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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Estonie, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises et la législation mettant en œuvre la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été adoptée sans provoquer de véritable débat.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

Les travailleurs estoniens ne sont pas représentés aux conseils des entreprises et la question de l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes n’a pas suscité un vif intérêt dans le pays. Les organisations patronales et les syndicats se sont plus intéressés à la législation mettant en œuvre la directive européenne établissant un cadre général relatif aux droits à l’information et à la consultation au niveau national (2002/14/CE). La législation transposant la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été discutée avec les employeurs et les syndicats et adoptée avec leur soutien, mais sans donner lieu à un réel débat.

Forme de transposition

La directive a été transposée par une loi entrée en vigueur en février 2005, cinq mois après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne a été transposée par la loi suivante, adoptée le 12 janvier 2005 et entrée en vigueur le 11 février 2005 : Loi sur l’implication des travailleurs dans les affaires d’une entreprise de dimension communautaire, d’un groupe d’entreprises de dimension communautaire ou d’une société européenne (Üleühenduselise Ettevõtja, Üleühenduselise Ettevõtjate Grupi ja Euroopa Äriühingu Tegevusse Töötajate Kaasamise Seadus). Comme son intitulé le suggère, cette loi couvre également la législation mettant en œuvre la directive sur les comités d’entreprise européens et beaucoup de dispositions sont communes. La loi relative aux changements devant être apportés au droit estonien des sociétés afin de le conformer au règlement sur la société européenne a été adoptée le 10 novembre 2004 et est entrée en vigueur le 10 décembre 2004.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres estoniens du GSN sont élus par tous les travailleurs lors d’une assemblée générale ou, en présence de plusieurs sociétés, par les délégués élus dans les assemblées générales.

Les membres estoniens du GSN sont élus par tous les travailleurs lors d’une assemblée générale. S’il y a plusieurs sociétés concernées en Estonie, les membres du GSN sont élus par un organe conjoint, composé d’au moins trois représentants de chaque société, élus par une assemblée générale des travailleurs de cette dernière. Le nombre de voix est proportionnel au nombre de travailleurs représentés. La désignation des membres estoniens du GSN doit permettre à chaque société concernée d’être représentée. Si le nombre de sociétés est supérieur au nombre de sièges du GSN, les représentants des sociétés les plus grandes sont prioritaires (§ 54 et § 17).

Représentants syndicaux externes

La législation estonienne n’interdit pas ni n’autorise pas expressément la présence de représentants syndicaux externes au GSN.

La section de la loi traitant de la désignation des membres estoniens du GSN n’évoque pas la possibilité de nommer des représentants syndicaux externes (§ 17).

Financement des experts

La prise en charge financière est garantie pour au moins un expert.

La section de la législation estonienne consacrée au financement stipule que les « dépenses raisonnables » du GSN sont prises en charge par les sociétés et y inclut expressément « les frais liés à l’invitation d’au moins un expert » (§ 61 et § 20).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les modalités sont identiques à celles s’appliquant aux membres du GSN : élection par tous les travailleurs lors d’une assemblée générale ou, en présence de plusieurs sociétés, par les délégués élus dans les assemblées générales.

Les modalités fixées pour le choix des membres estoniens du GSN s’appliquent également à la désignation des membres estoniens de l’organe de représentation de la SE, appelé « organe de représentation des travailleurs » (Töötajate esinduskogu) dans la législation estonienne. En d’autres termes, ils sont désignés par une assemblée générale des travailleurs ou par les délégués élus dans les assemblées générales des travailleurs (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). Dans ce cas, la législation précise toutefois que seuls les salariés peuvent être membres (§ 65).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant au moins un expert.

La société est tenue de « prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement » de l’organe de représentation. Ces frais comprennent les frais d’organisation des réunions et d’interprétation, les frais de séjour et de déplacement des membres, ainsi que « les frais liés à l’invitation d’au moins un expert » (§ 69). Cette section dispose que les modalités de prise en charge des dépenses de l’organe de représentation de la SE sont les mêmes que celles s’appliquant aux dépenses du comité d’entreprise européen (§ 32).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les modalités d’élection des représentants des travailleurs au conseil sont identiques à celles s’appliquant aux membres du GSN : élection par tous les travailleurs lors d’une assemblée générale ou, en présence de plusieurs sociétés, par les délégués élus dans les assemblées générales.

Les représentants des travailleurs estoniens au conseil sont désignés selon les mêmes modalités que les membres estoniens du GSN : élection par tous les travailleurs lors d’une assemblée générale ou, en présence de plusieurs sociétés, par les délégués élus dans les assemblées générales (§ 76 ; voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Sauf preuve du contraire, les changements apportés à la structure d’une SE au cours de sa première année d’existence qui ont une incidence sur l’obligation pour la société de respecter les dispositions de la directive relatives à la représentation des travailleurs au conseil sont supposés constituer une utilisation abusive des procédures.

De nouvelles négociations doivent être engagées au cas où « il peut être établi... que le but [de la création d’une SE] était de priver les travailleurs d’être impliqués ou de restreindre l’exercice de leurs droits ». Les changements opérés au cours de la première année d’existence d’une SE ayant une incidence sur le fait que la société est soumise ou non aux seuils d’effectifs fixés dans la directive - par exemple, plus de 25 % de travailleurs jouissant de droits de participation lors d’une fusion - sont supposés constituer une utilisation abusive des procédures, sauf si la société peut prouver le contraire (§ 81). Par ailleurs, les représentants des travailleurs ne disposent que d’une année pour porter l’affaire en justice « à compter du jour où le membre de l’organe de représentation des travailleurs... a été informé des changements importants » (§ 82).

Changements structurels

Hormis les changements constituant une utilisation abusive des procédures, la législation estonienne n’aborde pas expressément les changements structurels des SE.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements affectant la structure de la SE, sauf s’ils sont considérés comme une utilisation abusive des procédures (voir section homonyme). La limite d’un an implique que les changements ultérieurs ne sont pas concernés.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur l’introduction de la législation et ont globalement soutenu les propositions.

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions avec le gouvernement concernant la transposition de la directive dans le droit national. La proposition initiale du gouvernement était de regrouper trois directives européennes - comités d’entreprise européens, implication des travailleurs dans les sociétés européennes et cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs - dans un même texte de loi. Mais les syndicats et les travailleurs ont demandé que la loi sur le cadre général relatif à l’information et à la consultation, dont l’impact sur le pays est potentiellement beaucoup plus important, fasse l’objet d’une loi distincte. Le gouvernement a accédé à leur demande et la législation mettant en œuvre les deux autres directives, dont la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes, a été adoptée sans provoquer de débat majeur.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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