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Transposition of the SE legislation in Cyprus

Fin 2004, Chypre a rejoint le groupe d’États membres qui ont transposé la directive relative à la société européenne. Pour ce qui concerne la transposition, il est intéressant de décrire le processus d’élaboration de la législation en matière de politique sociale et d’emploi. Durant l’été 2004, le Département des relations professionnelles du Ministère du travail a rédigé un projet de loi en vue de la mise en œuvre du règlement 2157/2001 et de la transposition de la directive 2001/86/CE.

Le projet de loi a été présenté début septembre 2004 en première lecture devant le Comité consultatif tripartite (Ergatiko Symvouleytiko Soma), qui accueille les représentants des principaux partenaires sociaux. Il a ensuite été examiné par le service juridique avant qu’une proposition ne soit présentée au Conseil des ministres. Ce dernier a approuvé le projet de loi et l’a confié au Parlement. La loi a été adoptée au cours de l’une des dernières séances du Parlement de 2004.

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