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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les mécanismes de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises déjà en place dans le pays ont fait de la directive une question importante pour l'Autriche. Sa transposition en droit national n'a cependant pas provoqué de véritable débat. La question du choix entre système dualiste et système moniste pour les entreprises autrichiennes a été soulevée avant d'être rejetée.

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L'Autriche dispose d'une législation prévoyant la représentation des travailleurs aux conseils dans un large éventail d'entreprises publiques et privées, conférant un poids réel à la législation mettant en œuvre la directive sur la société européenne. Les représentants des travailleurs et des employeurs ont pris part aux discussions approfondies concernant la transposition de la directive dans le droit national. Aucun désaccord majeur n'a été relevé au cours de ce processus. Une autre question a en revanche été plus longuement débattue : la possibilité d'étendre aux entreprises autrichiennes le choix offert aux sociétés européennes entre le système moniste et le système dualiste. Cette éventualité a finalement été rejetée, le système dualiste restant obligatoire.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi avant la date limite (octobre 2004).

La directive sur l'implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par la loi suivante publiée le 15 juillet 2004 : 82e loi fédérale modifiant la loi constitutionnelle sur le travail, la loi fédérale sur la représentation des travailleurs à la Poste et la loi sur le tribunal du travail et le tribunal des affaires de sécurité sociale (82. Bundesgesetz : Änderung des Arbeitsverfassungsgesetzes, des Bundesgesetzes über die Post- Betriebsverfassung und des Arbeits- und Sozialgerichtsgesetzes). Une autre loi a été adoptée le 24 juin 2004 pour adapter le droit autrichien des sociétés au Règlement sur la société européenne.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres autrichiens du GSN sont désignés par les comités d'entreprise.

La méthode détaillée de désignation des membres autrichiens du GSN varie selon s'ils sont nommés au niveau des établissements, des entreprises ou des groupes d’entreprises et s'il existe une structure de représentation des travailleurs au niveau concerné.

Dans les établissements, les membres du GSN sont désignés par le comité d'établissement (Betriebsausschuss) - organe institué uniquement si les travailleurs manuels et non manuels élisent des comités d'entreprise distincts et composé de représentants des deux catégories de personnel - ou, en l'absence de comité d'établissement, par le comité d'entreprise (Betriebsrat). S'il y a plusieurs comités d'établissement/comités d'entreprise dans plusieurs établissements ne faisant pas partie de la même entreprise, le président du comité du plus grand établissement convoque une réunion de l'ensemble des comités afin de désigner les membres du GSN.

Dans les entreprises, les membres du GSN sont désignés par le comité central d'entreprise(Zentralbetriesbrat). S'il n'y a pas de comité central d'entreprise, le président du comité du plus grand établissement convoque une réunion visant à désigner les membres du GSN, comme expliqué au paragraphe précédent. En présence de plusieurs comités centraux d'entreprise, le président du comité central d'entreprise de la plus grande entreprise convoque une réunion de tous les comités centraux d'entreprise en vue de désigner les membres du GSN. Les présidents et les vice-présidents des comités d'établissement ou des comités d'entreprise qui ne sont pas couverts par les comités centraux d'entreprise doivent également être invités à cette réunion.

Dans les groupes d’entreprises, les membres du GSN sont désignés par le comité de groupe (Konzernbetriebsrat). S'il n'y a pas de comité de groupe, ils sont désignés soit lors d'une réunion des comités centraux d'entreprise, comme expliqué dans le paragraphe précédent, soit, en l'absence de comité central d'entreprise, lors d'une réunion des comités d'entreprise ou des comités d'établissement, comme expliqué dans l'avant-dernier paragraphe. Comme dans les autres cas, les présidents et les vice-présidents des comités centraux d'entreprise ou des comités d'entreprise/comités d'établissement qui ne sont pas couverts par le comité de groupe doivent également être invités à cette réunion (§ 218).

Le choix des membres autrichiens du GSN doit respecter une certaine parité entre les travailleurs manuels et non manuels et les femmes et les hommes. Par ailleurs, chaque société participante doit être représentée par au moins un membre au GSN (§ 217).

L'une des caractéristiques de la législation autrichienne est qu'elle ne fixe pas de procédure alternative s'il n'y a pas de comité d'entreprise. Contrairement à la législation de la plupart des autres États membres, elle ne prévoit pas d'élection directe dans ce cas.

Représentants syndicaux externes

Des représentants syndicaux externes peuvent être membres du GSN.

