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Transposition de la législation sur la SE en Grèce (mise à jour : mars 2005)

Un an après les élections générales qui se sont tenues en mars 2004 en Grèce et le changement de gouvernement, la transposition de la directive sur la SE n’a pas connu de développements significatifs ni d’avancées importantes. Le principal progrès enregistré est la création d’un comité de travail chargé de préparer le texte de transposition. 
M. Protopapas, député de PASOK, a présenté une question parlementaire fin janvier dans le but d’établir les progrès réalisés et d’éclaircir les intentions du gouvernement sur le sujet. Adressée au Ministre de l’emploi, la question portait sur les avancées accomplies et le projet de transposition de la directive sur la SE.

Mi-février, le Ministre de l’emploi a fait le point sur la situation actuelle et le projet de transposition de la directive. 
Il a indiqué que la question était examinée par trois ministères - emploi, économie et développement. 
Un comité mis en place sous l’égide du Ministère de l’emploi travaille à l’élaboration d’un décret présidentiel relatif à la transposition de la directive. Présidé par un membre du Conseil juridique de l’État (Elegktikon Synedrio), le comité comprend des représentants des trois ministères et des partenaires sociaux. 
Il prépare le décret présidentiel article par article et devrait bientôt avoir terminé les travaux préparatoires selon le ministre. Le Ministre de l’emploi impute le retard pris dans le processus de transposition au Comité. 
On ne sait donc pas exactement quand la transposition se fera. Un nouveau rapport s’intéressera au contenu du projet de décret présidentiel quand il en sera aux dernières étapes d’élaboration.

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