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Douzième directive du Conseil - Sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (89/667/CEE)

Cette directive crée un instrument juridique permettant la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur individuel à travers toute la Communauté. Les mesures de coordination prescrites par la directive s’appliquent aux dispositions des États membres relatives aux sociétés à responsabilité limitée. Lorsqu’un État membre permet la société unipersonnelle également pour la société anonyme, la directive s’applique.

Une société peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main (société unipersonnelle).

Lorsqu’une société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l’indication de ce fait ainsi que l’identité de l’associé unique doivent soit être inscrites dans un registre conservé par la société et accessible au public, soit être versées au dossier ou inscrites au registre au sens de la première directive en matière de droit des sociétés.

Base juridique

  • Art. 44 II lit.g CE (anciennement Art. 54 III lit.g CEE)
  • Aucun

Amendements

Liens

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