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Transposition de la législation sur la SE à Malte (rapport : juillet 2004)

La directive sur la SE n’a pas encore été transposée dans le droit maltais. Elle est actuellement examinée par le Conseil des relations professionnelles, un organe consultatif tripartite composé de quatre représentants des travailleurs, de quatre représentants des employeurs et de quatre membres nommés par le gouvernement. Ce conseil doit être consulté par le ministre avant la publication des avis juridiques qui énoncent les règlements détaillés mettant en œuvre la Loi sur l’emploi et les relations professionnelles (EIRA, 2002).

Les règlements adoptés au moyen d’avis juridiques au Parlement, méthode plus souple, sont préférés aux amendements apportés à la loi proprement dite pour actualiser cette dernière si nécessaire, par exemple en cas d’entrée en vigueur de directives de politique sociale telles que la directive sur la SE. La transposition de la directive sur la SE à la suite des recommandations faites par le Conseil des relations professionnelles se ferait par le biais d’un avis juridique.

Les partenaires sociaux n’ont pas publié de prises de position ni apporté d’autres réponses au sujet de cette directive. L’une des raisons peut être qu’ils sont encore en train d’assimiler la nouvelle législation, adoptée quelques mois avant l’adhésion du pays à l’UE en vue de conformer le système maltais des relations professionnelles à l’acquis communautaire. Les changements introduits par la loi (EIRA) entrée en vigueur en décembre 2002 concernent le congé parental, les règlements relatifs aux fonds de garantie, les règlements relatifs aux contrats à durée déterminée, les règlements relatifs à l’information et à la consultation, les licenciements collectifs, les transferts d’activités (protection de l’emploi), l’organisation du temps de travail et les comités d’entreprise européens. Les partenaires sociaux maltais continuent de suivre de près les effets et la mise en œuvre de ces nouveaux règlements.

Par ailleurs, le système maltais des relations professionnelles repose sur le modèle britannique et non européen. Les syndicats maltais disposent ainsi d’un représentant sur le lieu de travail, le « délégué syndical », qui est le lien effectif entre les représentants syndicaux et la direction. C’est essentiellement à travers les délégués syndicaux que les syndicats peuvent surveiller ce qu’il se passe sur le lieu de travail et, dans l’ensemble, les syndicats maltais investissent massivement dans leur formation formelle et informelle. La culture de la participation des travailleurs sur le lieu de travail est plus incarnée par les délégués syndicaux que par une tradition d’organes de représentation institutionnels. Les comités d’entreprise brillent par leur absence. Même la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises est relativement limitée : à l’heure actuelle, on dénombre seulement 14 directeurs-travailleurs à Malte et, à l’exception des deux représentants des travailleurs siégeant aux conseils de sociétés détenues par la plus grande organisation syndicale, ils ne sont présents que dans les entreprises publiques.

Que ce soit parce que les partenaires sociaux maltais sont encore en train de digérer les nouvelles dispositions ou en raison de cette absence de culture de participation des travailleurs au niveau de l’entreprise, la directive sur la SE n’a jusqu’à présent suscité aucun débat dans les rangs des partenaires sociaux. Beaucoup d’employeurs jugent trop lourdes les nouvelles prescriptions fixées par l’EIRA (2002). Ils semblent penser, implicitement ou explicitement, que ce qu’ils qualifient de régulation excessive du marché du travail, loin d’être une réponse sensée au ralentissement de la croissance, pourrait au contraire en être la cause. C’est l’opinion défendue par le directeur général de l’Association des employeurs de Malte (interview du 19 juillet 2004). Les employeurs préconisent d’accorder un peu de répit à l’économie maltaise afin de lui permettre de s’adapter à la nouvelle situation, en particulier au moment où la croissance économique marque le pas et où l’économie du pays est en phase de restructuration. Le législateur pourrait entendre cet appel.

Cependant, rien n’est sûr en l’état actuel des choses. La transposition de la directive sur la SE en est toujours au stade du projet, ce qui donne lieu à toute une série de délibérations et de consultations menées par le ministre et le Conseil des relations professionnelles.

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