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Onzième directive du Conseil - Publicité des succursales (89/666/CEE)

La onzième directive définit des règles concernant les obligations de publicité imposées dans un État membre aux succursales de sociétés régies par le droit d’un autre État membre afin d’offrir un niveau équivalent de protection aux actionnaires et aux tierces parties.

La directive s’applique aux succursales des sociétés de capitaux situées dans un autre État membre que celui où la société est établie. Les succursales des sociétés situées dans un autre État membre doivent publier des documents contenant les informations suivantes :

  • Adresse de la succursale
  • Activités de la succursale
  • Lieu et numéro d’immatriculation de la société
  • Identité des administrateurs de la société

Les branches européennes des sociétés de capitaux établies dans un pays tiers mais possédant une forme juridique comparable à celle des sociétés européennes doivent publier des documents qui contiennent les informations prescrites pour les succursales des sociétés européennes, ainsi que les informations suivantes :

  • Droit de l’État auquel la société est soumise
  • Acte constitutif et statuts de la société
  • Forme juridique de la société

La succursale doit publier les comptes annuels et le rapport de gestion de la société. Ces documents comptables doivent être établis conformément à la législation communautaire ou de façon équivalente. Ils doivent également avoir été contrôlés conformément au droit régissant la société. Si les documents ne sont pas établis conformément aux prescriptions ou de façon équivalente, les États membres peuvent exiger l’établissement et la publicité des documents comptables se rapportant aux activités de la succursale.

Base juridique

  • Art. 44 II lit.g CE (anciennement Art. 54 III lit.g CEE)
  • Aucun

Amendements

Liens

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