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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les travailleurs italiens ne bénéficient pas d’un droit de représentation aux conseils des entreprises, mais la question suscite un intérêt. Les syndicats et les organisations patronales ont présenté un avis conjoint sur la transposition de la directive, qui a ensuite été accepté par le gouvernement.

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En Italie, il n’y a pas de représentants des travailleurs aux conseils des entreprises, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, sauf dans un petit nombre d’entreprises qui ont fait volontairement ce choix. Les modèles de gouvernance d’entreprise instaurant une plus forte implication des travailleurs suscitent néanmoins un certain intérêt dans le pays.

Les syndicats et les organisations patronales ont largement pris part à la mise en œuvre de la directive en Italie. Ils ont en effet négocié un texte définissant les règles de sa transposition, qui a ensuite été adopté par le gouvernement et promulgué sous la forme d’un décret législatif. Les négociations ont commencé début 2003 et ont débouché en mars 2005 sur un avis conjoint concernant la transposition de la directive. Les trois principales confédérations syndicales - la CGIL, la CISL et l’UIL - ont signé ce texte. Côté employeurs, il a été signé par les organisations représentant l’industrie, la banque, l’assurance, le commerce et les services.

Les négociations relatives à la mise en œuvre de la directive se sont accompagnées de plusieurs articles publiés dans la presse syndicale et spécialisée italienne, qui se sont intéressés à la question de l’implication des travailleurs aux conseils des entreprises. Mais la question n’a pas donné lieu à un large débat public.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en août 2005, dix mois après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004. La loi proprement dite s’est appuyée sur un avis conjoint des syndicats et des organisations patronales publié en mars 2005.

En Italie, la directive sur l’implication des travailleurs dans la société européenne a été mise en œuvre au moyen d’un décret législatif daté du 19 août 2005 et publié au Journal officiel le 21 septembre 2005. Pour l’essentiel, le texte du décret est identique à un avis conjoint publié par les syndicats et les organisations patronales en mars 2005, après deux ans de négociation. Les principales différences entre les deux textes résident dans certains articles concernant, par exemple, les sanctions applicables en cas de violation de la législation ou les conséquences d’une utilisation abusive des procédures, le texte conclu entre les syndicats et les organisations patronales demandant simplement au législateur de définir des solutions appropriées, alors que le décret détaille ces points.

L’intitulé de la loi est le suivant : Décret législatif du 19 août 2005 n°  188 « Transposition de la directive 2001/86/CE complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs » (Decreto Legislativo 19 agosto 2005, n. 188 Attuazione della direttiva 2001/86/CE che completa lo statuto della società europea per quanto riguarda il coinvolgimento dei lavoratori).

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres italiens du GSN sont désignés par la structure syndicale locale, en association avec les syndicats. En l’absence d’organe de représentation, les syndicats jouent un rôle clé dans le mode de désignation des membres du GSN.

Les membres italiens du GSN sont élus ou nommés par la structure syndicale locale (RSU/RSA) dans ses rangs, ainsi que par les syndicats ayant signé la convention collective régissant la société (la RSU, forme la plus courante de structure de représentation au niveau de l’entreprise, est essentiellement un organe syndical, même si elle est élue pour une large part par l’ensemble du personnel : les syndicats proposent des candidatures pour les deux tiers des membres élus directement par l’ensemble du personnel et désignent le dernier tiers eux-mêmes). Il n’est pas obligatoire que les membres du GSN soient employés par la société concernée, l’application pratique de cette disposition n’étant toutefois pas claire (voir section « Représentants syndicaux externes »).

En l’absence d’un organe de représentation syndical dans un établissement ou une société, ce sont les syndicats signataires au niveau national de la convention collective applicable qui définissent les modalités selon lesquelles les travailleurs de cet établissement ou de cette société doivent « participer à l’élection ou à la désignation des membres du groupe spécial de négociation (article 3).

Représentants syndicaux externes

En théorie, les représentants syndicaux externes peuvent être membres du GSN.

La législation italienne stipule que les membres du GSN ne sont pas obligés d’être employés par la société concernée : « Les membres peuvent comprendre des représentants syndicaux indépendamment du fait qu’ils soient ou non employés par une société ou un établissement participant » (article 3). Dans la pratique, il peut être difficile pour des représentants syndicaux externes d’être nommés, puisque les membres du GSN sont choisis dans les rangs de l’organe de représentation syndical, qui se compose normalement de salariés de la société.

Financement des experts

Financement limité à un seul expert.

