Home / Société européenne (SE) / Pays / Transposition / Belgium / Transposition de la législation sur la SE en Belgique (rapport mis à jour : juin 2004)

Transposition de la législation sur la SE en Belgique (rapport mis à jour : juin 2004)

Le règlement relatif au statut de la société européenne a été adopté par arrêté royal le 14 mai 2004. La transposition de la directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne se fera en Belgique au moyen d’une convention collective entre les organisations patronales et les syndicats. Les négociations seront organisées par le Conseil national du travail, dans un premier temps dans le cadre d’un groupe de travail technique, puis lors de l’assemblée générale du Conseil national du travail. Au moment où nous rédigeons ce rapport (10 juin 2004), les négociations au sein du groupe de travail technique sont presque terminées et le premier projet de convention collective est prêt. Cependant, un certain nombre de points de désaccord demeurent.

Tout d’abord, les syndicats belges exigent que les représentants syndicaux puissent être autorisés à assister aux réunions du groupe spécial de négociation (GSN) en qualité de représentants des travailleurs. Ils appuient leur demande sur les expériences positives tirées des négociations concernant les comités d’entreprise européens : les syndicats ont contribué de manière significative à l’amélioration des accords. Les organisations patronales belges y sont opposées, bien que la directive prévoie cette possibilité. Pour les syndicats, cette question constitue ce qu’ils appellent un « point de rupture ».

Autre point de désaccord : la possibilité d’établir une liste de suppléants pour l’organe de représentation.

Un accord a été trouvé lors des dernières réunions du groupe de travail technique. Il porte notamment sur les points suivants : l’employeur prendra en charge les frais liés à un expert, les frais correspondant à plusieurs experts pouvant être pris en charge par accord mutuel ; la composition du GSN devra être modifiée en cas de changements majeurs dans la structure de la société ; un rapport écrit devra être rédigé en cas de circonstances exceptionnelles.

Un autre groupe de travail technique est prévu pour le 24 juin. Ce sera probablement le dernier. Les questions non résolues seront ensuite confiées aux principaux partis et aux représentants des partenaires sociaux (niveau politique) au Conseil national du travail, qui prendront les décisions afférentes. Un accord politique entre les partenaires sociaux devrait être conclu d’ici la fin du mois de juin 2004.

Tous les Belgium