Home / Droit des sociétés et gouvernance / Company Law / Overview of Directives / Septième directive du Conseil - Comptes consolidés des sociétés de capitaux (83/349/CEE)

Seventh Council Directive - Consolidated accounts of companies with limited liability (83/349/EEC)

Cette directive coordonne les législations nationales sur les comptes consolidés (de groupe). Avec la quatrième directive relative aux comptes annuels des sociétés anonymes, elle fait partie de la famille des « directives comptables » formée par les actes juridiques communautaires encadrant les comptes des sociétés.

Cette directive définit les circonstances dans lesquelles des comptes consolidés doivent être établis. Toute société (société mère) qui contrôle juridiquement une autre société (société filiale) est dans l’obligation d’établir des comptes consolidés. Dans la plupart des cas, le contrôle juridique prend la forme de la possession de la majorité des droits de vote. Les États membres peuvent aussi imposer l’établissement de comptes consolidés dans d’autres cas où une société mère n’est qu’actionnaire minoritaire, mais exerce un contrôle de facto. Ils peuvent prévoir des dérogations à cette obligation.

La directive prescrit les méthodes d’établissement des comptes consolidés. Les comptes consolidés comprennent le bilan consolidé, le compte de profits et pertes consolidé et l’annexe. Ces documents forment un tout. Les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que des résultats de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. Les valeurs comptables des actions ou parts dans le capital des entreprises comprises dans la consolidation sont compensées par la fraction des capitaux propres des entreprises comprises dans la consolidation qu’elles représentent. Cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle ces entreprises sont incluses pour la première fois dans la consolidation.

Base juridique

  • Art. 44 II lit.g CE (anciennement Art. 54 III lit.g CEE)
  • Directive 89/666/CEE
  • Directive 90/604/CEE
  • Directive 90/605/CEE
  • Directive 2001/65/CE
  • Directive 2003/51/CE
  • Proposition COM (2004)725

Amendements

Liens

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