Home / Droit des sociétés et gouvernance / Company Law / Société privée européenne (SPE) / La SPE est morte, vive la SUP !

La SPE est morte, vive la SUP !

La SPE (Societas Privata Europaea), également appelée « société privée européenne », a été controversée depuis qu’elle a été proposée par la Commission européenne en 2008. Bien que la Commission ait récemment annoncé le retrait de cette proposition, les partisans de la participation des travailleurs s’inquiètent de rumeurs selon lesquelles une nouvelle proposition concernant la SUP (Societas Unius Personae) serait imminente.

La Commission européenne a longtemps soutenu qu’il fallait réformer le droit des sociétés et d’autres types de réglementations afin de permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) de mener plus facilement des activités transfrontalières. C’est la raison pour laquelle elle a proposé le statut de la SPE en 2008, une forme de société européenne qui serait plus accessible aux entreprises de petite taille. Le capital minimal requis serait moins important que pour la SE et il s’agirait d’une forme juridique privée.

Mais cette proposition a rapidement essuyé les critiques du mouvement syndical européen. Les principales inquiétudes portaient sur l’absence de dispositions adéquates concernant la protection des droits de participation des travailleurs et la possibilité pour les entreprises d’utiliser la SPE pour se soustraire aux législations sociales nationales. Ces craintes étaient confortées par l’absence de « plafonnement » de la taille maximale de ces sociétés, offrant aux grandes entreprises la possibilité d’utiliser cette forme juridique. Plusieurs nouvelles propositions ont été faites par les différentes présidences du Conseil, mais aucune n’a vraiment apaisé ces inquiétudes.

En annexe de la proposition REFIT de la Commission de 2013, il était annoncé que la Commission retirait la proposition relative à la SPE. Cependant, une rumeur circule selon laquelle une nouvelle proposition concernant la SUP (Societas Unius Personae) aurait été préparée et serait bientôt présentée. Cette proposition viserait à harmoniser les législations nationales sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, permettant aux entreprises d’établir des filiales dans n’importe quel pays membre de l’Union européenne. Toujours selon cette rumeur, la proposition ne contiendrait aucune disposition concernant la participation des travailleurs, permettrait aux sociétés d’établir ces filiales via une immatriculation en ligne (c’est-à-dire sans présence physique), prévoirait un capital minimal requis de 1 euro et autoriserait la séparation du siège statutaire et de l’administration centrale dans des pays différents.


Mise à jour :

Le 09.04.2014, la Commission européenne a officiellement publié une « Proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée » (COM(2014) 0212 final).

« La directive proposée n’introduirait aucune nouvelle règle concernant l’implication des travailleurs, c’est-à-dire la manière dont les travailleurs peuvent être informés, être consultés ou participer à la gestion d’une société. Les droits des salariés des SUP resteraient en effet régis par les législations nationales en vigueur. »

« La directive proposée fixerait un ensemble de règles harmonisées au niveau européen encadrant les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. En conséquence, chaque État membre devrait instaurer une forme juridique de société appelée « SUP » (Societas Unius Personae), soumise aux mêmes prescriptions dans l’ensemble de l’Union européenne concernant les éléments suivants :

  1. Immatriculation (possibilité d’effectuer l’ensemble de la procédure d’immatriculation par voie électronique)
  2. Modèle uniformisé de statuts
  3. Capital minimal requis de 1 €
  4. Protection adéquate des créanciers »

« Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages offerts par le marché intérieur, les États membres ne devraient pas exiger que le siège statutaire d’une SUP et son administration centrale soient situés dans le même État membre. »

Vous trouverez plus d’informations et le texte de la proposition sur le site internet de la Commission.


La CES a émis de vives critiques à propos du projet de directive de la Commission, qu’elle a rebaptisée « Permis pour se soustraire à l’impôt et à la législation du travail ». « Selon la CES, la directive a deux défauts majeurs :

  • Elle ne définit pas la taille de l’entreprise à laquelle s’applique la directive ;
  • Elle permet à une entreprise de se faire enregistrer administrativement dans un pays différent de celui où elle exerce vraiment ses activités. »

(Voir communiqué de presse de la CES du 10.04.2014)

Tous les Société privée européenne (SPE)