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Transposition de la législation sur la SE en Autriche (rapport final : octobre 2004)

La transposition de la directive s’est achevée à la mi-juillet. Elle a été réalisée par le biais de la loi constitutionnelle sur le travail (nouvelle Partie VI - Implication des travailleurs dans la SE ; § 208 et suivants) et publiée au Journal officiel le 15 juillet 2004. Elle est entrée en vigueur le 8 octobre 2004 - pour des raisons évidentes. 
Le statut de la SE a été mis en œuvre en juin 2004 à travers une loi distincte (loi sur le statut de la Société européenne - SEG) et des amendements mineurs apportés à la loi sur le registre des sociétés (Firmenbuchgesetz). Il est également entré en vigueur le 8 octobre 2004.

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