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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La législation danoise prévoyant déjà la représentation des travailleurs au conseil de toutes les entreprises de plus de 35 salariés, la directive sur la représentation des travailleurs dans les sociétés européennes intéresse directement le pays. La législation a été mise en œuvre avec la participation étroite des syndicats et des organisations patronales, qui en semblent satisfaits.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

Le Danemark dispose d’une législation instaurant la représentation des travailleurs dans toutes les entreprises employant au moins 35 personnes. La question de la représentation des travailleurs au conseil des sociétés européennes a donc une implication pratique. Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions détaillées sur la transposition de la directive, dont l’issue semble avoir satisfait les deux parties, l’objectif ayant été de rester le plus proche possible de la législation danoise en vigueur.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi avant la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne a été transposée par la loi suivante, datée du 26 avril 2004 : Loi sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes ( Lov om medarbejderindflydelse i SE-selskaber). Une autre loi a été adoptée le 6 mai 2004 en vue de conformer le droit danois des sociétés au règlement sur la société européenne.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres danois du GSN sont élus par les représentants des travailleurs au comité de coopération, l’équivalent danois du comité d'entreprise.

Les membres danois du GSN sont élus par les représentants des travailleurs au comité de coopération (samarbejdsudvalgene). Le comité de coopération est un organe mixte employeur/personnel qui est à de nombreux égards l’équivalent des comités d’entreprise existant dans beaucoup d’autres États membres. Au Danemark, les représentants des travailleurs ne sont toutefois pas désignés par une élection de l’ensemble du personnel. Ce sont les représentants syndicaux.

S’il n’y a pas de comité de coopération, les membres du GSN sont désignés directement par les représentants syndicaux. En l’absence de représentants syndicaux ou si la direction et les représentants ordinaires des travailleurs en conviennent, ils sont élus par l’ensemble du personnel.

Les groupes de salariés qui ne sont pas représentés au comité de coopération - par exemple, les salariés appartenant à des syndicats autres que ceux affiliés à la principale confédération syndicale, LO - ou par les représentants syndicaux peuvent mandater leurs propres représentants pour contribuer au processus de désignation des membres du GSN (§ 9).

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes ne peuvent pas être membres du GSN.

Les représentants syndicaux externes ne peuvent pas être membres du GSN. La législation danoise stipule expressément que les membres danois du GSN sont élus « parmi les salariés » (§ 9 (1)).

Financement des experts

Le financement de plus d’un expert n’est pas garanti.

Les sociétés participantes prennent en charge les frais de fonctionnement du GSN, y compris les frais afférents à « au moins un expert ».

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les membres danois de l’organe de représentation de la SE sont désignés selon les mêmes modalités que les membres danois du GSN : par le comité de coopération.

La procédure de répartition des sièges au sein de l’organe de représentation de la SE (repræsentationsorgan) est identique à la procédure applicable à la désignation des membres du GSN. En d’autres termes, ils sont désignés par le comité de coopération. Il existe néanmoins d’autres possibilités - élection par les représentants syndicaux ou élection directe - s’il n’y a pas de comité de coopération. Une disposition prévoit en outre que les salariés qui ne sont pas représentés par le comité de coopération ou le syndicat puissent participer au choix des membres (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) ») (§ 21).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant au moins un expert.

La société est dans l’obligation de prendre en charge les dépenses de l’organe de représentation et de mettre à la disposition de ses membres les ressources nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leur mission « d’une façon appropriée ». Cette prise en charge inclut les frais afférents à « au moins un expert » (§ 30). La législation stipule également que le Ministre de l’emploi peut définir des règles budgétaires concernant le fonctionnement de l’organe de représentation (§ 31).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs danois au conseil sont élus par l’ensemble des salariés danois.

Si des représentants des travailleurs danois au conseil doivent être désignés selon la procédure subsidiaire, ils doivent être élus par l’ensemble du personnel. L’élection est organisée par une commission électorale composée de représentants de la direction et de représentants du personnel, ces derniers devant être majoritaires. Les représentants des travailleurs au sein de la commission électorale sont désignés en premier ressort parmi les représentants des travailleurs aux comités de coopération des sociétés concernées ou, à défaut de comité de coopération, parmi les salariés. S’il y a des représentants syndicaux dans une société, ils doivent être représentés « dans la mesure du possible » (§ 36 à § 39).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Si des changements qui auraient pu aboutir à un résultat différent des négociations interviennent au cours des deux premières années d’existence d’une SE, de nouvelles négociations doivent être engagées, sauf s’il peut être établi qu’il n’y avait aucune intention de restreindre l’implication des travailleurs. Il en va de même si d’autres éléments prouvent qu’il existait une intention de restreindre l’implication des travailleurs.

Si des changements qui auraient pu aboutir à un résultat différent des négociations s’ils avaient été opérés au début de la procédure interviennent au cours des deux premières années d’existence d’une SE, de nouvelles négociations doivent être conduites. Les nouvelles négociations doivent être demandées par l’organe de représentation ou les représentants des travailleurs des sociétés qui ont été intégrées à la SE après sa création. Cependant, l’obligation d’engager de nouvelles négociations ne s’applique pas s’il peut être démontré que les changements n’avaient pas pour objectif de « restreindre l’implication des travailleurs ».

Si des éléments autres que les changements prouvent que « l’objectif de la création de la SE était principalement de restreindre l’implication des travailleurs », de nouvelles négociations doivent également être conduites (§ 45).

Changements structurels

Les changements structurels affectant la SE ne nécessitent une renégociation qu’aux termes des dispositions relatives à l’utilisation abusive des procédures.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements structurels de la SE. Si des changements qui auraient pu aboutir à un résultat différent des négociations s’ils avaient été opérés au début de la procédure interviennent au cours des deux premières années d’existence d’une SE, de nouvelles négociations doivent être conduites. Cependant, l’obligation d’engager de nouvelles négociations ne s’applique pas s’il peut être démontré que les changements n’avaient pas pour objectif de « restreindre l’implication des travailleurs » (§ 45 ; voir section « Utilisation abusive des procédures »).

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions détaillées sur la législation et semblent satisfaits du résultat.

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions avec le gouvernement qui ont conduit à la transposition de la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes dans le droit danois. Deux des principaux thèmes abordés ont été les procédures électorales et l’éventualité de l’introduction d’une clause permettant aux conventions collectives de compléter la loi. Les procédures électorales finalement adoptées prévoient différentes modalités d’élection des membres du GSN et de l’organe de représentation dans le cadre de la procédure subsidiaire d’une part et des représentants des travailleurs au conseil d’autre part. Les modalités de désignation des membres du GSN et de l’organe de représentation sont similaires aux modalités s’appliquant déjà aux comités d’entreprise européens. Les modalités de désignation des représentants des travailleurs au conseil sont similaires aux modalités d’élection des représentants des travailleurs au conseil des sociétés danoises. S’agissant de la possibilité pour les conventions collectives de compléter la législation, il a finalement été décidé que cette option ne serait pas appropriée.

La législation a été adoptée à la suite des discussions détaillées et rien ne semble indiquer que les employeurs comme les syndicats n’en sont pas satisfaits. Pour plus d’informations, voir le rapport de Herman Knudsen (Université d’Aalborg), mars 2004.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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