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Transposition de la législation sur la SE en Finlande (rapport : juin 2004)

En Finlande, le gouvernement a présenté son projet de loi sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes devant le Parlement le 4 juin 2004 (proposition du gouvernement 107/2004). Ce projet avait été préparé par un groupe de travail tripartite sous l’égide du Ministère du travail. Plus tôt dans l’année, un projet prévoyant un certain nombre de changements dans le droit des sociétés avait également été présenté (proposition du gouvernement 55/2004).

Mise en œuvre par la loi

Le point de départ de la proposition 107/2004 est l’adoption d’une loi distincte sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes. C’est une loi détaillée transposant la directive 2001/86/CE, composée de 40 sections. Le gouvernement prévoit que la loi sera adoptée le 8 octobre 2004.

Contexte législatif

Le point de départ du processus de mise en œuvre a été la législation finlandaise actuelle sur la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises d’une part et la législation sur l’information et la consultation dans les sociétés (coopération) d’autre part (725/1978).

L’implication des travailleurs dans la gestion est encadrée par la loi sur la représentation du personnel dans la gestion des entreprises (loi 725/1990). La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1991 après des négociations entre les partenaires sociaux, qui avaient soumis leurs propositions au gouvernement. Elle a pour objectif d’améliorer la coopération entre l’employeur et les travailleurs et de renforcer l’influence de ces derniers. Pour ce faire, les travailleurs ont le droit de « participer au processus décisionnel sur les questions économiques importantes et les conditions de travail au sein des organes de décision, exécutifs, de surveillance et consultatifs de l’entreprise ». En Finlande, cette loi s’applique aux entreprises de plus de 150 salariés.

L’implication des travailleurs dans le processus décisionnel de l’entreprise peut être instituée volontairement, par accord ou, si aucun accord n’est trouvé, en application de la loi. Si l’implication des travailleurs dans le processus décisionnel de l’entreprise est instituée en application de la loi, les représentants des travailleurs peuvent être élus au conseil d’administration, au conseil ou au groupe de gestion. Aux termes de la section 5 de la loi, ils peuvent également être élus à « un organe similaire couvrant l’ensemble des établissements de la société ».

Si l’implication des travailleurs dans le processus décisionnel ne peut pas être instituée par accord, la représentation doit comprendre au moins deux catégories de personnel représentant la majorité du personnel. Les représentants des travailleurs doivent être élus pour une durée minimale d’un an et occuper au moins un quart - au minimum un siège, mais pas plus de quatre - de l’organe compétent, le reste des membres étant désignés par la direction.

Les représentants des travailleurs ont les mêmes droits et obligations que les autres membres de l’organe d’administration. Cependant, ils ne sont pas habilités à prendre part à la nomination, à la révocation ou à l’établissement des modalités de désignation des directeurs de l’entreprise. De plus, leur droit de vote peut être limité par accord.

En vertu de la loi sur la coopération dans les entreprises, l’employeur doit, avant de prendre une décision, consulter les travailleurs concernés et leurs représentants sur les motivations de la décision, ainsi que sur ses effets et les alternatives possibles. Après avoir rempli son obligation de consultation, il peut agir unilatéralement.

La procédure de coopération oblige l’employeur à écouter l’opinion des travailleurs avant de prendre la décision finale. La loi sur la coopération dans les entreprises « découpe » le processus décisionnel selon les prescriptions de délai fixées dans le texte, qui définissent le début et la durée de la procédure de négociation. La section 7a de la loi stipule que la proposition de négociation doit être soumise par écrit au moins trois jours avant le début des négociations. Si les mesures envisagées peuvent avoir pour conséquence qu’un ou plusieurs salariés sont transférés vers un poste à temps partiel ou reçoivent un préavis de licenciement ou de suspension, le délai est fixé à cinq jours.

Projet de loi finlandais

D’une manière générale, le projet de loi de mise en œuvre de la directive 2001/86/CE reste très proche du texte de la directive. Il ne contient pas de propositions particulièrement controversées. Par exemple, le gouvernement finlandais n’a pas proposé l’application de la clause d’exemption (article 7 III et considérant 9) en cas de fusion. Dans une certaine mesure, le projet suit l’exemple suédois qui l’a précédé, même s’il s’appuie naturellement sur la tradition finlandaise en matière d’implication des travailleurs.

Groupe spécial de négociation

La répartition des sièges au sein du groupe spécial de négociation est régie par les règles nationales. Le projet de loi finlandais stipule que :

1) Si le nombre de sièges est égal ou inférieur au nombre de sociétés finlandaises participantes, les sièges sont répartis en proportion de l’effectif.

