Home / Société européenne (SE) / Pays / Transposition / France / Transposition de la législation sur la SE en France (rapport final : juillet 2005)

Transposition de la législation sur la SE en France (rapport final : juillet 2005)

Le Parlement français a transposé le statut de la société européenne (SE) dans le droit français peu avant les vacances d’été, le 13 juillet 2005. C’est probablement la raison pour laquelle cette loi a à peine attiré l’attention des médias et de la population. (1) La transposition entre dans le cadre de la « loi pour la confiance et la modernisation de l’économie », promulguée sous l’intitulé « Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 » et publiée au Journal officiel n° 173 (27 juillet 2005), p. 12 160. Les articles 11 à 15 transposent le statut de la SE. Les articles 11 et 13-15 adaptent le droit français au règlement relatif à la SE : l’article 11 modifie le Code du commerce, l’article 13 le Code monétaire et financier, l’article 14 le Code des assurances et l’article 15 le Livre des procédures fiscales. L’article 12 transpose la directive européenne sur l’implication des travailleurs en introduisant un chapitre XI dans la partie III du livre IV du Code du travail.

Nous détaillons ci-après les principaux éléments de la transposition de la directive.

L’article 12 de la loi française de transposition est composé de cinq sections, qui suivent globalement la directive de la SE. La section 1 (art. L. 439-25) définit l’implication des travailleurs (information, consultation et participation). La section 2 (art. L. 439-26 à L. 439-33) porte sur le groupe spécial de négociation et les procédures de négociation. La section 3 (art. L. 439-34 à L. 434-42) transpose les dispositions de référence relatives à l’implication des travailleurs si aucun accord n’est trouvé. La section 4 (art. L. 439-43 à L. 439-47) contient des dispositions communes et la section 5 (art. L. 439-48 à L. 439-50) traite des cas de renégociation après l’immatriculation de la SE.

Nous avons écrit en italique les dispositions de la loi de transposition qui diffèrent des dispositions de la directive sur la SE ou qui ont tiré parti de la possibilité offerte par cette dernière d’y déroger.

1. Loi de transposition

- Section 1 : Définition de l’implication des travailleurs : information, consultation, participation
Cette partie de la loi de transposition reprend les définitions de la directive sur la SE.

- Section 2 : Groupe spécial de négociation (GSN) et procédure de négociation
Cette section définit la constitution et le fonctionnement du GSN dans le cadre de l’élaboration d’un accord sur l’implication des travailleurs avec la direction des sociétés participantes de la future SE. 
Comme stipulé dans la directive, les membres du GSN sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre, un siège étant alloué par tranche de 10 % (ou une fraction de cette tranche) des travailleurs employés dans les sociétés participantes de la SE. En cas de fusion, des membres supplémentaires peuvent être nommés (jusqu’à 20 %). La procédure de désignation de ces membres supplémentaires sera fixée dans un décret d’application de la loi de transposition française.

Les membres français du GSN sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres des comités d’entreprise élus (comités d’entreprise ou comités d’établissement) ou parmi leurs représentants (2) au sein de ces comités, sur la base des résultats des dernières élections. Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de travailleurs dans chaque collège (3) et, à l’intérieur de chaque collège, proportionnellement aux suffrages remportés par chaque syndicat. S’il n’y a pas de syndicat dans l’entreprise ou l’établissement, les membres du GSN sont élus directement par le personnel. 
Le GSN peut faire appel aux experts de son choix, qui peuvent assister aux réunions à titre consultatif, mais la prise en charge financière par les sociétés participantes est limitée à un seul expert. 
La loi de transposition reprend les modalités du processus décisionnel du GSN. Les décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres, qui doivent également représenter la majorité absolue des travailleurs.

Cependant, pour qu’une décision ne conduise pas à l’ouverture de négociations ou y mette fin sans nécessiter l’application des dispositions de référence, une majorité qualifiée est requise (deux tiers des membres représentant au moins deux pays et deux tiers des travailleurs de la SE et de ses filiales). La majorité est également requise pour les décisions entraînant une réduction des droits de participation existants si ces derniers concernent plus de 25 % (en cas de fusion) ou plus de 50 % (dans les autres cas) du nombre total des travailleurs de la SE. Les décisions de ne pas négocier ou de ne pas appliquer les dispositions de référence ne sont pas autorisées dans le cas d’une constitution d’une SE par transformation d’une société où il existe des droits de participation.