La législation italienne limite la prise en charge financière à un seul expert. Elle ne limite pas le nombre d’experts pouvant être invités, fixant que le GSN « peut faire appel aux experts de son choix, par exemple des représentants d’organisations syndicales européennes compétentes, pour l’assister dans son travail » (article 3), mais est plus restrictive concernant le financement. À ce propos, elle stipule dans le même article que « les dépenses liées au fonctionnement du groupe spécial de négociation... doivent être prises en charge par les sociétés participantes afin de permettre au groupe spécial de négociation d’exercer ses fonctions de façon appropriée » et fait référence aux coûts afférents à l’organe de représentation de la SE pris en charge dans le cadre de la procédure subsidiaire. Ces frais comprennent « les frais d’organisation des réunions et d’interprétation, les frais liés à l’invitation d’un seul expert, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres » (annexe 1, partie 2).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les membres italiens de l’organe de représentation de la SE doivent être désignés par les représentants des travailleurs en place ou, à défaut, par le personnel et les syndicats.

Pour la désignation des membres de l’organe de représentation de la SE, appelé organe de représentation (organo di rappresentanza) dans le texte, la législation italienne prévoit des modalités similaires à celles s’appliquant au GSN, mais avec une formulation différente. Les membres de l’organe de représentation sont désignés par les représentants des travailleurs en place quand il y en a. Ils doivent être choisis dans les rangs de ces derniers et, contrairement à ce qui est le cas pour le GSN, ils doivent être employés par la société. S’il n’y a pas de représentants des travailleurs, les membres de l’organe de représentation sont élus ou désignés par l’ensemble du personnel, en association avec les syndicats ayant signé la convention collective régissant la société concernée. La législation précise que la méthode d’élection ou de désignation des membres de l’organe de représentation doit être conforme à la législation nationale et aux accords de décembre 1993 et de juillet 1994, qui instaurent le système italien de représentation des travailleurs sur le lieu de travail, ou à tout autre accord collectif s’appliquant dans le secteur concerné. Cela signifie que, dans la plupart des cas, deux tiers des membres élus ou nommés sont choisis par l’ensemble du personnel - mais parmi les candidatures présentées par les syndicats - et un tiers est désigné directement par les syndicats (annexe 1, partie 1).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement de l’organe de représentation, mais n’est tenue de financer qu’un seul expert.

La société est tenue de prendre en charge les dépenses de l’organe de représentation afin de permettre à ses membres « d’exercer leurs fonctions de façon appropriée et de suivre les formations nécessaires ». Ces frais comprennent « les frais d’organisation des réunions et d’interprétation, les frais liés à l’invitation d’un seul expert, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres » (annexe 1, partie 2).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

La législation italienne confie à l’organe de représentation la définition des modalités de désignation des représentants des travailleurs au conseil. Aucune disposition particulière ne s’applique aux représentants italiens.

La législation ne contient pas de dispositions relatives à la désignation des représentants des travailleurs italiens au conseil et se contente de reprendre la formulation de la directive. Elle stipule que l’organe de représentation doit décider « de la façon dont les travailleurs de la SE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes [conseil de la société] ou s’y opposer » (annexe 1, partie 3).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Des négociations doivent être engagées si des changements substantiels visant à priver les travailleurs de leurs droits interviennent après la création de la SE.

Si des changements substantiels sont opérés après l’immatriculation de la société européenne « dans le but de priver les travailleurs de leurs droits d’implication », la législation italienne impose que de nouvelles négociations soient tenues (article 11).

Changements structurels

La législation italienne n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels, sauf si ces derniers ont pour but de priver les travailleurs de leurs droits.

Hormis l’obligation de renégocier l’accord lorsque des changements substantiels sont opérés dans le but de priver les travailleurs de leurs droits d’implication (voir section « Utilisation abusive des procédures »), la législation n’impose pas la renégociation de l’accord en cas de changements structurels intervenant après la création de la SE.

Position des syndicats et des employeurs

La majeure partie du texte de la législation italienne a été négociée entre les syndicats et les organisations patronales, et les deux parties semblent satisfaites du résultat final.

La majeure partie du texte de loi tel que promulgué est identique à l’accord conclu par les syndicats et les organisations patronales. Il est donc évident que les deux parties sont parvenues à résoudre leurs désaccords.

La principale demande des syndicats était qu’il fallait œuvrer en faveur d’un renforcement de la participation des travailleurs dans leurs sociétés ou de la « démocratie économique » (en dépit de divergences quant aux modalités entre les trois grandes confédérations syndicales), mais que les syndicats devaient garder le contrôle du choix des représentants des travailleurs.

Confindustria, la principale organisation patronale, avait auparavant exprimé son scepticisme quant à la participation des travailleurs aux conseils des entreprises, mais a accepté d’approuver le texte conjoint suite aux négociations avec les syndicats.

Les deux parties ont souhaité que la mise en œuvre de la directive en Italie repose sur un accord négocié et ne soit pas entièrement basée sur la législation.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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