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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Belgique, il n’existe pas un droit universel de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises. Les syndicats comme les employeurs ont pris part aux négociations sur la mise en œuvre de la directive et semblent satisfaits du résultat.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

Il n’existe aucun système de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises dans le secteur privé belge. Dans le secteur public, les travailleurs ne sont représentés au conseil que dans un très faible nombre d’entreprises.

Les syndicats comme les employeurs ont été pleinement impliqués dans le processus de mise en œuvre de la directive en Belgique, sa transposition s’étant appuyée sur une convention collective signée par les deux parties (voir section « Forme de transposition »). En dépit des divergences notables qui se sont fait jour à l’occasion des négociations approfondies auxquelles ce processus a donné lieu, rien ne laisse à penser que l’une ou l’autre partie ait été mécontente de son issue ou qu’il ait suscité un intérêt particulier dans la population.

Forme de transposition

La directive a été mise en œuvre au moyen d’une convention collective, exécutée par arrêté royal, qui a été suivie par d’autres textes visant à donner force de loi à un certain nombre de points qu’elle ne pouvait pas couvrir. L’accord a été conclu avant la date butoir d’octobre 2004, mais les autres lois ont été adoptées plus tard.

La Belgique est un cas à part en cela que la directive sur l’implication des travailleurs dans la société européenne a été dans un premier temps mise en œuvre à travers une convention collective. L’accord - la Convention collective n° 84 - a été conclu au sein du Conseil national du travail entre les trois principales confédérations syndicales belges et les organisations patronales et signé le 6 octobre 2004, juste avant la date butoir de transposition de la directive fixée au 8 octobre. L’arrêté royal rendant la convention collective juridiquement contraignante n’a toutefois été signé que le 22 décembre 2004. Le titre de l’arrêté royal est le suivant :

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l’implication des travailleurs dans la société européenne (Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 84 van 6 oktober 2004, gesloten in de Nationale Arbeidsraad, betreffende de rol van de werknemers in de Europese vennootschap en flamand).

Par ailleurs, deux autres lois ont été adoptées le 10 août et le 17 septembre 2005. L’une porte principalement sur la confidentialité, la protection des représentants des travailleurs, la supervision et les sanctions, tandis que l’autre traite des procédures judiciaires. Du fait de l’implication des tribunaux sur ces aspects, ces questions ne pouvaient pas être réglementées par un accord.

Un autre arrêté royal relatif aux changements devant être apportés au droit belge des sociétés afin de le conformer au règlement sur la société européenne a été signé le 1er septembre 2004 et est entré en vigueur le 8 octobre 2008.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres belges du GSN sont désignés en premier ressort par les représentants des travailleurs au conseil d’entreprise. En l’absence de conseil d’entreprise, ils sont désignés par plusieurs autres organes. Les représentants des travailleurs au conseil d’entreprise ne pouvant être nommés que par les syndicats, ces derniers jouent un rôle central dans la pratique.

Les membres belges du GSN sont désignés en premier ressort « par et parmi les représentants des travailleurs siégeant aux conseils d'entreprise des sociétés ». Ce n’est que s’il n’y a pas de conseil d’entreprise qu’ils sont désignés d’abord par les représentants des travailleurs aux comités pour la prévention et la protection au travail, puis par les délégations syndicales des sociétés concernées. Si aucun de ces organes n’existe, ils sont élus par le personnel.

Dans la pratique, cette procédure confère le rôle principal aux syndicats, car seuls ces derniers peuvent présenter des candidats aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail. Les conseils d’entreprise (CE en français, OR en flamand) doivent être créés dans des entreprises employant au moins 100 personnes et les comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT en français, Comité PB en flamand) dans les entreprises employant au moins 50 personnes. Les seuils de création des délégations syndicales, qui, comme leur nom l’indique, sont des organes exclusivement syndicaux, dépendent de l’accord juridiquement contraignant auquel est soumis le secteur de l’entreprise concernée. Les variations sont importantes : certains accords ne prévoient aucun seuil, tandis que d’autres le fixent à 10, 50 ou 75 salariés.

La législation belge stipule également qu’une liste de réserve de membres du GSN - une pour chaque État membre - doit être établie (article 9).

Représentants syndicaux externes

La législation belge prévoit expressément la présence de représentants syndicaux externes belges au GSN.

La section de la législation portant sur le choix des membres belges du GSN stipule explicitement qu’ils peuvent « comprendre un représentant des organisations représentatives des travailleurs [les syndicats], qu’il soit ou non occupé par une société participante » (article 9).

