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Treizième directive - Offres publiques d’acquisition (2004/25/CE)

L’objectif de cette directive est de renforcer la sécurité juridique dans le domaine des offres publiques d’acquisition, tout en protégeant les intérêts des actionnaires (et notamment des actionnaires minoritaires), des travailleurs et des autres parties intéressées. Les travailleurs ou leurs représentants de la société visée et de la société offrante doivent être informés de l’offre et sont en droit de publier un avis la concernant.

Base juridique

  • Art. 44 I CE
  • Aucun
  • Les travailleurs ou leurs représentants de la société visée et de la société offrante doivent être informés de l’offre.
  • Les travailleurs ou leurs représentants sont en droit de publier un avis concernant l’offre.

Amendements

Participation des travailleurs

Liens

 

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