Cyprus
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le pays n’a pas connu de débat spécifique sur la transposition.
Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».
more ...Transposition of the SE legislation in Cyprus
Fin 2004, Chypre a rejoint le groupe d’États membres qui ont transposé la directive relative à la société européenne. Pour ce qui concerne la transposition, il est intéressant de décrire le processus d’élaboration de la législation en matière de politique sociale et d’emploi. Durant l’été 2004, le Département des relations professionnelles du Ministère du travail a rédigé un projet de loi en vue de la mise en œuvre du règlement 2157/2001 et de la transposition de la directive 2001/86/CE.
more ...Translated transposition laws
The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website
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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law
