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Troisième directive du Conseil - Fusions nationales de sociétés anonymes (78/855/CEE)

Cette directive réglemente les fusions entre sociétés anonymes dépendant d’un même État membre. Elle s’applique aux sociétés anonymes. Les États membres peuvent décider de ne pas l’appliquer aux coopératives constituées sous forme de sociétés ou aux cas où la fusion entraînerait la disparition d’une société faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité.

Pour entrer dans le champ d’application de la directive, une fusion doit entraîner :

  • l’absorption totale d’une ou plusieurs sociétés par une autre ; ou
  • la constitution d’une nouvelle société.

Que la fusion se fasse par acquisition ou par la constitution d’une nouvelle société, le processus comprend trois étapes :

Étape 1 : élaboration d’un projet de fusion, négocié par les organes d’administration ou de direction des sociétés qui fusionnent. Le projet de fusion doit contenir au minimum un certain nombre d’informations, parmi lesquelles le rapport d’échange des actions et les nouveaux droits des actionnaires. Il doit être rendu public conformément aux prescriptions légales fixées par chaque État membre.

Étape 2 : débat au sein de chaque société, lors d’une assemblée générale des actionnaires, sanctionné par un vote concernant la décision de fusion. Cette dernière doit ensuite être rendue publique.

Étape 3 : fusion proprement dite. Elle entraîne le transfert, à la fois entre les sociétés et à l’égard de tiers, de l’ensemble du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ou des sociétés qui fusionnent à la nouvelle société.

Un régime de nullité de la fusion est établi afin de protéger les associés et les tiers. Les cas de nullité sont limités aux illégalités formelles (par exemple, défaut de contrôle préventif administratif ou judiciaire, de légalité, vice entachant la décision de l’assemblée, etc.). De plus, une série d’exigences restrictives entoure le prononcé et la mise en œuvre de la nullité.

Plusieurs dispositions spécifiques protègent les intérêts des associés et des créanciers des sociétés, tandis que la protection des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements est prévue par la directive 77/187/CEE relative aux transferts d’entreprises (voir ci-dessous).

Base juridique

  • Art. 44 II lit.g CE (anciennement Art. 54 III lit.g CEE)
  • Aucun

Amendements

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