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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Aux Pays-Bas, un tiers des membres du conseil de surveillance sont nommés par les comités d’entreprise des grandes entreprises. Les modalités pratiques font toutefois que l’influence des travailleurs est très indirecte. En raison de cet état de fait, auquel s’ajoute l’implantation de nombreuses sociétés multinationales sur le territoire néerlandais, la directive a suscité un certain intérêt. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés au sujet de la législation mettant en œuvre la directive à travers le Conseil économique et social, mais, bien que plusieurs questions techniques aient été soulevées, on n’a pas assisté à un large débat public dans le pays.

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Dans les entreprises dont le capital souscrit est supérieur à 16 millions d’euros, qui emploient au moins 100 personnes et qui ont mis en place un comité d’entreprise (ce qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés), le comité d’entreprise a le droit de présenter des candidats pour un tiers des membres du conseil de surveillance (d’autres dispositions s’appliquent aux groupes dont la majorité des salariés sont employés en dehors des Pays-Bas). Les modalités sont complexes, les nominations émanant du comité d’entreprise devant être examinées par le conseil de surveillance et l’assemblée générale des actionnaires. Par ailleurs, il est expressément interdit aux salariés de l’entreprise ou aux syndicats ayant participé aux négociations collectives qui la concernent de siéger au conseil de surveillance. En conséquence, les intérêts des travailleurs ne sont représentés au conseil de surveillance que de manière très indirecte.

Malgré tout, les Pays-Bas ayant déjà instauré un système de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises et certaines des nombreuses multinationales implantées dans le pays étant susceptibles de faire le choix de se transformer en sociétés européennes, la directive y a revêtu un plus grand intérêt que dans d’autres pays. Les discussions à son propos ont en outre globalement coïncidé avec une réforme du système national de représentation au conseil de surveillance, qui est entrée en vigueur en octobre 2004.

Les propositions du gouvernement concernant la législation visant à mettre en œuvre la directive ont été examinées par le Conseil économique et social (SER), au sein duquel les syndicats et les employeurs sont représentés. Le SER a publié un avis sur la question en juin 2003.

Le projet de loi de transposition de la directive a été présenté au Parlement en novembre 2003 et, au cours de son examen qui a duré un an et demi, la presse spécialisée a commenté les propositions. Mais rien ne laisse à penser qu’il y ait eu un large débat public.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en mars 2005, cinq mois après la date butoir fixée au 8 octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par la loi suivante : Loi du 17 mars 2005 mettant en œuvre la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (Wet rol werknemers bij de Europese vennootschap). Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2005 au moyen d’un décret daté du 23 mars 2005.

Une autre loi visant à conformer le droit néerlandais des sociétés au Règlement relatif au statut de la société européenne a été adoptée le même jour (17 mars 2005). Elle est également entrée en vigueur le 1er avril 2005.

La législation relative à l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a par la suite été consolidée par une loi mettant en œuvre la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés coopératives européennes, donnant naissance à un nouveau texte : Loi sur l’implication des travailleurs dans les entités juridiques européennes (Wet rol werknemers bij Europese rechtspersonen). Cette loi n’a pas eu un impact majeur sur la formulation du texte, mais a modifié les numéros des articles. Par exemple, l’article 2:4 de la loi initiale est devenu l’article 1:10 dans la loi consolidée. Nous utilisons les numéros des articles originaux dans les paragraphes suivants.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres néerlandais du GSN sont désignés par les comités d’entreprise.

Le principe fondamental sous-tendant la désignation des membres néerlandais du GSN est qu’ils sont nommés par les comités d’entreprise des entreprises et des établissements concernés.

La législation définit les règles régissant le rôle des différents niveaux des structures des comités d’entreprise. Aux termes de la législation néerlandaise, un comité d’entreprise (OR) doit être créé dans toute entreprise employant au moins 50 salariés (il peut l’être volontairement dans les entreprises employant entre 10 et 50 personnes). Lorsque plusieurs entreprises appartiennent au même groupe, un comité central d’entreprise (COR) doit être créé si la majorité des comités d’entreprise de ces entreprises en font la demande. Il est également possible d'instituer un comité d'entreprise de niveau intermédiaire (GOR) quand plusieurs entreprises sont regroupées au sein d'une holding.

S’il n’y a que des comités d’entreprise, ce sont eux qui désignent les membres du GSN. En présence d’un ou plusieurs comités centraux d’entreprise, la désignation des membres leur incombe. Quand il n’y a pas de comité central d’entreprise, mais un ou plusieurs comités de groupe, ces derniers désignent les membres du GSN. Si tous les comités d’entreprise ne sont pas représentés au sein du comité de groupe ou du comité central d’entreprise, la nomination est effectuée par le comité de groupe ou le comité central d’entreprise et les comités d’entreprise non représentés.

Si, outre les comités d’entreprise, certains salariés ne sont pas représentés par eux, par exemple les salariés d’une petite entreprise séparée, ces travailleurs doivent, selon la formulation de la législation, « avoir la possibilité d’exprimer leur opinion sur toutes les personnes devant être nommées au groupe spécial de négociation ».

Enfin, quand il n’y a pas de comité d’entreprise, les membres néerlandais du GSN sont élus par l’ensemble du personnel. Les syndicats qui ont des affiliés dans les entreprises concernées peuvent présenter des candidatures, de même que les salariés qui ne sont pas syndiqués (article 2:4).

