Home / Droit des sociétés et gouvernance / Company Law / Overview of Directives / Quatrième directive du Conseil - Comptes annuels des sociétés de capitaux (78/660/CEE)

Quatrième directive du Conseil - Comptes annuels des sociétés de capitaux (78/660/CEE)

Cette directive coordonne les dispositions des États membres concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d’évaluation, ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui concerne toutes les sociétés de capitaux.

Les comptes annuels doivent comprendre :

  • Un bilan : la directive prévoit deux structures de bilan, en laissant le choix aux États membres. Elle dresse ensuite la liste des postes du bilan et les commente.
  • Un compte de profits et pertes : deux structures sont proposées, le choix étant laissé à l’appréciation des États membres. La directive commente également certains postes du compte de profits et pertes.
  • Une annexe : elle doit indiquer les méthodes d’évaluation appliquées aux différents postes, les entreprises dont la société détient une part du capital, les dettes de la société, les engagements financiers n’apparaissant pas au bilan, etc.

La directive énonce les principes généraux applicables à l’évaluation des postes des comptes annuels, tels que la prudence, la cohérence des méthodes d’évaluation, etc. Elle prescrit en outre des règles d’évaluation spécifiques. Le rapport de gestion doit contenir un exposé fidèle sur l’évolution des affaires et la situation de la société. Il doit également fournir des informations sur les événements importants survenus après la clôture de l’exercice, l’évolution prévisible de la société et les activités de recherche et de développement. La directive fixe certaines règles en matière de publicité et prévoit un système d’audit dans le cadre duquel les sociétés doivent faire contrôler leurs comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées à le faire au titre de la législation nationale. La ou les personnes chargées du contrôle des comptes doivent également vérifier la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels de l'exercice.

Des règles moins strictes sont définies pour les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent alléger leurs obligations en matière de publication des comptes annuels ou dégager les petites entreprises de l’obligation de faire contrôler leurs comptes annuels.

La quatrième directive en matière de droit des sociétés a été amendée au cours des dernières années afin de suivre les développements internationaux dans ce domaine. À cet égard, il convient de s’intéresser plus particulièrement à la directive 2001/65/CE [1]. Cette directive vise à moderniser les règles comptables en autorisant la méthode baptisée « comptabilisation à la juste valeur » (la « juste valeur » correspondant généralement à la valeur de marché d’un instrument financier par opposition à son coût historique). Les sociétés européennes, les banques et les établissements financiers pourront ainsi établir des états financiers qui sont compris et reconnus dans le monde entier. Le texte modifie également la septième directive en conséquence. Autre amendement important de la quatrième directive en matière de droit des sociétés, la directive 2003/51/CE [2] vise à harmoniser les règles comptables applicables aux sociétés et autres organisations qui ne sont pas soumises au règlement (CE) N° 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales (soit près de cinq millions de sociétés). Elle supprime les incohérences entre les directives comptables et le règlement sur l’application des normes comptables internationales (IAS), les options comptables des IAS pouvant désormais être appliquées aux sociétés qui conservent les directives comptables comme législation de référence. Par ailleurs, la directive clarifie le financement hors bilan (dettes et prêts) et stipule que l’analyse des risques dans les rapports de gestion des sociétés ne doit pas se limiter aux seuls aspects financiers. Elle réglemente également la présentation des rapports d’audit.

[1] Directive 2001/65/CE modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers [Journal officiel L 283 du 27.09.2001].

[2] Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance [Journal officiel L 178 du 17.07.2003].

Base juridique

  • Art. 44 II lit.g CE (anciennement Art. 54 III lit.g CEE)
  • Directive 83/349/CEE
  • Directive 84/569/CEE
  • Directive 89/666/CEE
  • Directive 90/604/CEE
  • Directive 90/605/CEE
  • Directive 94/8/CE
  • Directive 2001/65/CE
  • Directive 2003/38/CE
  • Directive 2003/51/CE
  • Proposition COM (2004) 725

Amendements

Liens

Tous les Overview of Directives