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Transposition de la législation sur la SE en Lettonie (rapport final : avril 2006)

En Lettonie, le Règlement 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) a été mis en œuvre par la loi sur les sociétés commerciales européennes, qui intègre également la directive 2001/86/CE. La loi sur les SE a été adoptée le 10 mars 2005 et est entrée en vigueur le 7 avril 2005.

Le texte de la directive a été transposé dans la législation lettone le plus fidèlement possible à l’original, sans véritable référence aux besoins spécifiques du pays. Les droits de participation des travailleurs dans une SE sont basés sur les droits de participation des travailleurs qui existaient avant sa création.

Consultées lors de la préparation de la loi, la Confédération des syndicats indépendants de Lettonie et la Confédération des employeurs ont globalement soutenu le projet de loi en avançant un certain nombre de nouvelles propositions, qui ont été en partie reprises dans le texte. Il n’y a pas eu de consultation directe d’experts étrangers, mais l’expérience danoise a été prise en référence.

Aucune démarche ni aucun plan de communication n’a été prévu en vue d’informer la population sur le sujet. Une société européenne, un nouveau type de société holding, peut être immatriculée au registre du commerce de la République de Lettonie au moyen d’un formulaire de demande spécial. Aucune SE n’était immatriculée en avril 2006.

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