Financement des experts

Financement limité à un seul expert.

Concernant le financement des experts, la législation belge stipule que « la prise en charge financière par les sociétés participantes est limitée à un seul expert, sauf si les parties en conviennent autrement » (article 17).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les modalités sont les mêmes que pour les membres du GSN : les membres sont désignés en premier ressort par le conseil d’entreprise, puis par d’autres organes. Dans la pratique, les syndicats jouent un rôle central dans leur nomination.

Les modalités fixées pour le choix des membres belges du GSN s’appliquent également à la désignation des membres belges de l’organe de représentation de la SE (het vertegenwoordigingsorgaan en flamand). En d’autres termes, ils sont désignés en premier ressort par les représentants des travailleurs aux conseils d’entreprise et, à défaut de conseil d’entreprise, ils sont désignés d’abord par les représentants des travailleurs aux comités pour la prévention et la protection au travail, puis par les délégations syndicales des sociétés concernées. Si aucun de ces organes n’existe, ils sont élus par le personnel. Dans la pratique, cette procédure confère le rôle principal aux syndicats (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). Mais contrairement aux règles s’appliquant aux membres du GSN, elle ne permet pas la désignation de personnes non employées par les sociétés (article 28).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant un expert.

La société est tenue de prendre en charge les frais afférents à l’organe de représentation. Ces frais comprennent les frais d’organisation des réunions et d’interprétation, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres, la prise en charge financière étant toutefois « limitée à un seul expert » (article 41). Un « protocole de collaboration » encadrant notamment les « règles budgétaires » doit en outre être établi (article 54).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les modalités de désignation des représentants des travailleurs au conseil sont les mêmes que pour les membres de l’organe de représentation : ils sont désignés en premier ressort par le conseil d’entreprise, puis par d’autres organes. Dans la pratique, les syndicats jouent un rôle central dans leur nomination.

Les représentants des travailleurs belges au conseil doivent être désignés selon les mêmes modalités que les membres de l’organe de représentation. En fait, le texte indique seulement qu’ils doivent être désignés « conformément à l’article 28 de la présente convention », cet article régissant la désignation des membres de l’organe de représentation. Cela signifie qu’ils sont désignés en premier ressort par les représentants des travailleurs aux conseils d’entreprise et, à défaut de conseil d’entreprise, ils sont désignés d’abord par les représentants des travailleurs aux comités pour la prévention et la protection au travail, puis par les délégations syndicales des sociétés concernées. Si aucun de ces organes n’existe, ils sont élus par le personnel. Dans la pratique, cette procédure confère le rôle principal aux syndicats (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). Cela signifie également que, contrairement aux règles s’appliquant aux membres du GSN, elle ne permet pas la désignation de personnes non employées par les sociétés (article 48).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

La question de l’utilisation abusive des procédures n’est pas abordée dans la convention collective belge ni dans la législation associée.

Aucune disposition de la convention collective ou de la législation qui la rend obligatoire ou l’étaye d’une quelconque façon ne fait référence à une situation où les procédures seraient utilisées de manière abusive dans le but de priver les travailleurs de leur droit de participer aux décisions de la société.

Changements structurels

Les changements structurels de la SE ne sont pas traités par la législation belge.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements affectant la structure de la SE, même si ces derniers sont fondamentaux et interviennent immédiatement après la conclusion de l’accord, car cette question n’est pas abordée dans la législation belge.

Position des syndicats et des employeurs

La mise en œuvre de la directive a été négociée entre les syndicats et les organisations patronales et non décidée par le gouvernement comme dans la plupart des autres pays. Bien qu’il y ait eu un certain nombre de points litigieux entre les deux parties, les négociations ont abouti à un texte commun qui semble globalement les satisfaire.

Les syndicats et les employeurs ont négocié l’accord mettant en œuvre la directive en Belgique au sein du Conseil national du travail (CNT en français, NAR en flamand), dans un premier temps dans le cadre d’un groupe de travail technique. Certains des points litigieux ont porté sur la possibilité pour les représentants syndicaux externes de siéger au GSN (finalement acceptée par les employeurs), les modalités relatives aux experts (prise en charge financière limitée à un seul expert, sauf si les parties en conviennent autrement) et la modification de la composition du GSN en cas de changement de la SE au cours des négociations (accord). L’accord final a été signé par les deux parties, qui semblent globalement satisfaites de son issue.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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