Jurisprudence de la CJE sur le transfert de sièges statutaires de facto de sociétés
Au cours des dernières années, la Cour de justice européenne a, à travers une série de décisions, énoncé des principes de droit dans le contexte de la liberté d’établissement (art. 43, 48 Traité CE) et du transfert de sièges statutaires de facto de sociétés dans d’autres États membres, qui ont eu un impact profond sur la réglementation nationale des conflits juridiques (théorie de l’immatriculation et théorie du siège). Les affaires les plus notables sont les suivantes : Daily Mail, Centros, Überseering, Inspire Art et Cartesio. Le principal résultat de ces décisions est la possibilité pour les sociétés de transférer leur siège statutaire de facto dans le pays membre de leur choix.
Le pays dans lequel une société transfère son siège statutaire n’est pas autorisé à entraver ce transfert. Des restrictions au transfert du siège statutaire de facto s’appliquent dans des cas exceptionnels, mais elles doivent respecter les prescriptions strictes en matière de liberté d’établissement (art. 43, 48 Traité CE). En revanche, le pays dans lequel la société a été créée a la possibilité de fixer certaines conditions au transfert d’une société (doctrine Daily Mail).
Suite à ces décisions, on a constaté un intérêt croissant pour la création de pseudo-sociétés étrangères, qui sont des sociétés immatriculées dans un État membre mais dont l’administration centrale est située dans un autre État membre (sociétés boîtes aux lettres).
Cette pratique pourrait avoir un impact considérable sur les règles de participation des travailleurs. Plus précisément, il s’agit d’une nouvelle faille permettant d’échapper aux prescriptions relatives à la participation obligatoire des travailleurs aux conseils des entreprises. Par exemple, une entreprise peut désormais ne pas appliquer les règles de participation des travailleurs au conseil dans les pays où le droit national prévoit habituellement une participation aux conseils pour les sociétés nationales. Air Berlin et H&M sont des exemples célèbres de cette pratique.