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Huitième directive du Conseil - Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (84/253/CEE)

L’objectif de cette directive est de compléter la série de directives relatives aux comptes des sociétés, en définissant les qualifications des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables prescrit par la quatrième et la septième directives.

Les personnes chargées du contrôle légal des documents comptables peuvent être, selon la législation de chaque État membre, des personnes physiques ou des personnes morales ou d’autres types de sociétés ou d’associations. La directive s’applique aux personnes chargées d’effectuer :

  • le contrôle légal des comptes annuels des sociétés, ainsi que la vérification de la concordance des rapports de gestion avec les comptes annuels, dans la mesure où ce contrôle et cette vérification sont imposés par le droit communautaire ;
  • le contrôle légal des comptes consolidés des ensembles d’entreprises, ainsi que la vérification de la concordance des rapports de gestion consolidés avec ces comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle et cette vérification sont imposés par le droit communautaire.

Les personnes chargées de contrôler les documents comptables doivent être honorables et n’exercer aucune activité incompatible avec le contrôle légal de ces documents. Une personne physique ne peut être agréée pour l’exercice du contrôle légal des documents comptables qu’après avoir :

  • atteint le niveau d’entrée à l’université ;
  • suivi un programme d’enseignement théorique ;
  • effectué une formation pratique ; et
  • subi avec succès un examen d’aptitude professionnelle du niveau de fin d’études universitaires, organisé ou reconnu par l’État.

Les États membres peuvent néanmoins agréer des personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions susmentionnées si elles justifient :

  • avoir exercé pendant quinze ans des activités professionnelles ayant permis d’acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable et subi avec succès l’examen d’aptitude professionnelle ; ou
  • avoir exercé pendant sept ans des activités professionnelles dans ce même domaine, avoir en outre suivi la formation pratique et subi avec succès l’examen d’aptitude professionnelle.

Les États membres s’assurent que les personnes agréées sont passibles de sanctions appropriées lorsqu’elles n’effectuent pas les contrôles de manière honnête et indépendante.

En mars 2004, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive concernant le contrôle légal dans l’UE [1]. Les objectifs de la directive proposée sont de veiller à ce que les investisseurs et autres parties intéressées puissent faire pleinement confiance aux comptes contrôlés et d’améliorer la protection de l’UE contre le type de scandales qui ont récemment éclaté dans des sociétés comme Parmalat et Ahold. La directive proposée vise à clarifier les obligations des contrôleurs légaux et énonce un certain nombre de principes éthiques afin d’en garantir l’objectivité et l’indépendance, par exemple lorsque les sociétés de contrôle fournissent également d’autres services à leurs clients. Elle introduirait une obligation d’assurance externe de la qualité, garantirait un contrôle public solide sur la profession et améliorerait la coopération entre les autorités réglementaires dans l’UE. Elle permettrait d’accélérer les réponses réglementaires européennes aux nouveaux développements en créant un comité réglementaire de l’audit composé des représentants des États membres afin que les mesures détaillées mettant en œuvre la directive puissent être rapidement engagées ou modifiées. La proposition prévoit également l’application des normes internationales de contrôle à tous les contrôles légaux réalisés dans l’UE et jette la base d’une coopération réglementaire internationale équilibrée et efficace avec les autorités de réglementation des États tiers, comme le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB, Commission américaine de surveillance de la comptabilité des sociétés cotées en Bourse) [2].

Base juridique

Amendements

Liens

[1] Proposition de directive du 16 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE [COM(2004) 177 final].

[2] Voir communiqué de presse IP/04/340 du 16 mars 2004 : « Contrôle légal des comptes des sociétés : la Commission propose une directive pour combattre les fraudes et les irrégularités ».

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