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The European Company and Company law and Existing legislative provision for employee participation in the EU member states (ETUI report 79)

 

Publié conjointement par l’Institut syndical européen et la Fondation allemande Hans Böckler, ce rapport compile des informations sur la question « Qu’est-ce qu’une SE ? », ainsi que sur le droit des sociétés et la législation en vigueur relative à la participation des travailleurs aux conseils des entreprises dans les 15 pays de l’UE. Il est complété par le texte du statut de la société européenne et de la directive européenne relative à l’implication des travailleurs dans la SE.

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