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Transposition de la législation sur la SE en Italie (rapport : août 2004)

Les principes énoncés dans la directive sont relativement innovants au regard du système juridique italien. Si la représentation des travailleurs est clairement définie en ce qui concerne les droits à l’information (par exemple, dans les lois 223 de 1991, 428 de 1990 et 626 de 1994), le concept de « participation » n’a jusqu’à présent été inscrit que dans des conventions collectives ou des règlements établis conjointement. Le changement le plus important qui affectera le système italien réside dans les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration ou de surveillance, dans lesquels la présence de représentants des travailleurs est envisagée.

Le droit italien des sociétés en vigueur exclut toute forme de participation des travailleurs au sein de l’organe de direction d’une société. Le conseil d’administration, élu/nommé par les actionnaires, essentiellement selon des directives internes, dirige la société. L’exactitude de la gestion financière et des informations sur la société doit être garantie par un comité d’auditeurs, dont la seule mission consiste à contrôler les informations financières de la société dans son ensemble et dans l’intérêt de la société dans son ensemble. Les auditeurs n’agissent pas au nom d’un groupe d’actionnaires (ou de parties prenantes), mais au nom de leur communauté.

Ces dispositions légales ouvrent la porte à des zones floues concernant la gouvernance d’entreprise. Le gouvernement a récemment pris des mesures en vue d’élaborer une législation plus stricte et de combler ces lacunes. Dans le même temps, il a formulé des propositions au sujet de l’introduction de droits de participation pour les travailleurs.

Les scandales financiers impliquant de grandes entreprises italiennes ont également contribué à l’accélération de la réforme du droit des sociétés, pendant que l’instauration d’un système « participatif » reste à la traîne.

Selon le gouvernement, l’une des raisons expliquant cette approche « à double vitesse » tient dans les difficultés éprouvées par les partenaires sociaux à émettre un avis conjoint sur la question. Le gouvernement a annoncé sa volonté de respecter le « Pacte pour le développement et l’emploi de décembre 1998 », en vertu duquel il suivra « les avis conjoints » des partenaires sociaux concernant la transposition des directives sociales européennes, comme ce fut le cas pour la transposition de la directive 945/45/CE sur les comités d’entreprise européens. Les partenaires sociaux n’ont pas encore présenté d’avis conjoint sur la directive 2001/86/CE. Le gouvernement s’attèle donc à la transposition du règlement relatif à la SE [1], tandis que la directive sur la SE reste « en attente ».

En février 2002, le gouvernement a encouragé les partenaires sociaux à engager des négociations devant aboutir à la transposition de la directive sur la SE. Il a demandé expressément un « avis conjoint » des partenaires sociaux, qui pourrait être transposé en loi, à l’instar de l’accord général sur le dialogue social de décembre 1998.

Après avoir formulé leur position commune, les syndicats, dont l’approche en la matière a toujours été unifiée et proactive, ont invité les organisations patronales à ouvrir des discussions sur la question. En février 2003, l’organisation patronale Confindustria a accepté. Cette table ronde mène actuellement des discussions.

Au même moment, les syndicats ont tenu des discussions informelles avec Confcommercio (confédération du commerce, en particulier des grossistes et des détaillants), l’ABI (association nationale des banques) et l’ANIA (association nationale des compagnies d’assurances) en vue d’organiser une table ronde devant aboutir à un accord interconfédéral (ou « avis conjoint »), signé par toutes les organisations représentatives de l’industrie, du commerce et de la finance d’un côté et les représentants des travailleurs de l’autre. Un tel accord pourrait être validé par le gouvernement et ainsi devenir un texte juridiquement contraignant dans le cadre de la mise en œuvre de la directive. Comme indiqué précédemment, une approche similaire avait été adoptée en 1998 avec un certain succès et suivie pour la mise en œuvre de la directive sur les CEE. Dans ce cas, les parties avaient signé une convention collective qui a été juridiquement contraignante pour tous les signataires dès 1996 et transposée dans la loi en 2002, offrant un exemple d’une méthode de travail positive.

Au cours des derniers mois, d’autres problèmes sont cependant devenus prioritaires pour le gouvernement et les partenaires sociaux. De plus, les relations entre le gouvernement, les organisations patronales et les syndicats se sont globalement détériorées. Par conséquent, les progrès enregistrés sont faibles, voire inexistants.

En juin 2004, lors d’un séminaire [2] organisé par le CESOS [3] et la CISL consacré à la participation des travailleurs dans la SE, les représentants des trois confédérations syndicales, la CGIL, la CISL et l’UIL, ont réaffirmé leur souhait d’émettre un avis conjoint avec les organisations représentatives de l’industrie (Confindustria), de la banque (ABI), de l’assurance (ANIA) et du commerce (Confcommercio) d’ici octobre 2004. Cet avis conjoint serait ensuite présenté au gouvernement comme base de la loi destinée à transposer la directive 2001/86/CE.

La route vers la transposition semble donc être dégagée. [4] Il apparaît toutefois que les partenaires sociaux ont des points de vue divergents et qu’il reste un long chemin à parcourir avant qu’un avis conjoint ne puisse être publié. Il semble qu’il y ait unanimité sur ce point. À la question « Quelle forme de participation souhaitez-vous ? », tous les représentants des partenaires sociaux ont répondu qu’ils ne voulaient pas d’un « modèle allemand ». La CGIL, la CISL et l’UIL ont déjà émis un avis conjoint et ont invité les organisations patronales à présenter leurs propositions afin qu’un débat constructif puisse s’engager.

Étant donné que les partenaires sociaux et le gouvernement s’accordent sur le fait qu’une loi sera discutée à la suite de la publication d’un avis conjoint, les débats au Parlement sur la transposition de la directive 2001/86/CE ne devraient pas avoir lieu avant novembre 2004. Ces débats ne figurent pas à l’ordre du jour de la session de septembre, où le Parlement, après la traditionnelle pause du mois d’août, se réunit pour discuter, entre autres, de « l’acquis communautaire », qui regroupe l’ensemble de la législation européenne devant être transposée dans le droit italien.

Notes de bas de page :

[1] C’est la vision du gouvernement. La position des partenaires sociaux est différente : ils estiment que le gouvernement a jusqu’à présent échoué à formuler une proposition dont ils pourraient discuter dans le but d’émettre un avis conjoint.

[2] « La società europea, la partecipazione dei lavoratori e la governance delle imprese », Rome, 14-15 juin 2004.

[3] Centro di Studi Economici, Sociali e Sindacali, institut de recherche de la CISL.

[4] S’il a toujours existé un consensus selon lequel les partenaires sociaux doivent formuler un avis conjoint devant servir de base à la loi de transposition, les opinions varient quant à la manière dont cet avis doit être élaboré. Voir note 1.

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