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Une société européenne durable - Notes de Suède

Ce rapport décrit les récents développements qu’a connus la législation sur la SE en Suède. Il explique également la transposition de la directive sur la SCE dans le droit suédois. Il s’intéresse plus particulièrement aux aspects juridiques touchant à l’implication des travailleurs dans les SE et les SCE. En décembre 2007, seulement cinq SE avaient été immatriculées auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés. Selon des responsables de l’Office, l’une d’entre elles envisage de transférer son siège en Allemagne. Deux autres SE sont des coquilles vides sans entreprise active et sont détenues par une troisième coquille vide. La place des SE dans le commerce et l’industrie est donc faible.

Le droit suédois des sociétés n’a pas beaucoup évolué et la SE n’a eu que des effets limités sur la structure des entreprises du pays. Le débat juridique sur la SE s’est concentré sur les aspects relevant de la législation fiscale et du droit des sociétés. Le mouvement syndical n’a pas exprimé d’inquiétudes selon lesquelles la SE en soi entraînerait un affaiblissement de l’implication des travailleurs. La loi sur la représentation au conseil (Lagen [1987:1245] om styrelserepresentation för de privatanställda) n’a pas été débattue ni remise en question. Le changement de gouvernement qui a fait suite aux élections générales de l’automne 2006 n’a débouché sur aucune proposition de modification de la loi la plus importante, la loi sur la cogestion (Lagen [1976:580] om medbestämmande i arbetslivet), qui encadre la participation des travailleurs dans les entreprises.

Le cadre juridique des SE a été modifié à deux reprises depuis le processus de transposition. La loi a tout d’abord été modifiée en ce qui concerne les situations où les travailleurs ne constituent pas un groupe spécial de négociation. La loi initiale ne précisait pas clairement si les travailleurs jouissaient d’un droit de veto leur permettant de bloquer l’immatriculation d’une SE. Au cours du débat sur le projet de loi (prop. 2003/04:122 p. 41), des questions ont été posées à propos des conséquences d’une telle éventualité. Le gouvernement a supposé que l’intention n’avait jamais été d’accorder aux travailleurs le droit de mettre leur veto sur l’immatriculation d’une SE. La situation n’était pas réglementée et le gouvernement attendait une action de l’UE, reportant de ce fait toute loi nationale sur la question. La question a été réglée au niveau national au moyen de deux actes législatifs ultérieurs (prop. 2005/06:170 pp. 100). Le « droit de veto » des travailleurs (s’ils ne forment pas un groupe spécial de négociation) est désormais réglementé à travers un calendrier applicable à la constitution du groupe spécial de négociation. Si le groupe spécial de négociation n’est pas créé du fait des travailleurs, des négociations doivent être engagées (dans un délai de dix semaines), même en l’absence d’un groupe spécial de négociation. Le deuxième changement apporté à la législation sur l’implication des travailleurs dans les SE est technique et mineur (prop. 2007/08:20 pp. 65).

Dans un cas très récent, la transformation en SE d’une grande société allemande possédant une filiale en Suède a été saluée par le syndicat des employés de bureau et des travailleurs non manuels de l’industrie. Le siège de la société doit être domicilié en Allemagne. Les syndicalistes suédois se sont déclarés satisfaits par le degré et les formes de l’implication des travailleurs dans la SE. La transformation de la banque suédoise Nordea en SE n’est pas encore terminée.

La directive sur la SCE a été mise en œuvre dans le droit suédois par les textes suivants : Loi sur l’implication des travailleurs dans les sociétés coopératives européennes (Lagen [2006:477] om arbetstagarinflytande i europakooperativ) ; loi sur les SCE (Lagen [2006:595] om europakooperativ) ; règlement gouvernemental sur les SCE (Förordningen [2006:922] om europakooperativ). Les travaux préparatoires relatifs à l’implication des travailleurs sont inclus dans le Ds 2005:10 (prop. 2005/06:170, bet. 2005/06:AU9, rskr. 2005/06:315). Les questions relevant du droit des sociétés sont réglementées dans la prop. 2005/06:150, tandis que les questions fiscales sont traitées dans la prop. 2005/06:36. Le projet de loi relatif à l’implication des travailleurs a été adopté par le Parlement sans amendement.

Dans le droit suédois, la SCE repose sur la loi sur les sociétés coopératives (Lagen [1987:667] om ekonomiska föreningar), qui encadre les aspects ayant trait au droit des sociétés. La loi sur l’implication des travailleurs dans les SCE est basée sur la loi correspondante relative à l’implication des travailleurs dans les SE. Le processus de mise en œuvre n’a pas été jugé difficile, bien que deux points puissent légitimement susciter des inquiétudes. Premièrement, la loi sur les sociétés coopératives prend pour postulat que ces organisations sont nécessairement monistes, le droit suédois ne reconnaissant traditionnellement que ce type de structures. L’introduction des SCE implique que la loi applicable reconnaît les organisations dualistes en plus des organisations monistes (prop. 2005/06:170 p. 66). Il est trop tôt pour évaluer les implications de cette évolution de la loi. Deuxièmement, la loi suédoise sur les sociétés coopératives n’autorise pas d’autres personnes que les membres de la société coopérative à voter lors de l’assemblée générale. L’accord sur l’implication des travailleurs dans la SCE ne peut donc pas contenir de dispositions accordant aux salariés un droit de vote à l’assemblée générale (prop. 2005/06:170 pp. 67, pp. 85).

La nouvelle loi sur les SCE n’a pas encore été étudiée par les juristes. Hormis quelques brèves présentations générales de la loi, aucun article n’a été publié sur le sujet. En décembre 2007, aucune SCE n’avait été immatriculée auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés.

Durant les travaux préparatoires des lois sur les SE et les SCE, le gouvernement s’est penché sur la question de l’égalité hommes-femmes au conseil. La législation nationale sur les SE et les SCE reposent sur le respect des mesures volontaires. Aucune mesure impérative sous la forme d’une discrimination positive ou de systèmes de quotas n’a été proposée. Les personnes proposant des délégués pour le groupe spécial de négociation et le comité d’entreprise doivent proposer des femmes et des hommes en nombre égal (prop. 2003/04:122 pp. 50, prop. 2005/06:170 p. 55, 72).

Le nouveau gouvernement suédois a annoncé qu’il ne souhaitait pas donner suite aux propositions précédentes (voir commissions d’enquête gouvernementales SOU 2003:16, Ds 2006:11) pour légiférer sur la discrimination positive ou les systèmes de quotas dans le domaine de la représentation au conseil. L’égalité entre les hommes et les femmes dans la représentation au sein des organes de direction est donc un objectif qui doit être atteint sur une base volontaire.

LL.D. Bernard Johann Mulder, chercheur senior à l’Université de Lund University et maître de conférences à l’Université de Växjö. LL.M. Niklas Selberg, doctorant à l’Université de Lund University, a participé à la préparation de ce rapport.

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