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Acteurs et défis

Le dialogue social européen du secteur hospitalier est encore très jeune. Le Comité de dialogue social sectoriel (CDSS) n’a été mis en place qu’en 2006 par l’European Federation of Public Service Unions (EPSU) pour les travailleurs, et l’European Hospital and Healthcare Employers Association (HOSPEEM) pour les employeurs. Pour l’instant, les thèmes principaux de discussion y sont le recrutement du personnel, le profil des forces de travail et les nouvelles qualifications. Dès 2008, un code de conduite a été adopté sur le recrutement et la rétention transfrontaliers éthiques dans le secteur hospitalier. Ce code de conduite est considéré comme l’un des grands succès de ce dialogue social.

Pour rappel, la question des soins de santé a d’abord été abordée dans l’UE via le règlement 1408/71 de 1971 portant coordination des régimes de sécurité sociale (permettant de financer les soins à l’étranger). Les questions de santé publique et de soins de santé sont ensuite montées en puissance dans l’agenda européen à partir des années 1990 (inscription de bases juridiques dans le traité de Maastricht en 1992, et surtout dans le traité d’Amsterdam en 1997).

Sur ces bases, la Commission a lancé des programmes d’action communautaire, et la législation s’est progressivement développée — sur les produits sanguins en 2002, sur les tissus et cellules humaines en 2004, etc. En 2005, a été mis en place un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Enfin, la Stratégie de Lisbonne 2000-2010 a mis en place une méthode ouverte de coordination dans les domaines de la protection sociale et de l’inclusion sociale.

Il faut d’emblée souligner l’une des caractéristiques principales de ce secteur : bien qu’une politique sanitaire communautaire tende à émerger, ce sont les États membres qui demeurent responsables de l’organisation de leur système de santé. L’UE tente de faire converger en douceur les représentations collectives du système hospitalier ; par ailleurs, l’application des règles du marché unique est un puissant facteur d’influence sur l’hôpital (procédures d’achat des équipements médicaux, collecte de produits sanguins, conditions de travail des professionnels, etc.).

C’est donc dans ce contexte que se met en place très progressivement, au début des années 2000, un dialogue social européen dans ce secteur. Une première conférence est organisée en mai 2000 par les partenaires sociaux danois dans le cadre du programme européen de formation professionnelle Leonardo. C’est à cette époque qu’un site internet est créé (www.eurocare.net — ce site est, depuis lors, fermé) comme outil d’échange d’expériences entre partenaires sociaux (le CEEP pour les employeurs, et EPSU pour les travailleurs). Ce premier séminaire est essentiellement centré sur les questions du marché du travail : recrutement, qualifications, etc.

Une seconde conférence est organisée en février 2002 pour envisager plus largement le développement du secteur, ses défis européens, le dialogue social sectoriel ainsi que son renforcement dans les nouveaux États membres. Cette conférence prépare la création du CDSS, dont la réunion inaugurale aura lieu le 20 septembre 2006. Entretemps, les membres « hospitaliers » du CEEP — qui représente l’ensemble des employeurs du secteur public — ont créé une nouvelle organisation, l’HOSPEEM, afin de répondre aux critères de représentativité de la Commission (l’HOSPEEM est restée membre du CEEP).

Ce n’est donc qu’en 2006 que le dialogue social sectoriel est officialisé, et le nouvel acteur patronal reconnu par la Commission. Le premier programme de travail 2006-2007 couvre les thèmes du recrutement du personnel, du profil des forces de travail et des nouvelles qualifications. S’ensuit l’adoption de deux textes conjoints : une position commune en 2007 sur les services de santé (dans la perspective du projet de directive sur les soins de santé transfrontaliers), et un code de conduite en 2008 sur le recrutement et la rétention transfrontaliers éthiques dans le secteur hospitalier.

Ce code de conduite, qui constitue un engagement réciproque sur les questions de mobilité transfrontière des professionnels de la santé, est considéré comme l’un des succès de ce (encore jeune) dialogue social sectoriel. Faisant référence aux normes de l’OIT, il vise la protection des droits des travailleurs, la mise à disposition des employeurs de personnel hautement qualifié, l’accessibilité et la qualité des services de santé publique, la transparence, la justice et l’équité en matière de gestion des ressources humaines.

En juillet 2009, les partenaires sociaux de ce secteur ont également signé un important « Accord-cadre sur la prévention des blessures par objets coupants dans le secteur hospitalier et de la santé ». Dans ce texte, ils passent en revue l’évaluation des risques d’accident par coupure ou piqûre d’aiguille pour le personnel hospitalier, la prévention, la protection et l’élimination des risques, la formation et la sensibilisation des travailleurs, le signalement des accidents et le suivi. Les partenaires sociaux demandent explicitement aux institutions de l’UE de rendre ce texte juridiquement contraignant.

Observatoire social européen (2010) Fiches sur le dialogue social sectoriel européen. Projet coordonné par Christophe Degryse, www.worker-participation.eu/EU-Social-Dialogue/Sectoral-ESD