- Section 3 : Dispositions de référence

Conformément à la directive, les dispositions de référence relatives à l’implication des travailleurs s’appliquent si aucun accord n’est trouvé dans un délai de six mois ou si le GSN en a convenu ainsi avec la direction. Les dispositions de référence ne s’appliquent pas si le GSN a décidé de mettre fin (ou de ne pas ouvrir) les négociations à la majorité qualifiée (deux tiers de ses membres représentant au moins deux pays et deux tiers des travailleurs de la SE et de ses filiales). Une décision de cette nature ne peut pas être prise si la SE est constituée par transformation d’une société existante dans laquelle il existe des droits de participation des travailleurs.

Les dispositions de référence imposent la création d’un organe de représentation, appelé comité de la SE dans la loi de transposition française, apparemment par analogie avec la désignation française des comités d’entreprise européens (CEE). Comme dans le cas des dispositions de référence de la loi de transposition française de la directive sur les CEE et de la législation française sur les comités d’entreprise, ce comité est composé du dirigeant de la société européenne (ou de son représentant), assisté de deux collaborateurs (ayant voix consultative), et des représentants des travailleurs élus ou désignés selon les mêmes modalités que les procédures nationales d’élection ou de désignation des membres du GSN. Le comité de la SE est dirigé par le dirigeant de la société européenne (ou son représentant) et prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres. Il désigne un secrétaire parmi ses membres. Lorsqu’il comprend au moins dix représentants du personnel, il élit également un comité restreint - le « bureau » -, composé de trois de ses membres. Le secrétaire et les autres membres du comité de la SE, de même que les membres du comité restreint, doivent disposer du temps de détachement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, qui ne doit pas excéder 120 heures par an, y compris la participation aux réunions du comité. Ils ont également droit à un temps de détachement pour formation.

Les règles régissant la composition du comité de la SE sont identiques à celles s’appliquant au GSN. Le comité adopte des règles de procédure qui peuvent prévoir des règles d’adaptation aux changements structurels intervenant dans la SE. Le comité peut décider de modifier sa composition au moyen d’un accord interne.

En cas de « circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des salariés », le comité de la SE ou, s’il en décide ainsi, le bureau est en droit de convoquer une réunion spéciale d’information et de consultation. Si la direction ne suit pas l’avis exprimé par le comité de la SE, ce dernier a le droit de convoquer une nouvelle réunion afin de tenter de parvenir à un accord. Dans le cas d’une réunion organisée avec le bureau, les membres du comité de la SE qui représentent des travailleurs directement concernés par les mesures en question ont le droit de participer à cette réunion.

Tous les documents communiqués aux représentants des travailleurs doivent être traduits en français.

Si le dirigeant de la SE décide de lancer une offre publique d’achat ou une offre publique d’échange, il peut n’en informer le comité de la SE qu’une fois l’offre rendue publique. Dans ce cas, il doit réunir le comité de la SE dans les huit jours suivant la publication de l’offre en vue de lui transmettre des informations écrites précises sur le contenu de l’offre et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner.

Les droits de participation existants sont maintenus en cas de transformation. Dans tous les autres cas et dans la mesure où le GSN n’en a pas disposé autrement, ils doivent être égaux à la proportion la plus élevée appliquée dans les sociétés participantes avant l’immatriculation de la SE si les règles de participation s’appliquaient à plus de 25 % (en cas de fusion) ou à plus de 50 % (dans les autres cas) du nombre total de travailleurs avant l’immatriculation de la SE.

- Section 4 : Dispositions communes

Les SE immatriculées et leurs filiales ne sont pas tenues de se conformer à la directive. (4)

Une fois la SE immatriculée, l’accord négocié par le GSN ou un « accord collectif conclu au niveau approprié » peut décider de la suppression ou d’un aménagement des conditions de fonctionnement des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l’autonomie juridique d’une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France après immatriculation de la société européenne.

- Section 5 : Procédures de renégociation après l’immatriculation de la SE

Quatre ans après l’institution du comité de la SE, celui-ci doit examiner s’il convient d’engager des négociations en vue de conclure l’accord dans les conditions définies à la section 2. Dans l’affirmative, il agit à la place du GSN.

Si le GSN décide de mettre fin aux négociations ou de ne pas les ouvrir, il peut demander à les rouvrir ultérieurement. Si 10 % du personnel ou de leurs représentants demandent la réouverture des négociations après deux ans, la direction doit convoquer de nouveau le GSN.

