Home / Société européenne (SE) / Pays / Transposition / Luxembourg / PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Au Luxembourg, les travailleurs sont représentés aux conseils des grandes entreprises et des entreprises dans lesquelles l’État participe pour une large part. La question de la société européenne intéresse le Luxembourg, puisqu’il pourrait accueillir de nouvelles sociétés européennes. Le projet de loi mettant en œuvre la directive a été commenté en détail par les syndicats et les organisations patronales, mais n’a pas donné lieu à un large débat public.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

Les entreprises employant plus de 1 000 personnes, les entreprises détenues à plus de 25 % par l’État et les entreprises bénéficiant d’une aide publique au titre de leur activité principale doivent nommer des représentants des travailleurs au niveau de leurs conseils. Ces derniers occupent généralement un tiers des sièges.

L’introduction de la société européenne a également suscité un intérêt au Luxembourg du fait qu’il accueille les sièges de nombreuses grandes entreprises opérant déjà sur l’ensemble du territoire européen. Comme l’a souligné le gouvernement dans ses commentaires généraux relatifs au projet de loi présenté en janvier 2005, « la société européenne pourrait constituer un instrument intéressant pour attirer des entreprises dans l’économie luxembourgeoise ».

Les syndicats et les organisations patronales ont été directement consultés en juin 2004 au sujet du projet de loi de transposition de la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes. Ils ont répondu le mois suivant et leurs commentaires ont été pris en compte dans le texte présenté en janvier 2005. Par ailleurs, les chambres élues représentant les travailleurs et les employeurs ont pris part aux consultations officielles qui se sont tenues après la présentation du projet de loi. Les deux parties ont commenté le texte.

Malgré cette forte participation au projet de loi des syndicats et des employeurs et, plus généralement, des organes de représentation, il n’y a pas eu de débat public. Comme l’ont relevé les commentaires du gouvernement en janvier 2005, l’une des raisons en est que la directive n’a pas « introduit de concepts fondamentalement nouveaux dans le droit luxembourgeois du travail, que ce soit en termes d’approche globale ou de méthodes employées ».

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en août 2006, près de deux ans après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par la loi suivante, adoptée le 25 août 2006 et publiée au Journal officiel le 31 août 2006 : Loi du 25 août 2006 1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et 2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

Une autre loi visant à conformer le droit luxembourgeois des sociétés au Règlement relatif au statut de la société européenne a été adoptée le même jour (25 août 2006).

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres luxembourgeois du GSN sont désignés par les délégations du personnel - les représentants élus des travailleurs. S’il n’y a pas de délégation du personnel, ils sont élus directement par les travailleurs.

La législation détaille les modalités de désignation des membres luxembourgeois du GSN. Ils sont élus par les délégations du personnel, les représentants élus des travailleurs, qui doivent être présentes dans toutes les entreprises employant au moins 15 personnes. Les modalités varient selon s’il existe une seule délégation ou des délégations distinctes représentant les travailleurs manuels et non manuels. Des délégations séparées doivent être mises en place dans les entreprises employant plus de 100 salariés où au moins 15 % des travailleurs appartiennent à l’une ou l’autre de ces catégories de personnel. Les délégués peuvent néanmoins décider de constituer une seule délégation s’ils le souhaitent.

Lorsqu’il n’y a qu’une seule délégation du personnel, les membres du GSN sont élus par cette dernière à la majorité simple. Lorsqu’il y a deux délégations distinctes pour les travailleurs manuels et les travailleurs non manuels, le premier membre du GSN est élu par le groupe représentant la majorité du personnel (les deux premiers membres si ce groupe représente plus des deux tiers du personnel) et le(s) suppléant(s) sont désigné(s) par l’autre groupe. Les autres membres luxembourgeois du GSN sont désignés par les membres des deux délégations à la majorité simple.

En l’absence de délégation du personnel, les membres luxembourgeois du GSN sont élus directement par l’ensemble du personnel (article 4).

Représentants syndicaux externes

Des représentants syndicaux externes peuvent être membres du GSN.

La législation luxembourgeoise stipule expressément que les membres du GSN peuvent être désignés « soit parmi les travailleurs, soit parmi les représentants des organisations syndicales », ces dernières devant toutefois être représentatives au plan national ou sectoriel (article 4). Pour bénéficier du statut d’organisation représentative au plan national, un syndicat doit être actif dans la majorité des secteurs et remporter au moins 20 % des voix aux élections des chambres du travail, les organes représentant les salariés. Pour bénéficier du statut d’organisation représentative au plan sectoriel, un syndicat doit remporter 50 % des voix de la chambre du travail couvrant le secteur concerné.

Financement des experts

Financement limité à un seul expert.

La législation limite la prise en charge financière à un seul expert. Elle stipule également qu’elle est limitée aux frais directement en relation avec la participation de l’expert à une réunion (article 5).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres luxembourgeois de l’organe de représentation sont désignés selon les mêmes modalités que les membres luxembourgeois du GSN : par les délégations du personnel, qui représentent les travailleurs. Une élection directe est organisée en l’absence de délégation du personnel.