Représentants syndicaux externes

La législation néerlandaise n’interdit pas ni n’autorise pas expressément la présence de représentants syndicaux externes au GSN.

La section de la loi traitant de la désignation des membres néerlandais du GSN n’évoque pas la possibilité de nommer des représentants syndicaux externes (article 2:4).

Financement des experts

Le financement n’est pas limité à un seul expert.

La législation stipule que le GSN peut demander l’assistance « d’un ou plusieurs experts de son choix ». Elle ne limite pas les frais pris en charge par les sociétés à un seul expert. Elle précise toutefois que les frais visés ne doivent pas excéder les frais « raisonnablement nécessaires à l’accomplissement des missions » du GSN et que, dans le cas des experts comme dans celui des actions en justice, ils ne seront pris en charge que « si les sociétés participantes sont informées des frais au préalable » (article 2:10).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres néerlandais de l’organe de représentation de la SE sont désignés selon les mêmes modalités que les membres néerlandais du GSN, c’est-à-dire par les comités d’entreprise.

La législation stipule que les membres néerlandais de l’organe de représentation de la SE, appelé « comité d’entreprise de la SE » (SE-ondernemingsraad) dans la législation, doivent être désignés exactement de la même manière que les membres du GSN. Dans leur cas, le mandat est toutefois limité à quatre ans. Cela signifie qu’ils sont désignés par les comités d’entreprise et qu’ils ne sont élus directement par le personnel qu’en l’absence de comité d’entreprise (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). Dans leur cas, la législation précise cependant clairement que les membres de l’organe de représentation doivent être employés par la société (article 3:3).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les frais de fonctionnement de l’organe de représentation. S’agissant des experts, il peut lui être demandé de financer les frais afférents à l’invitation d’un expert pour chaque point de l’ordre du jour.

La société est tenue de prendre en charge les frais qui sont « raisonnablement nécessaires à l’accomplissement des missions du comité d’entreprise européen [organe de représentation de la SE] ». Dans le cas des experts, cette prise en charge est néanmoins limitée à « un expert par point de l’ordre du jour ». Il peut également être demandé à la société de s’acquitter des frais afférents aux actions en justice, ces derniers devant cependant lui être notifiés au préalable (action 3:11).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs néerlandais sont désignés selon les mêmes modalités que les membres néerlandais du GSN, c’est-à-dire par les comités d’entreprise.

La législation fixe que les représentants des travailleurs néerlandais doivent être désignés exactement de la même manière que les membres du GSN. Cela signifie qu’ils sont désignés par les comités d’entreprise et qu’ils ne sont élus directement par le personnel qu’en l’absence de comité d’entreprise (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) ») (article 3:13).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

La législation ne fait pas spécifiquement référence à l’utilisation abusive des procédures, mais les sections consacrées à la renégociation garantissent une protection partielle dans certaines circonstances.

La législation n’évoque pas spécifiquement l’utilisation abusive des procédures, mais le fait que l’accord doive être renégocié dans certaines circonstances (voir section « Changements structurels ») offre aux travailleurs un instrument leur permettant de lutter contre quelques formes d’utilisation abusive.

Changements structurels

Lorsque de nouvelles sociétés sont intégrées à la société européenne et que leurs salariés représentent au moins un cinquième des effectifs européens totaux de la société, l’accord peut être renégocié dans certaines circonstances.

La législation néerlandaise va au-delà de la prescription de la directive qui fixe que, en cas d’accord, celui-ci doit préciser les circonstances dans lesquelles un nouvel accord doit être négocié, ainsi que la procédure applicable dans ce cas. Elle précise que si ces dispositions ne figurent pas dans l’accord ou si, lorsque de nouvelles sociétés ou de nouveaux salariés sont intégrés à la société, elles ne sont pas de nature à garantir pendant deux ans le droit de renégocier l’accord ou d’inclure ces nouveaux salariés dans les structures d’implication, l’accord peut être renégocié. Ce droit existe si au moins 100 salariés ou leurs représentants en font la demande et s’applique uniquement si les salariés nouvellement intégrés à la société représentent au moins 20 % des effectifs européens de la société européenne (article 2:13).

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur l’introduction de la législation et ont exprimé des divergences d’opinions. Néanmoins, ces dernières portaient plus sur le rôle du conseil de la société européenne que sur les modalités détaillées de l’implication des travailleurs.

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions sur l’introduction de la législation dans le cadre du Conseil économique et social (SER), où les deux parties sont représentées.

Les principaux points de divergence n’ont pas porté sur les modalités détaillées de l’implication des travailleurs, telles que la composition du GSN ou le financement des experts. Les désaccords avaient trait aux questions liées aux changements visant à conformer le droit des sociétés au Règlement relatif à la société européenne, notamment au rôle du conseil.

Les syndicats se sont inquiétés des pouvoirs confiés au conseil de surveillance, souhaitant garantir que les décisions importantes ne puissent pas être prises sans son intervention, et des modalités relatives au système moniste, car ils étaient, là encore, soucieux de veiller à ce que la direction ne puisse pas prendre ses décisions seule. Ils ont également posé la question de savoir dans quelle mesure les règles d’exemption, qui impliquent que les règles normales régissant la représentation des travailleurs au conseil ne s’appliquent pas aux groupes internationaux qui emploient la majorité de leurs salariés en dehors des Pays-Bas, doivent s’appliquer aux sociétés européennes.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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