Cependant, les dispositions de référence ne s’appliquent pas en cas d’échec des négociations. 
Si, après l’immatriculation de la SE, des changements interviennent dans la structure de l’entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu’elle occupe susceptibles d’affecter « substantiellement » la composition du comité de la SE ou les modalités d’implication des travailleurs définies par accord ou en application des dispositions de référence, une nouvelle négociation doit être engagée. En cas d’échec, les dispositions de référence s’appliquent.

2. Principales différences entre la directive et la loi de transposition française

Comme le montrent les textes en italique, la loi de transposition française a souvent fait le choix d’accorder des droits plus restreints aux représentants des travailleurs lorsque la directive le permet. Elle limite notamment la prise en charge financière à un seul expert et exclut les représentants syndicaux externes du GSN et du comité de la SE (dans les dispositions de référence).

Contrairement à la directive (article 3.5), la loi de transposition ne prévoit pas expressément que des représentants des organisations syndicales européennes puissent être invités en qualité d’experts par le GSN. De même, elle ne mentionne pas la possibilité offerte au GSN d’informer des représentants syndicaux externes du début des négociations (article 3.5). Ces différences portent plus sur le style que sur le contenu, puisque ces possibilités ne sont pas explicitement exclues.

Dans les dispositions de référence de la loi de transposition française, le dirigeant de la SE est considéré comme un membre du comité de la SE. Dans la directive, au contraire, seuls les représentants des travailleurs sont considérés comme membres de cet organe (annexe 1a). La directive permet aux États membres de fixer des règles concernant « la présidence des réunions d’information et de consultation » (annexe 2d), ce qui ne correspond pas exactement à la présidence du comité lui-même. Cela risque de causer des problèmes s’agissant des procédures de vote. Aux termes de la loi de transposition, le comité de la SE « prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres ». En vertu de la législation française sur les comités d’entreprise et les comités dérivés, le dirigeant de la société préside le comité, mais ne prend pas part au vote en cas de consultation. Sa participation aux autres votes est controversée à la suite de différentes décisions de justice.

3. Position des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux ont été consultés par le Ministère du travail au cours du processus de préparation de la loi de transposition. La première phase de consultation a commencé fin 2003, à l’issue des travaux des experts intergouvernementaux. En mars 2003, un premier projet de loi de transposition avait été soumis aux partenaires sociaux pour qu’ils puissent faire des commentaires et des propositions de modification. Un projet modifié leur a été remis en juin 2004. Il a été discuté le 25 juin 2004 lors d’une réunion plénière du Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales. (5) Les principales organisations syndicales - la CGT, la CFDT et la CGT-FO - étaient présentes, mais pas la CFTC, ni le MEDEF et la CGPME, deux organisations patronales. La réunion a été présidée par le directeur des relations du travail, un haut fonctionnaire du Ministère du travail.

Durant la réunion, les syndicats ont fait part de leur satisfaction de voir certaines de leurs remarques critiques à propos du premier projet prises en compte dans l’élaboration du deuxième projet. Des améliorations ont été notées sur les points suivants :

  • Possibilité pour le GSN et le comité de la SE d’inviter plusieurs experts (même si la prise en charge financière reste limitée à un seul expert)
  • Obligation de communiquer régulièrement des informations au comité de la SE (mais seulement au titre des dispositions de référence)
  • Obligation de traduire tous les documents remis
  • Possibilité de désigner un représentant syndical (mais pas un représentant syndical externe) au GSN

Tous les représentants syndicaux ont toutefois regretté que plusieurs de leurs demandes n’aient pas été prises en considération. Par exemple, l’option prévue par la directive d’offrir aux syndicats la possibilité de nommer des représentants syndicaux externes au GSN n’a pas été incluse dans le projet de loi. Les syndicats ont également déploré que, contrairement à la directive, le projet ne fasse pas mention des représentants des organisations syndicales européennes ni même de la possibilité qu’ils assistent le GSN en qualité d’experts.

Par ailleurs, la CGT a exprimé son mécontentement face à la possibilité de supprimer les instances de représentation des travailleurs français existantes, comme le comité central d’entreprise ou le comité de groupe, si une société française perd son autonomie juridique dans la nouvelle SE. Elle a en outre jugé dommageable l’absence de clarification du poids des voix individuelles en cas de votes divergents des représentants issus du même pays au sein du GSN. Elle préconise une pondération en fonction des résultats aux élections du syndicat représenté. Le projet ne contient pas de disposition sur ce point.

