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Transposition de la législation sur la SE en Italie (rapport mis à jour : janvier 2005)

Au cours de la dernière semaine avant Noël 2004, les délégations des partenaires sociaux se sont rencontrées pour finaliser un projet d’accord sur la transposition de la directive relative à la SE. La réunion a été un succès. L’accord doit encore faire l’objet de discussions internes et être approuvé par l’ensemble des organisations représentant les partenaires sociaux. Il ne s’agit donc pas d’un document officiel publié. Aussi est-il impossible d’en présenter le contenu détaillé. Cependant, certains points importants sont clairs :

1. La clause d’exemption ne sera pas utilisée.

2. Le système dualiste avec une représentation des travailleurs au conseil de surveillance est privilégié.

3. Les trois confédérations syndicales majoritaires s’accordent sur le fait que les représentants des travailleurs au conseil de surveillance (ou, si cela est impossible, au conseil d’administration) ne doivent pas être élus, mais nommés conjointement par les syndicats.

4. Les dispositions relatives aux experts, etc. ont été définies en détail (plus en détail que dans la convention collective transposant la directive sur les CEE).

5. Les partenaires sociaux n’ont pas prévu de sanctions, car ce n’est pas leur rôle (mais en ont recommandées certaines).

Cet accord constitue une avancée majeure vers la transposition. Pour autant, si la voie à suivre est simple sur le papier, elle est assez complexe dans la pratique. La convention collective sera (probablement) signée et enregistrée mi-février (fin janvier selon les plus optimistes). Elle pourra alors être présentée au gouvernement, qui l’inscrira vraisemblablement dans la loi par décret. Le gouvernement en informera ensuite la Commission européenne et la directive pourra être considérée comme officiellement transposée. Dans tous les cas, les accords collectifs ont valeur juridique en vertu de la jurisprudence italienne, car le principe erga omnes s’applique normalement. Cela signifie que l’accord collectif est juridiquement contraignant dès qu’il entre en vigueur, même en l’absence de décret gouvernemental - une solution temporaire qui laisse le temps au gouvernement d’examiner (et, si possible, de régler) la contradiction entre le règlement et la directive sur la SE et la récente réforme du droit des sociétés (baptisée réforme Vietti ; voir rapport sur l’Italie). Dans ce cas, les sanctions ne s’appliquent toutefois pas.

En fait, l’Italie se trouve dans une situation paradoxale. Pour transposer la directive, le gouvernement doit « réformer la réforme Vietti ». En outre, alors que toutes les conditions pour la transposition de la directive sur la SE sont réunies sur le plan technique, le règlement relatif à la SE doit encore être adopté.

Ou l’Italie va-t-elle connaître une situation où la participation des travailleurs dans la SE est définie, mais où il est impossible d’établir une SE aux termes du droit italien ? Ce sera probablement le cas pendant une certaine période, en particulier avec les élections générales à venir.

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