs suppléants. Il peut élire un comité restreint comprenant au maximum trois membres (voir annexe, Partie 1, (c)). Sauf disposition contraire de l’organe de représentation, chacun de ses membres possède un droit de vote. L’organe doit adopter son règlement intérieur. Le conseil de la SE doit être consulté au sujet de ce règlement intérieur avant son adoption (il n’y a pas d’équivalent de cette procédure de consultation dans la Partie 1 de l’annexe).

Dans un délai maximal de quatre ans après sa création, l’organe de représentation doit décider s’il souhaite engager des renégociations sur un accord (article 3.6). Les articles correspondants (2.8, 2.11, 2.12 et 2.13) s’appliquent (là encore, il faut remplacer « GSN » par « organe de représentation »).

Si l’organe décide d’approuver (après renégociation) un accord qui ne stipule plus que le Chapitre 3 (Partie 1 de l’annexe) s’applique ou qui réduit les droits de participation des travailleurs, cette décision requiert une majorité renforcée de deux tiers de ses membres issus d’au moins deux États membres. Si aucun accord n’est conclu durant la période de négociation normale (ou étendue), l’annexe continue de s’appliquer.

Les articles 3.7 à 3.11 transposent la Partie 2 de l’annexe (information et consultation). L’article 3.7(1) souligne que les informations doivent être communiquées à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’évaluer en profondeur l’incidence éventuelle des questions concernées et de préparer des consultations avec la SE (voir définition de l’information à l’article 2(i) de la directive). L’article 3.7(2) énonce les mêmes dispositions concernant la consultation (voir définition de la consultation à l’article 2(j) de la directive). L’article 3.7(3) édicte les règles relatives à la réserve et à la confidentialité des informations (voir article 8 de la directive). L’article 3.7(4) définit les compétences de l’organe de représentation (voir annexe, Partie 2(a)). La définition est un peu plus large que celle de l’annexe de la directive en ce sens que la compétence de l’organe de représentation est limitée aux questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement, ou qui excèdent les pouvoirs des instances de décision dans un seul État membre. La directive utilise le mot « et » : « la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement ».

L’article 3.8 transpose la Partie 2 (b) de l’annexe relative à la réunion annuelle et au contenu de l’information et de la consultation dans le cadre de cette réunion. Il en va de même de l’article 3.9 concernant les réunions (supplémentaires) devant se tenir en cas de circonstances exceptionnelles (annexe, Partie 2 (c)). L’article 3.9 souligne (plus que l’annexe) que les réunions doivent être convoquées à un moment où l’information et la consultation sont utiles.

L’article 3.10 encadre le fonctionnement des organes de représentation. L’organe (ou le comité restreint) a le droit de tenir des réunions séparées (voir annexe, Partie 2 (d)). Les réunions sont présidées alternativement par la SE et l’organe de représentation (voir annexe, Partie 2 (d)). L’organe de représentation doit informer les travailleurs dans le respect des obligations de confidentialité (voir annexe, Partie 2 (d)).

L’article 3.11 porte sur l’invitation d’experts, ainsi que sur les frais afférents à l’organe de représentation et au comité restreint. Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’organe ou du comité restreint doivent être prises en charge par la SE. Cependant, le financement des experts est limité à un expert pour chaque point de l’ordre du jour, sauf si les parties en conviennent autrement. Les frais liés aux procédures judiciaires sont également à la charge de la SE pour autant que celle-ci en ait été informée au préalable. Les autres frais et les temps de détachement pour formation sans perte de salaire, etc. sont déjà traités dans l’article 1.4 (voir ci-dessus). Ces dispositions ne sont pas répétées dans le Chapitre 3.

Les articles 3.12 à 3.14 transposent la partie 3 de l’annexe portant sur la participation.

L’article 3.12(1) stipule clairement que, dans le cas d’une SE constituée par transformation, tous les aspects de la participation doivent continuer de s’appliquer (voir annexe, Partie 3 (a)). L’article 3.12 (2) transpose littéralement la Partie 3 (b) de l’annexe relative aux autres modes de constitution d’une SE : les travailleurs ou les organes de représentation ont le droit d’élire, de désigner, de recommander ou de s’opposer à la désignation d’un nombre de membres de l’organe d’administration ou de surveillance de la SE égal à la plus élevée des proportions en vigueur. Si aucune règle de participation n’existait auparavant, il n’est pas obligatoire d’instaurer des dispositions en la matière après l’immatriculation de la SE (article 3.12 (3) ; voir annexe, Partie 3 (b), second paragraphe).

L’organe de représentation doit décider de la répartition des sièges au sein de l’organe d’administration ou de surveillance en proportion du nombre de travailleurs de la SE employés dans chaque État membre (article 3.13 (1)). L’article 3.13 (2) traite de la situation où, après l’attribution du premier siège aux travailleurs de l’État membre où la plus forte proportion de travailleurs est employée, les travailleurs néerlandais ou les travailleurs d’un ou plusieurs autres États membres ne sont pas représentés. Dans ce cas, le deuxième siège est attribué aux travailleurs néerlandais. Le troisième siège et les sièges suivants sont attribués aux travailleurs des autres États membres qui ne sont pas encore représentés.

Aux termes de l’article 3.13 (3), les règles relatives au droit de désigner, etc., des membres du conseil d’administration ou de surveillance sont encadrées par la législation nationale. Pour permettre l’exercice de ces droits, les travailleurs doivent être informés en temps utile (article 3.13 (4)). Aux Pays-Bas, ces droits sont accordés aux comités d’entreprise (article 3.13 (5) ; voir article 2.4).

L’article 3.14 transpose le dernier paragraphe de la Partie 3 de l’annexe : les membres du conseil d’administration ou de surveillance nommés ou proposés par les travailleurs jouissent des mêmes droits que les représentants des actionnaires, y compris du droit de vote.

3.4 Dispositions diverses

Le Chapitre 4 de la loi néerlandaise comprend des dispositions diverses.

L’article 4.1 énonce des règles relatives à la représentation des travailleurs néerlandais dans une SE non néerlandaise. Dans ce cas, les membres néerlandais du GSN ou de l’organe de représentation, etc., sont désignés selon les mêmes modalités que dans le cas d’une SE néerlandaise, c’est-à-dire par les comités d’entreprise (voir article 2.4 (1)). Les mêmes principes s’appliquent en cas de participation au conseil (article 4:1 (2)).

L’article 4.2 modifie le Code civil néerlandais en cela que les dispositions relatives à la protection des représentants des travailleurs (y compris les dispositions relatives à la protection contre le licenciement) sont étendues aux membres, aux membres candidats et aux anciens membres du GSN, de l’organe de représentation ou d’une procédure d’information et de consultation.

L’article 4.3 modifie la législation néerlandaise sur les comités d’entreprise européens en introduisant un droit de recours contre un refus injustifié de fournir des informations ou une demande injustifiée de jurer le secret.

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