La CFDT a regretté que le projet ne reprenne pas l’expression « esprit de coopération » employée dans la directive au sujet des négociations avec le GSN, ce qui aurait renforcé l’obligation de la direction de négocier « de bonne foi ». Le syndicat a également critiqué la désignation du dirigeant de la société européenne comme membre de plein droit du comité de la SE, contrairement à ce que prévoit la directive.

À ce jour, les partenaires sociaux n’ont fait aucune déclaration officielle à propos de la version finale de la loi de transposition. Les représentants syndicaux ayant participé au processus de consultation que nous avons interrogés regrettent que le gouvernement n’ait pas tenu compte de toutes leurs critiques vis-à-vis du projet de loi. La CGT continue de mettre en cause la possibilité introduite par la loi de transposition de supprimer les structures de représentation des travailleurs existantes dans les parties françaises d’une SE au moyen de l’accord de SE ou de tout autre accord collectif. Cette partie de la loi de transposition semble contredire la disposition de la directive qui stipule que « La présente directive ne porte pas atteinte... aux droits existants des travailleurs en matière d’implication prévus dans les États membres par la législation et/ou par la pratique nationales » (art. 13.3). Manifestement, la loi française n’a pas saisi la possibilité offerte par l’article 13.4 de la directive, qui fixe : « Afin de préserver les droits visés au paragraphe 3, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien, après l’immatriculation de la SE, des structures de représentation des travailleurs dans les sociétés participantes qui cesseront d’exister en tant qu’entités juridiques distinctes. ». La loi de transposition française a au contraire facilité la suppression des structures de représentation existantes. Il s’agira sans aucun doute d’un point central lors de son évaluation par les organisations syndicales.

Pour l’heure, très peu d’entreprises françaises se sont officiellement portées candidates pour la création d’une SE. La première à le faire a été le conglomérat multisectoriel Suez-Lyonnaise des Eaux, dont le président Gérard Mestrallet a fait une déclaration en ce sens le 9 août 2005. Mais il attend la publication des décrets d’application de la loi de transposition par le Ministère du travail avant d’officialiser la procédure.

Parmi les autres utilisateurs possibles de la directive sur la SE, on compte les syndicats eux-mêmes. En mars 2005, les salariés français d’Alstom Power Boilers ont mandaté leurs organisations syndicales - la CGT, la CFDT et la CFE-CGC - pour examiner la possibilité de constituer une SE à travers une opération de rachat d’entreprise par les salariés. Alstom Power Boilers, filiale du groupe français Alstom, est menacée par le projet d’Alstom de transférer ses capacités de recherche et de production aux États-Unis et de fermer les deux sites européens de Vélizy (France) et Stuttgart (Allemagne). (6)

Notes de bas de page :
(1) Seuls deux articles parus dans des publications très spécialisées dans les affaires sociales ont proposé un compte rendu analytique de la loi de transposition : Liaisons sociales n° 11429, 25-26.07.2005 et Liaisons sociales Europe n° 135, 01-14.9.2005.

(2) En vertu du Code français du travail, chaque syndicat ayant nommé un délégué syndical dans un établissement (ou une entreprise) désigne également un représentant au comité d’entreprise, qui peut être la même personne que le délégué syndical, mais qui (comme les membres élus) doit être employé par l’établissement (ou l’entreprise).

(3) En principe, il y a deux collèges pour chaque comité d’entreprise : un pour les travailleurs manuels et non manuels et un pour les ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, personnels d’encadrement, etc. Si le second groupe forme plus de 25 % du personnel, un troisième collège est créé pour les ingénieurs et les personnels d’encadrement (les « cadres »), le deuxième étant alors réservé aux techniciens et aux agents de maîtrise.

(4) Après une lecture attentive, nous avons toutefois constaté que la loi de transposition omet de mentionner que, comme stipulé dans l’article 13.1 de la directive sur la SE, les SE qui n’appliquent pas les dispositions de référence suite à une décision du GSN en ce sens à la majorité qualifiée entrent dans le champ d’application de la directive sur les CEE.

(5) Ce comité, également appelé « Comité Blanchard », a été mis sur pied par le Ministère français du travail en 1991, qui a voulu ainsi créer un forum de consultation systématique ouvert aux partenaires sociaux français sur toutes les questions sociales européennes (puis internationales).

(6) Pour ce projet, Francine Blanche, déléguée de la CGT, a reçu le soutien de Philippe Herzog, membre du Parlement européen. Elle l’a présenté dans La Lettre de Confrontations Europe, avril-juin 2005 (voir aussi le site Web de l’association de Philippe Herzog : www.confrontations.org).

Tous les France