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Directive relative à l’exercice des droits de vote des actionnaires (Directive 2007/36/CE)

Une directive relative aux droits des actionnaires (2007/36/CE) a été adoptée en 2007. Son principal objectif est de définir des droits minimaux pour les actionnaires des sociétés cotées de l’UE. Cette directive est l’une des mesures de suivi du « Plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et l’amélioration de la gouvernance d’entreprise dans l’Union européenne » de la Commission.

L’intitulé complet de la directive est le suivant : Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Elle devait avoir été transposée dans le droit national en 2009. Elle prévoit un certain nombre de prescriptions, par exemple la communication en temps utile aux actionnaires de toutes les informations pertinentes pour les assemblées générales. Elle contient également des dispositions visant à faciliter l’exercice transfrontalier des droits de vote par correspondance et par procuration. Par ailleurs, elle abolit le blocage des actions et les pratiques associées, car ils constituent un obstacle majeur au vote, en particulier pour les investisseurs institutionnels. Enfin, elle instaure le droit de poser des questions lors de l’assemblée générale.

L’impact du renforcement des droits des actionnaires sur les travailleurs n’est pas certain s’il ne s’accompagne pas d’un renforcement correspondant des responsabilités des actionnaires (par exemple, communication des résultats des votes), d’une transparence accrue sur les actionnaires (afin que la société puisse identifier ses propriétaires, y compris ceux ayant des droits de vote empruntés et ceux servant des « intérêts à court terme » dans la société) et de mesures incitatives en faveur de l’investissement à long terme. Un réel progrès pourrait être accompli si un droit spécial d’enquête était accordé à l’organe de représentation des travailleurs, comme cela est prévu par la législation française ou néerlandaise.

Liens :

Page internet de la Commission sur les droits des actionnaires :

http://ec.europa.eu/internal_market/company/shareholders/indexa_fr.htm

Texte de la directive :

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