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Transposition de la législation sur la SE au Luxembourg (rapport final : août 2006)

Le Luxembourg a adopté la loi sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes et le statut de la société européenne le 25 août 2006.

Deux lois datées du 25 août 2006 ont transposé la société européenne dans le droit luxembourgeois et complété le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Outre qu’elles transposent la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001, il convient de noter que ces lois sont également le prolongement de la loi du 28 juillet 2000 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

Deux lois datées du 25 août 2006 ont transposé la société européenne dans le droit luxembourgeois et complété le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Outre qu’elles transposent la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001, il convient de noter que ces lois sont également le prolongement de la loi du 8 juillet 2000 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

Les nouveaux textes traduisent par ailleurs la volonté du législateur de moderniser le droit du travail et, en particulier, ses aspects relevant du « dialogue social », dont l’un des meilleurs exemples est la loi du 30 juin 2004 sur les relations collectives de travail. La première des deux nouvelles lois mentionnées introduit le système de gouvernance dualiste, composé d’un directoire et d’un conseil de surveillance, une structure jusqu’alors inconnue dans le droit luxembourgeois.

En conséquence, les sociétés anonymes, y compris les sociétés européennes, pourront désormais choisir de mettre en place soit un conseil d’administration, soit un directoire et un conseil de surveillance. La Chambre des députés a néanmoins pris soin de veiller à ce qu’une société adoptant le système dualiste aux termes du droit luxembourgeois avant de se transformer en SE ne puisse pas échapper à l’obligation de se conformer aux dispositions relatives à la représentation des travailleurs : dans ce cas, les représentants des travailleurs doivent pouvoir siéger au conseil de surveillance selon les mêmes modalités que celles s’appliquant au conseil d’administration. La Chambre des députés a également complété le projet de loi initial en réglant la question de la représentation des pouvoirs publics et des travailleurs dans les SE dont le capital est détenu par des organismes de droit public.

Étant donné que la directive n’impose pas un seul modèle d’implication des travailleurs, mais vise à respecter le principe « avant-après » (18e considérant de la directive), qui garantit les droits acquis des travailleurs en matière d’implication dans les décisions prises par les entreprises de sorte que « les droits des travailleurs existant avant la constitution des SE devraient être à la base de l’aménagement de leurs droits en matière d’implication dans la SE », une SE n’est pas tenue de mettre en place un mécanisme d’implication ou de représentation si un tel mécanisme n’existait pas précédemment dans les sociétés concernées.

La deuxième loi comprend quatre chapitres, qui reflètent l’approche générale du texte de la directive. Outre le Chapitre I, qui contient des dispositions générales, et le Chapitre IV, qui énonce des dispositions diverses, le Chapitre II porte sur la négociation d’un accord entre les partenaires sociaux, tandis que le Chapitre III fixe les dispositions de référence qui ne s’appliquent que si les parties ne sont pas dans l’obligation de conclure un accord (ou si elles conviennent d’appliquer ces dispositions aux fins d’un accord). C’est donc aux différentes parties - les représentants des travailleurs réunis au sein du groupe spécial de négociation d’une part et les représentants des sociétés participantes d’autre part - qu’il incombe de parvenir à un accord sur les modalités de l’implication des travailleurs dans la SE (objectif du Chapitre II). Les dispositions figurant au Chapitre III - qu’elles concernent l’information et la consultation des travailleurs ou leur participation aux organes d’administration ou de surveillance de la SE - forment un corpus de règles subsidiaires s’appliquant uniquement si les parties échouent à conclure un accord (ou si elles conviennent expressément de les adopter en l’état dans le contenu de l’accord).

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