Si la législation stipule que les membres autrichiens du GSN doivent en principe être désignés « parmi les membres du comité d'entreprise », elle prévoit expressément la possibilité qu'un représentant syndical externe - « un permanent ou un employé d'une association professionnelle bénévole » - soit nommé à la place d'un membre du comité d'entreprise (§ 217).

Financement des experts

Le financement de plusieurs experts n'est pas garanti.

Les sociétés participantes prennent en charge les frais du GSN, y compris les frais afférents à « au moins un expert » (§ 224). [NB : le texte allemand est clair à ce propos (jedenfalls einen Sachverständigen). Mais la traduction anglaise dit : « y compris les frais afférents aux interprètes et aux experts ».]

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres autrichiens de l'organe de représentation de la société européenne sont désignés de la même manière que les membres autrichiens du GSN, c'est-à-dire par les comités d'entreprise nationaux.

La procédure de répartition des sièges au sein de l'organe de représentation de la SE - le comité d'entreprise de la SE (SE-Betriebsrat) dans la législation autrichienne - est identique à la procédure de désignation des membres du GSN. En d'autres termes, ils sont nommés par les comités d'entreprise autrichiens (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) » ; § 234). Seule exception : les représentants syndicaux externes ne peuvent être membres du comité d'entreprise de la SE que s'ils sont déjà membres du comité d'entreprise national. La législation autrichienne sur les comités d'entreprise prévoit cette possibilité, mais cela est très rare.

Budget de l'organe de représentation de la SE

L'organe de représentation de la société européenne est soumis aux mêmes modalités budgétaires que le GSN.

Les modalités du financement du comité d'entreprise de la SE sont identiques à celles du GSN (§ 224). Cela signifie que les frais administratifs du comité d'entreprise de la SE, y compris les frais afférents à au moins un expert, sont pris en charge par la société européenne. La société est tenue de fournir au comité d'entreprise de la SE les « ressources matérielles nécessaires » pour mener à bien sa mission « dans une mesure adaptée à la taille de la société européenne ».

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les membres autrichiens du conseil sont désignés selon la même procédure que les membres autrichiens de l'organe de représentation de la SE, c'est-à-dire par les comités d'entreprise nationaux.

Qu'il s'agisse d'un système moniste ou dualiste, le comité d'entreprise de la SE décide de la répartition des sièges au conseil (§ 246). Une fois la répartition décidée, les membres autrichiens sont désignés de la même manière que les membres du comité d'entreprise de la SE, qui sont eux-mêmes désignés de la même manière que les membres autrichiens du GSN, à savoir par les comités d'entreprise autrichiens (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Sauf preuve du contraire, les changements structurels intervenant au cours de la première année sont considérés comme une utilisation abusive des procédures.

La législation stipule qu'une société européenne ne doit pas être utilisée abusivement dans le but de réduire ou de supprimer les droits de participation des travailleurs. Elle précise qu'une utilisation abusive peut être notamment suspectée en cas de changements de la structure de la société susceptibles d'avoir pour effet que les travailleurs perdent ou n'acquièrent pas ces droits. Elle ajoute en outre que, sauf preuve du contraire, tout changement structurel intervenant au cours de la première année d'existence d'une société européenne doit être considéré comme une utilisation abusive des procédures (§ 229).

Changements structurels

La législation dresse la liste détaillée des changements structurels concernés. Elle prévoit que l'accord soit renégocié si l'un de ces changements structurels se produit et si le comité d'entreprise de la SE ou les représentants de 10 % du personnel en font la demande.

En cas de changements structurels, un GSN doit être mis en place en vue d'engager des négociations sur un nouvel accord relatif à l’implication des travailleurs à la demande de la direction de l'entreprise, sur demande écrite de 10 % du personnel ou de leurs représentants ou sur demande écrite du comité d'entreprise de la SE. Les changements structurels peuvent notamment désigner les situations suivantes : transfert du siège statutaire de la société ; changement de gouvernance ; arrêt, réduction ou transfert d'activités ou de sites ; fusions d'usines ou d'activités ; et acquisition de participations importantes dans d'autres sociétés si elles ont un impact significatif sur sa structure globale. Par ailleurs, une évolution importante du nombre de personnes employées par la société et ses filiales est également considérée comme un changement structurel.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats comme les employeurs semblent satisfaits de la législation autrichienne.

Les représentants des employeurs et des syndicats ont pris part au processus de transposition de la directive dans le droit national autrichien. Les deux camps paraissent satisfaits du résultat.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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