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Transposition de la législation sur la SE au Luxembourg (mise à jour : mars 2005)

Le 21 janvier 2005, le gouvernement luxembourgeois a présenté un projet de loi devant la Chambre des députés visant à compléter le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (document parlementaire n° 5435), ci-après dénommé le « projet de loi ».

directive et le règlement à travers deux actes législatifs distincts.

Trois facteurs entrent en jeu dans le nouveau projet de loi :

  • Bien évidemment, le projet de loi a pour but de transposer la directive.
  • Il fait partie d’une série de projets de loi et de nouvelles lois destinés à moderniser le droit du travail, notamment dans le domaine du dialogue social. Les nouveaux textes sur le dialogue social comprennent la loi du 30 juin 2004 sur les relations professionnelles et le projet de loi sur le dialogue social dans les entreprises, qui vient d’être terminé et remis aux partenaires sociaux pour commentaire (le projet de loi entend réviser la législation actuelle encadrant les délégations du personnel, les comités mixtes et la représentation des travailleurs au conseil d’administration des sociétés anonymes).
  • Enfin, le projet de loi fait suite à la loi du 28 juillet 2000 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994).

Les deux directives (et donc les deux textes visant à transposer les directives dans le droit luxembourgeois) sont étroitement liées, à la fois en termes de contenu (implication des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire) et de procédures qu’elles s’efforcent d’établir (procédure en deux temps avec, tout d’abord, la création d’un groupe spécial de négociation, puis la mise en place d’un organe de représentation permanent des travailleurs).

Aussi a-t-il semblé logique d’inclure dans le projet de loi les solutions qui avaient été jugées appropriées et utiles au moment du vote de la loi du 28 juillet 2000 susmentionnée (voir à ce sujet l’annexe intitulée « Le comité d’entreprise européen enfin introduit dans la législation luxembourgeoise », disponible en français et en anglais).

La directive n’impose pas un modèle unique d’implication des travailleurs, mais vise à respecter le principe « avant-après » (tel que défini dans le 18e considérant de la directive), qui a pour but de maintenir les droits acquis des travailleurs en matière d’implication dans les décisions des entreprises et signifie que « les droits des travailleurs existant avant la constitution des SE devraient être à la base de l’aménagement de leurs droits en matière d’implication dans la SE ». En conséquence, une SE n’est pas obligée de mettre en place une structure d’implication ou de représentation si aucun système de ce type n’existait dans la société concernée.

La structure du projet de loi, composé de quatre chapitres, reflète l’approche générale de la directive.

Le Chapitre I énonce les dispositions générales et le Chapitre IV les dispositions diverses, tandis que le Chapitre II traite de la négociation d’un accord entre les partenaires sociaux et le Chapitre III fixe les dispositions de référence qui ne s’appliquent que si les parties ne sont pas parvenues à un accord (ou conviennent de l’application des dispositions de référence).

Les parties ont donc la charge de trouver un accord sur les modalités de l’implication des travailleurs dans la SE : les représentants des travailleurs réunis au sein du groupe spécial de négociation d’une part et les représentants des sociétés concernées d’autre part (objectif du Chapitre II du projet de loi).

Les dispositions figurant au Chapitre III - les dispositions concernant l’information et la consultation des travailleurs et les dispositions sur leur participation aux organes d’administration ou de surveillance de la SE - forment un ensemble de règles subsidiaires s’appliquant uniquement si les parties échouent à conclure un accord (ou si elles conviennent expressément d’une application de ces dispositions en l’état).

Le projet de loi n’introduit donc pas de concepts fondamentalement nouveaux dans le droit du travail luxembourgeois, que ce soit en termes d’approche globale ou de méthodes employées.

* S’agissant de la négociation d’un accord (Chapitre II), le droit du travail luxembourgeois privilégie traditionnellement le dialogue social et les négociations autonomes entre les partenaires sociaux plutôt que d’imposer des mécanismes rigides par le biais de la loi. Le principal objectif du droit du travail est par conséquent de créer un cadre pour le processus de négociation. Bien que le groupe spécial de négociation ait été instauré assez récemment, il ne s’agit pas d’un concept complètement nouveau, puisque le même mécanisme était prévu par la loi du 28 juillet 2000 sur la création d’un comité d’entreprise européen mentionnée précédemment.

Là encore, le projet de loi est cohérent avec les dispositions de la directive qui prennent appui sur la directive sur les comités d’entreprise européens, mise en œuvre par la loi du 28 juillet 2000 encadrant les comités d’entreprise européens. Il n’a pas paru judicieux de remettre en cause les solutions qui avaient été acceptées par le législateur et les partenaires sociaux en 2000 lors de l’élaboration de cette loi, étant donné qu’il y a peu de différence majeure en ce qui concerne le contexte et les objectifs des deux textes.

Le gouvernement a affirmé que le projet de loi était de toute évidence urgent et intéressant, car « la société européenne pourrait constituer un instrument intéressant pour attirer des entreprises dans l’économie luxembourgeoise ».

Au vu de l’urgence, le Conseil de gouvernement a validé un projet de texte daté du 11 juin 2004 et demandé au Ministre du travail et de l’emploi de le soumettre aux partenaires sociaux pour commentaire. Leurs commentaires seraient ensuite ajoutés au texte avant sa présentation officielle pour approbation.

Dans une lettre datée du 17 juin 2004, le Ministre du travail et de l’emploi a consulté l’Union des entreprises luxembourgeoises et le Secrétariat européen commun de l’OGB-L et du LCGB. Leurs avis ont été soumis au Ministre du travail et de l’emploi dans des courriers datés du 16 juillet (syndicats) et du 23 juillet (employeurs) 2004.

Le projet de loi a été révisé conformément au mandat du Conseil de gouvernement, avec tous les commentaires faits par les partenaires sociaux, qui n’ont en réalité pas exprimé une opposition fondamentale ni de divergences d’opinions.

En vertu de la procédure législative en vigueur au Luxembourg, toutes les chambres professionnelles susceptibles d’être concernées par un projet de loi doivent être consultées à son sujet (pour les travailleurs, il s’agit de la Chambre du travail, de la Chambre des travailleurs du secteur privé et de la Chambre des fonctionnaires et agents publics ; pour les employeurs, il s’agit de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers).

Une fois ces avis présentés, le Conseil des ministres émet son propre avis en tenant compte des commentaires des chambres professionnelles, puis le projet de loi est présenté devant un comité de travail de la Chambre des députés avant d’être soumis au vote.

Le 18 mars 2005, la Chambre du travail a présenté son avis dans lequel, en dépit de divers commentaires et critiques, il disait son approbation des principes énoncés par le projet de loi.

Le 25 mars 2005, la Chambre des travailleurs du secteur privé a publié un avis assez critique du projet du gouvernement.

La Chambre des travailleurs du secteur privé a notamment mis en avant que si la société européenne pouvait être bénéfique pour l’économie luxembourgeoise, cela ne devait pas être au détriment des travailleurs.

Elle a demandé des amendements au projet de loi, en particulier concernant les modalités de composition du groupe spécial de négociation et d’implication des travailleurs dans la gestion de la SE.

Le 17 janvier 2006, le Conseil d’État a publié un avis de 33 pages sur le projet de loi (n° 46 883, doc. parl. 5435). Le rapport contenant également un texte coordonné, il pourrait être examiné par la Commission de la Chambre des députés. Par ailleurs, un avis conjoint de la Chambre du commerce et de la Chambre des métiers a été publié le 16 février 2006 dans les documents parlementaires.

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