2) Si le nombre de sièges est supérieur au nombre de sociétés participantes, chaque société participante se voit attribuer un siège, le reste étant réparti en proportion de l’effectif.

Il est possible de déroger à ces règles par accord, mais les travailleurs doivent garantir que toutes les sociétés finlandaises participantes et catégories de personnel sont représentées dans la mesure du possible.

Les modalités de désignation des membres du groupe spécial de négociation sont également fixées par des prescriptions nationales. En Finlande, la pratique de résolution de ce type de conflit - si aucun accord n’est trouvé - veut que le représentant pour la protection du travail représentant le plus grand nombre de salariés organise une élection à laquelle l’ensemble du personnel doit participer. Cette procédure fait également partie du projet de loi.

Proposition concernant l’implication des travailleurs

Le projet de loi définit les différents domaines dans lesquels les parties doivent parvenir à un accord sur l’organisation de l’implication des travailleurs dans les SE. Il ne prévoit pas de limitation quant au contenu de l’accord, mais les règles de vote varient en fonction des domaines concernés. De manière générale, un projet d’accord doit être approuvé par la majorité absolue des membres du groupe spécial de négociation, qui doivent aussi représenter la majorité absolue du personnel. Une majorité qualifiée (deux tiers) est nécessaire pour approuver un projet d’accord prévoyant une réduction de la participation des travailleurs aux conseils des sociétés ou aux organes équivalents. La même règle s’applique aux décisions visant à mettre fin à l’implication des travailleurs.

Il n’est pas obligatoire de trouver un accord sur chacun des points énumérés dans l’article 4.2 de la directive. Toutes ces questions doivent néanmoins être abordées au cours des négociations et ces discussions doivent être documentées dans l’accord. Les parties peuvent décider de ne pas réglementer certaines questions, mais si les négociations ont pour effet que les travailleurs renoncent à une implication effective, la règle de la majorité en faveur d’une telle décision doit être respectée.

L’accord doit également préciser les situations dans lesquelles il doit être renégocié, par exemple si les conditions évoluent dans la SE, ses filiales ou ses établissements. Il doit également indiquer les prescriptions applicables en cas de renégociation faisant suite à un changement de conditions ou à l’expiration de l’accord si aucun nouvel accord n’a été signé.

Les frais afférents au groupe spécial de négociation, y compris les frais de constitution, et les frais liés aux experts doivent être pris en charge, dans une mesure raisonnable, par les sociétés participantes.

Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé ?

Si les parties ne parviennent pas à un accord et si le groupe spécial de négociation n’a pas décidé de renoncer à l’implication des travailleurs, les dispositions de référence sur l’information et la consultation s’appliquent. Certaines conditions doivent être satisfaites selon la manière dont la SE a été constituée. Si plusieurs formes de participation existent dans les différents organes de la société, le groupe spécial de négociation doit choisir la forme de participation qui s’appliquera. Dans le cas contraire, les sociétés participantes peuvent prendre cette décision pour elles-mêmes.

Impact des changements affectant la SE et ses filiales

Le projet de loi prévoit une prescription spécifique selon laquelle la société européenne doit modifier au moins une fois par an le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe de représentation, constitué conformément à la loi, si des changements interviennent dans la SE.

Utilisation abusive des procédures

La section 36 du projet de loi traite de l’utilisation abusive des procédures. Le projet de loi finlandais réglemente la situation où la structure de la SE change de manière significative au cours de sa première année d’immatriculation. Les dispositions relatives à l’implication des travailleurs doivent être renégociées dans le cas où ces changements auraient renforcé les droits de participation des travailleurs s’ils avaient été mis en œuvre au moment de l’immatriculation de la SE. 
Aucune renégociation n’est nécessaire si la SE peut motiver les changements et notamment justifier pourquoi ils n’auraient pas pu être mis en œuvre avant l’immatriculation.

Sanctions

La loi prévoit deux mécanismes d’exécution : premièrement, des amendes avec sursis peuvent être prononcées (section 38) si une société participante ou la SE n’honore pas ses obligations prévues par la loi ou un accord ; deuxièmement, des sanctions juridiques peuvent s’appliquer en cas de non-respect des obligations fixées par la loi.

Limitations

Aucune règle n’a été proposée concernant le statut juridique du groupe spécial de négociation ou de l’organe de représentation. Les conséquences et la nature juridique des accords que peuvent conclure ces organes sont donc dans une certaine mesure mal définies aux termes de la législation finlandaise.

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