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Transposition de la législation sur la SE en Suède (rapport final : juin 2006)

Ce rapport dresse un bref panorama de la mise en œuvre de la directive sur l’implication des travailleurs dans les SE en Suède (prop. 2003/04:122). La directive sur la SE sera mise en œuvre au moyen d’une loi spéciale : la loi sur l’implication des travailleurs dans les SE. Le nouveau texte s’accompagne de changements apportés à la loi sur la représentation au conseil des travailleurs du secteur privé de 1972. La transposition de la directive sur l’implication des travailleurs dans les SE et les autres textes complémentaires relatifs à la SE sont maintenant terminés. Trois projets de loi distincts concernant les SE ont été approuvés par le Parlement en mai. Le projet de loi sur l’implication des travailleurs (prop. 2003/04:122) et un projet de loi complétant les dispositions du droit des sociétés dans le règlement relatif à la SE (prop. 2003/04:112) ont été présentés devant le Parlement suédois le 11 mars 2004 et approuvés le 13 mai. Le troisième projet de loi, qui porte sur le régime fiscal des SE (prop. 2003/04:134), a été présenté devant le Parlement en avril et approuvé le 28 mai. Ces trois textes entreront en vigueur en tant que lois le 8 octobre 2004.

Le projet de loi sur l’implication des travailleurs dans les SE a été adopté par le Parlement sans débat, tandis que le projet de loi complémentaire sur la SE a suscité quelques débats concernant les conditions du transfert du siège d’une SE vers un autre pays membre. Le projet de loi énonce que les autorités fiscales peuvent, sous certaines conditions, empêcher un tel transfert. Certains députés ont jugé cette disposition inacceptable et ont déposé des amendements visant à réduire l’influence des autorités fiscales sur la constitution des SE.

Le projet de nouvelle loi sur l’implication des travailleurs dans la SE repose pour une large part sur les propositions de la commission d’enquête (SOU 2003: 64) relatives à la transposition de la directive sur l’implication des travailleurs dans la SE dans le droit national suédois.

La loi sur l’implication des travailleurs dans les SE en bref

Le gouvernement a décidé de ne pas transposer la directive en modifiant la loi actuelle sur l’implication des travailleurs : dans les parties de la directive autorisant une interprétation nationale, l’objectif fondamental de la loi est de rester aussi proche que possible de la législation en vigueur.

La loi stipule que le groupe spécial de négociation doit négocier les modalités de l’implication des travailleurs avec les employeurs. En Suède, les sièges du groupe spécial de négociation seront alloués parmi les travailleurs des sociétés, filiales et établissements participants, les premières étant prioritaires. Un siège est attribué à chaque société, auquel s’ajoutent des sièges supplémentaires répartis en fonction du nombre de travailleurs dans la société concernée.

La loi fixe que la nomination des membres du groupe spécial de négociation doit se faire conformément au modèle suédois de représentation syndicale sur le lieu de travail. Si une convention collective a été conclue, les membres sont désignés par les organisations syndicales signataires. Si ces dernières ne parviennent pas à s’accorder, la loi stipule que la procédure doit prendre pour base la procédure de nomination des représentants des travailleurs prévue par la loi sur la représentation au conseil. Si aucune convention collective ne couvre les établissements concernés, l’organisation syndicale locale représentant le plus grand nombre de travailleurs dans les sociétés, filiales et établissements participants désigne les membres du groupe spécial de négociation.

La loi ne définit pas les règles applicables si le groupe spécial de négociation ne peut pas être formé. La directive ne règle pas non plus la question, qui a également divisé les délégués des partenaires sociaux au sein de la commission d’enquête. Dans son projet de loi, le gouvernement a déclaré qu’il ne pensait pas que l’intention avait été d’accorder aux travailleurs le droit de mettre leur veto sur la constitution d’une SE. Il pense néanmoins que la question ne devrait pas être tranchée au niveau national, mais être traitée soit par le groupe de travail de la Commission, soit dans le cadre d’une révision de la directive. Le gouvernement précisait cependant dans son projet de loi que des mesures nationales pourraient être envisagées si nécessaire.

Aux termes de la loi, si les parties ne parviennent pas à un accord et si le groupe spécial de négociation ne décide pas de renoncer à l’implication des travailleurs, les dispositions de référence sur l’information et la consultation s’appliquent. L’application des dispositions de référence sur la participation dépend de diverses conditions dans lesquelles la SE a été créée.

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