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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Lettonie, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises et la transposition de la directive a suscité peu d’intérêt.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

En Lettonie, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises et le débat autour de la transposition de la directive relative à l’implication des travailleurs a été limité, voire inexistant. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés au sujet de la législation mettant en œuvre la directive.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en mars 2005, six mois après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par la loi suivante, publiée au Journal officiel letton le 24 mars 2005 : Loi sur la société européenne (Eiropas komercsabiedrību likums). Cette loi met en œuvre la directive et prévoit les changements nécessaires pour conformer le droit letton des sociétés au règlement sur la société européenne.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les travailleurs lettons peuvent décider de confier leur représentation au GSN à leurs représentants en activité - généralement les syndicats. Mais ils peuvent aussi choisir de les élire eux-mêmes.

Les travailleurs lettons peuvent choisir d’être représentés au sein du GSN par les représentants des travailleurs en activité (en Lettonie, les représentants des travailleurs sont normalement les représentants syndicaux, mais il est également possible d’élire des « représentants des travailleurs dûment habilités »). Si des représentants syndicaux et des représentants des travailleurs dûment habilités coexistent, les membres du GSN sont désignés en proportion du nombre de travailleurs représentés, chaque société concernée devant toutefois être représentée par au moins un membre dans la limite des sièges attribués aux travailleurs lettons. Si le nombre de sociétés concernées est supérieur au nombre de sièges du GSN, les représentants doivent s’accorder sur la désignation des membres. Si aucun accord ne peut être trouvé, les membres lettons du GSN sont issus de la société employant le plus grand nombre de travailleurs.

Si les travailleurs choisissent de ne pas confier leur représentation aux représentants en activité, les membres lettons du GSN sont élus par l’ensemble du personnel (section 19).

Représentants syndicaux externes

La législation lettone n’interdit pas ni n’autorise pas expressément la présence de représentants syndicaux externes au GSN.

La section de la loi traitant de la désignation des membres lettons du GSN n’évoque pas la possibilité de nommer des représentants syndicaux externes (section 19).

Financement des experts

Le financement de plus d’un expert n’est pas expressément exclu.

La section de la législation lettone relative au financement stipule simplement que « toutes les dépenses liées au fonctionnement » du GSN sont prises en charge par les sociétés (section 26), ajoutant dans un autre article que le GSN « est en droit d’inviter des experts » (section 23). Cela signifie qu’il peut être demandé aux sociétés de prendre en charge les frais liés à l’intervention de plusieurs experts.

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Il n’existe pas de règle spécifique régissant la nomination des membres lettons de l’organe de représentation de la SE.

La législation lettone ne détaille pas les modalités de désignation des membres lettons de l’organe de représentation de la SE, appelé « comité de représentation » (Pārstāvniecības komitejas). Elle se contente de stipuler que les membres de l’organe de représentation doivent être « élus par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par tous les travailleurs en tant que représentants habilités des travailleurs conformément aux procédures prévues par le droit du travail ». En Lettonie, il s’agit le plus souvent soit des représentants syndicaux, soit des « représentants des travailleurs dûment habilités » élus (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). Dans ce cas, contrairement à ce qui prévaut pour le GSN, les membres doivent être employés par la société (section 31).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant un expert.

La société est dans l’obligation de prendre en charge les dépenses de l’organe de représentation, ce qui inclut les frais liés à l’invitation « d’un expert » (section 32). Cette limite est contradictoire avec les modalités de financement des experts assistant le GSN, qui prévoient que plusieurs experts peuvent être financés (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs au conseil sont élus par l’organe de représentation ou tous les travailleurs.

La législation lettone ne contient pas de dispositions détaillées concernant la désignation des représentants des travailleurs au conseil dans le cadre de la procédure subsidiaire. Elle se contente de fixer qu’ils peuvent être nommés par les travailleurs ou le comité de représentation (section 33).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

L’utilisation abusive des procédures n’est pas traitée par la législation lettone.

La législation lettone ne fait pas mention de l’utilisation abusive des procédures qui permettrait de créer une SE dans le seul but de limiter l’implication des travailleurs.

Changements structurels

L’impact des changements structurels affectant la SE n’est pas abordé par la législation lettone.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements affectant la structure de la SE, car les changements structurels ne sont pas abordés dans la législation lettone.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur l’introduction de la législation et ont globalement soutenu les propositions.

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions avec le gouvernement à propos de la formulation du premier projet de transposition de la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes dans le droit letton et des propositions soumises ensuite au conseil tripartite (NTSP). Il n’y a pas eu de désaccord majeur sur la question, les deux parties ayant globalement soutenu les propositions.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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