Les membres luxembourgeois de l’organe de représentation de la SE, appelé « organe de représentation »  dans la législation luxembourgeoise, sont désignés de la même manière que les membres luxembourgeois du GSN : par les délégations du personnel ou, à défaut, par élection directe. Les modalités de vote, qui diffèrent selon s’il existe une délégation du personnel unique représentant tous les travailleurs ou des délégations du personnel séparées pour les travailleurs manuels et non manuels, sont identiques à celles s’appliquant à la désignation des membres luxembourgeois du GSN (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »).

Il y a cependant une différence : les représentants syndicaux externes ne peuvent pas siéger à l’organe de représentation. Ils doivent être désignés « parmi les travailleurs » (article 10).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant un expert par tranche de neuf membres de l’organe de représentation.

La société est dans l’obligation de prendre en charge les frais de l’organe de représentation afin de lui permettre de « fonctionner de manière appropriée ». Les frais à la charge de la société incluent également les dépenses correspondant à « un expert par tranche de 9 membres de l’organe de représentation », ces frais étant néanmoins limités aux frais qui sont directement en relation avec la participation de l’expert à une réunion (article 11).

Procédure nationale de répartition des sièges aux conseils

Les représentants des travailleurs luxembourgeois aux conseils sont désignés par les délégations du personnel - les représentants élus des travailleurs.

La législation fixe des règles concernant la désignation des représentants des travailleurs luxembourgeois aux conseils. Ces derniers sont élus par la (les) délégation(s) du personnel, c’est-à-dire les représentants des travailleurs qui doivent être élus dans toutes les entreprises employant au moins 15 personnes. Les représentants des travailleurs aux conseils doivent être élus par la (les) délégation(s) du personnel dans le cadre d’un vote à bulletin secret. Les travailleurs manuels et non manuels doivent être représentés proportionnellement à leur nombre dans l’effectif. Aucun mécanisme de désignation des représentants des travailleurs aux conseils n’est prévu quand il n’existe pas de délégation du personnel (article 13).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

De nouvelles négociations doivent être engagées si l’organe de représentation peut, dans l’année suivant l’immatriculation de la SE, démontrer que le but de cette dernière était de priver les travailleurs de leurs droits.

Si, dans l’année suivant l’immatriculation d’une SE, l’organe de représentation peut démontrer que le but de l’immatriculation de cette dernière était d’utiliser abusivement les procédures en vue de priver les travailleurs de leur droit d’être impliqués, de nouvelles négociations doivent être conduites. Ces nouvelles négociations peuvent être demandées par l’organe de représentation ou les représentants des travailleurs intégrés à la SE (article 18).

Changements structurels

La législation luxembourgeoise ne prévoit pas la renégociation de l’accord après des changements structurels, sauf durant l’année suivant l’immatriculation de la société européenne s’il peut être démontré que la SE a été créée dans le but de priver les travailleurs de leurs droits.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements affectant la structure de la SE, sauf au cours de l’année suivant l’immatriculation de la société s’il peut être démontré que les procédures ont été utilisées de manière abusive, en d’autres termes s’il peut être établi que la SE a été créée dans le but de priver les travailleurs de leurs droits d’être impliqués dans le processus décisionnel de la société.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été largement consultés sur l’introduction de la législation. Pour les syndicats, la principale préoccupation était que le projet était trop restrictif s’agissant du nombre de représentants des travailleurs et des ressources mises à leur disposition. De leur côté, les employeurs craignaient qu’il puisse être utilisé dans le but d’étendre l’implication des travailleurs au niveau des conseils des entreprises.

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions concernant la transposition de la directive relative à l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes dans le droit luxembourgeois. Ces consultations ont été à la fois directes - une copie du projet de loi a été remise aux principales organisations - et indirectes - les chambres représentant les travailleurs et les employeurs ont été consultées sur le projet de loi.

Comme mentionné dans les commentaires de la chambre des travailleurs non manuels du secteur privé (CEP-L), les syndicats ont émis l’avis suivant : le principe « avant-après » de la directive ne va pas assez loin pour ce qui est de l’implication des travailleurs aux conseils, car les sociétés peuvent continuer d’y échapper ; le nombre de travailleurs au sein de l’organe de représentation doit être augmenté afin que toutes les sociétés puissent être représentées ; la limitation de la prise en charge financière à un seul expert est trop restrictive ; les droits à la formation des membres de l’organe de représentation sont inadaptés.

L’avis des employeurs tel qu’exprimé par l’avis conjoint de la Chambre du commerce et de la Chambre des métiers était le suivant : le mécanisme de désignation des représentants des travailleurs doit être aussi simple que possible ; il existe un risque que la forme actuelle d’implication des travailleurs au Luxembourg - « l’une des plus favorables en Europe pour les travailleurs et, à ce titre, un désavantage substantiel pour les entreprises immatriculées dans le Grand-Duché sous sa forme actuelle » - soit étendue par la législation.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

Tous les Luxembourg