La CES et la SPE
Certaines des critiques les plus virulentes qui ont visé la proposition relative à la SPE sont venues de la CES et de ses membres, qui craignent, à juste titre, que cette forme juridique puisse être utilisée par les entreprises dans le but d’échapper aux règles nationales sur l’implication des travailleurs. L’une des questions clés est de savoir si les SPE seraient autorisées à s’immatriculer dans un autre pays (« pays d’accueil ») que le pays dans lequel se trouve leur siège (« pays d’origine »).
Si la séparation entre le pays d’accueil et le pays d’origine est autorisée, la législation du pays d’accueil pourrait prévaloir sur la législation du pays d’origine dans des domaines importants comme la participation des travailleurs. La SPE pourrait ainsi offrir aux entreprises implantées dans des pays où la participation des travailleurs est forte un moyen d’y « échapper » en s’immatriculant en tant que SPE dans un pays où les règles en la matière sont plus faibles, voire inexistantes. En dépit de quelques tentatives visant à mettre en place des garanties en faveur de la participation des travailleurs dans les versions révisées de la proposition, les syndicats jugent ces garanties insuffisantes pour protéger de nombreux types de dispositions en vigueur. Étrangement, alors que la SPE est censée concerner les PME, les propositions officielles ne prévoient pas de « plafond » quant au nombre de salariés des futures SPE. Par conséquent, les très grandes entreprises pourraient également adopter ce statut en théorie.
Les exigences de la CES sont claires : la SPE ne doit pas être instaurée comme un moyen permettant aux entreprises « d’échapper » au système de relations professionnelles de leur pays et d’ébranler l’Europe sociale. En mars 2011, la CES a publié un communiqué de presse faisant part de son inquiétude face à la proposition hongroise et, en avril 2011, le Comité exécutif de la CES a approuvé une résolution concernant l’établissement d’une norme minimale en matière d’information, de consultation et de participation des travailleurs, qui s’appliquerait à l’ensemble des formes juridiques de société européenne telles que la SPE1. À l’heure actuelle, le niveau d’instauration et de protection de l’implication des travailleurs le plus élevé au plan européen est fixé par législation relative à la SE. Conformément au principe de l’Europe sociale, les décideurs européens seraient bien inspirés de promouvoir et de respecter ces exigences minimales dans leurs efforts en faveur de la SPE.
Documents associés et liens :
- ETUC Press release: "New Proposal on the European Private Company a cause of concern” (16/03/2011)
- ETUC position, press release "The European private society must not be misused to evade codetermination" (30/11/2009)
- ETUC press release on the Parliament resolution (March 2009)
- "European private company statute must respect workers’ participation rights" – Resolution adopted by the ETUC Executive Committee at their meeting in Brussels on 15–16 October 2008.
