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Deuxième directive du Conseil - Constitution de la société anonyme, et maintien et modifications de son capital (77/91/CEE)

La deuxième directive en matière de droit des sociétés a été adoptée en 1976. Elle coordonne les dispositions nationales concernant la constitution des sociétés anonymes, le capital minimal requis, les distributions aux actionnaires, ainsi que l’augmentation et la réduction du capital. Elle énonce les conditions qui doivent être satisfaites pour que le capital de la société soit maintenu dans l’intérêt des créanciers.

Par ailleurs, elle protège les actionnaires minoritaires et fixe le principe du traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Elle dresse la liste des informations devant figurer dans les statuts ou l’acte constitutif de la société (forme et dénomination de la société, objet social, etc.). Elle précise également les informations qui doivent être rendues publiques (siège social, types d’actions, capital souscrit, etc.).

S’agissant de la constitution de la société, la directive définit le montant et la composition du capital minimal souscrit, les règles régissant l’émission et le prix des actions et les formes d’apport acceptables. Aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net est inférieur au montant du capital souscrit et des réserves. Il peut y avoir dérogation pour les sociétés d’investissement à capital fixe. La directive définit la notion de perte grave du capital souscrit, qui impose la convocation de l’assemblée générale. Elle énonce également les principes et les dérogations applicables à la souscription par la société de ses propres actions, aux prêts et aux gages accordés par la société, ainsi qu’aux augmentations et aux réductions de capital.

En octobre 2004, la Commission européenne a présenté une proposition visant à modifier certaines parties de la deuxième directive en matière de droit des sociétés de 1976. L’objectif de la proposition est de permettre aux sociétés anonymes d’engager plus facilement des mesures touchant à la taille, à la structure et à la propriété de leur capital. Elle permettrait aux États membres, dans des conditions spécifiques, de supprimer certaines prescriptions en matière de communication d’informations financières et de faciliter la modification de l’actionnariat. Elle harmoniserait également au niveau de l’UE les éléments fondamentaux des procédures judiciaires pour les créanciers en cas de réduction du capital.

Les changements prévus sont les suivants :

  • Limiter les cas où une expertise des apports en nature est nécessaire lorsqu’une société est constituée ou augmente son capital
  • Assouplir les règles en vigueur régissant la limitation ou la suppression des droits préférentiels afin d’alléger la procédure d’émission de nouvelles actions, tout en préservant la protection des actionnaires contre la dilution
  • Assouplir partiellement l’interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière en vue de l’acquisition de leurs actions par des tierces parties
  • Instaurer un droit de « cession forcée » et un droit de « rachat obligatoire » (droit de l’actionnaire majoritaire de racheter, dans certaines conditions, les parts des actionnaires minoritaires à un prix équitable et droit complémentaire des actionnaires minoritaires de contraindre l’actionnaire majoritaire à acheter leurs parts)
  • Instaurer un droit permettant à la société d’acquérir ses propres actions dans la limite des réserves disponibles

Ces nouvelles dispositions devraient permettre aux sociétés de réagir plus rapidement et plus efficacement aux évolutions du marché. Des mesures fortes de protection des intérêts des actionnaires sont proposées dans les amendements.

Base juridique

  • Art. 44 II lit.g CE (anciennement Art. 54 III lit.g CEE)
  • Directive 92/101/CEE
  • Proposition COM (2004)730

Amendements

Liens

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